Aperçu

