Coûts admissibles du projet

Les coûts admissibles du projet doivent être directement attribuables au dit projet et ils doivent être engagés et payés à compter de la date de début du projet jusqu’à la date de fin du projet indiquées dans l’entente de financement. La date de début du projet ne peut pas être antérieure à la date de clôture de la période de candidature.

Les coûts admissibles du projet ne comprennent pas les coûts permanents de production et d’exploitation.

Les coûts admissibles du projet sont des sorties de fonds, sans la taxe de vente harmonisée (TVH) applicable, qui doivent être documentées au moyen de factures, de reçus ou de dossiers du bénéficiaire acceptables pour l’Ontario. Ces coûts peuvent faire l’objet d’une vérification par un auditeur indépendant. Vous devez conserver les preuves de paiement aux fins d’audit.

Les décisions de l’Ontario, prises raisonnablement quant à l’admissibilité et l’évaluation des dépenses, seront définitives et déterminantes.

Catégories de coûts du projet

La liste des catégories de coûts admissibles et non admissibles est fournie à titre d’information seulement. La décision définitive relative à ces coûts reste à la discrétion du Ministère.

Infrastructure municipale

Coûts admissibles

Coût d’une infrastructure économique municipale qui répond à une priorité pour la collectivité (parce qu’elle améliore un atout de développement économique sous-utilisé ou place la municipalité en bonne position pour attirer de nouveaux investissements, par exemple).

Le promoteur du projet doit démontrer :

  • que le projet est réalisable (au moyen d’études ou d’éléments probants qui démontrent sa faisabilité ou de projets d’investissements non réalisés)
  • que l’investissement entraînera des investissements de la part du secteur privé (secteur ciblé ou prioritaire) et la création d’emplois dans le secteur privé ou, si le promoteur ne compte pas procéder immédiatement à l’investissement, il doit démontrer qu’il est prêt à entrer dans le marché
  • qu’il existe un écart entre la valeur marchande et les coûts (c.-à-d. un besoin de soutien financier) ou que le projet constituerait une partie importante du budget d’immobilisations quinquennal de la municipalité

Coûts d’attraction d’entreprises

Coûts admissibles

  • Les coûts liés à l’attraction d’entreprises (p. ex., les coûts engagés pour offrir des présentations à des investisseurs éventuels ou pour susciter l’intérêt d’investisseurs éventuels à l’égard de collectivités sélectionnées en vue d’un investissement particulier). Les promoteurs doivent obtenir l’approbation écrite du gouvernement de l’Ontario avant d’engager des coûts liés à l’attraction d’entreprises à l’extérieur de l’Ontario.
  • Les coûts de préparation de présentations et de documents d’information et de promotion

Coûts non admissibles

  • Le coût d’achat d’espace publicitaire.
  • Les frais de déplacement et d’accueil.

Installations et infrastructures du projet

Coûts admissibles

  • Le coût de construction et d’améliorations ou de modifications de l’installation de projet, sous réserve de l’approbation de l’Ontario.
  • Les coûts d’entretien du site, des mises à niveau des services électriques et des autres travaux nécessaires pour exécuter le projet.
  • Lorsque le demandeur souhaite agrandir un immeuble ou déménager dans un immeuble plus grand (par exemple pour faire passer la superficie de l’espace productif de 30 000 pieds carrés à 50 000 pieds carrés), seuls les coûts associés à la superficie supplémentaire, soit 20 000 pieds carrés dans cet exemple, seraient admissibles.

Coûts non admissibles

  • Les coûts d’achat de terrains ou de bâtiments.
  • Les coûts associés à l’aménagement paysager ou aux espaces de stationnement destinés au personnel.

Équipement et machinerie

Coûts admissibles

Les coûts de l’équipement et de la machinerie nécessaires pour réaliser le projet.

Coûts non admissibles

Les coûts de remplacement de biens d’équipement, y compris le matériel de bureau utilisé pour l’administration courante.

Main-d’œuvre

Coûts admissibles

Les coûts de main-d’œuvre non récurrents directement associés aux coûts du projet (par exemple pour l’installation ou la mise en service de nouvel équipement, de technologie ou de systèmes pour le projet).

Les coûts de main-d’œuvre spécialisée supplémentaire directement liés au projet (pour la recherche et le développement, par exemple) pour un maximum de deux ans.

Ces coûts comprennent les salaires, la rémunération et les avantages sociaux payés par le bénéficiaire à ceux de ses employés qui réalisent le projet, proportionnellement au temps consacré à celui-ci. Les avantages sociaux désignent les avantages sociaux réguliers des employés associés à leur rémunération (Régime de pensions du Canada, assurance-emploi et impôt-santé des employeurs), les régimes de soins médicaux et dentaires, le coût réel des congés de maladie, des vacances, des jours fériés et du régime de retraite. L’Ontario doit approuver tous les autres avantages sociaux par écrit.

Le bénéficiaire doit tenir à jour des feuilles de temps ou des dossiers adéquats pour tous les employés qui travaillent directement au projet, afin que les heures consacrées à ce dernier et les dépenses engagées puissent être vérifiées en cas d’audit.

Coûts non admissibles

Les coûts de main-d’œuvre liés à l’exploitation et à la production courantes.

Matériaux

Coûts admissibles

Les coûts des matériaux directement nécessaires à la réalisation du projet et précisément identifiés et mesurés comme ayant été utilisés à cette fin, notamment :

  • les matériaux servant à la configuration et à la mise à l’essai des processus et systèmes de production
  • les matériaux utilisés dans le cadre de la formation des employés
  • les matériaux utilisés pour les prototypes
  • les autres matériaux directement liés au projet et approuvés par l’Ontario

Coûts non admissibles

Le coût des matériaux utilisés dans la production normale de produits destinés à la vente.

Expertise spécialisée

Coûts admissibles

Les coûts de l’expertise spécialisée nécessaire au projet, y compris les services d’ingénierie, le développement de logiciels, les services de gestion ou autres services fournis par des tiers.

Coûts associés à la formation et à la main-d’œuvre

Coûts admissibles

  • Le coût de la formation professionnelle liée au projet, y compris la formation offerte par l’employeur.
  • Les coûts de prestation de la formation professionnelle (y compris les documents de formation).
  • Le coût de l’infrastructure de formation (aménagement d’un bâtiment pour offrir une salle et du matériel de formation).
  • Les coûts de recrutement, sous réserve d’une certaine limite, pour attirer les talents nécessaires à la croissance (le demandeur doit fournir une description appropriée des coûts, des activités et des objectifs).
  • Les dépenses liées aux séminaires et à la formation raisonnables et nécessaires pour réaliser le projet.

Coûts non admissibles

  • Le salaire des membres du personnel pendant leur formation.

Coûts de formation pris en charge par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences Coût de permis et droits

Coûts admissibles

Les coûts engagés par le demandeur pour les permis et les inspections et les autres frais directement attribuables au projet.

Coûts non admissibles

Les frais imputables aux activités courantes.

Autres coûts

Coûts non admissibles

  • Le coût de la préparation de la proposition de financement.
  • Le coût d’achat, de location ou d’utilisation de véhicules ou d’équipement hors site.
  • Les paiements aux actionnaires.
  • Les coûts engagés à l’extérieur de l’Ontario, sauf pour ce qui est des achats auprès de fournisseurs qui se trouvent hors de l’Ontario.
  • Les coûts associés aux fusions et aux acquisitions.
  • Les dépenses liées aux déplacements, à l’accueil et aux repas et les frais accessoires.
  • Les remises, crédits et remboursements.
  • Le coût du service de la dette, l’impôt fédéral ou provincial et les surtaxes.
  • Les coûts liés aux ventes ou à la distribution ou à l’expédition.
  • Les coûts des contributions en nature.
  • Les frais généraux.
  • Les frais de location.
  • Les coûts liés au fonds de roulement pour la production et l’exploitation normales (par exemple, le coût des stocks et des matériaux).

Renseignements utiles pour remplir la section F du formulaire de demande

À défaut de fournir la description des coûts demandée ci-après, les coûts en question pourraient être jugés non admissibles.

Pour toutes les catégories de coûts, fournissez une description claire en précisant ce qui rend ces coûts admissibles.

Pour toute catégorie de coûts dépassant 25 000 $ au cours d’une année donnée, veuillez fournir une ventilation des coûts.

Prenons par exemple la catégorie de coûts « Équipement et machinerie de l’année 1 ». Si le coût projeté admissible est de 100 000 $, la description des coûts doit comprendre les éléments suivants :

  • Machine à couper : 35 000 $
  • Deux perforeuses : 50 000 $
  • Machine à nettoyer : 15 000 $

Prenons maintenant par exemple la catégorie de coûts « Coûts associés à la formation et au recrutement de talents de l’année 1 ». Si le coût admissible prévu est de 10 000 $, la description devrait alors indiquer : « Formation de cinq employés sur l’utilisation de la nouvelle machine à commande numérique ».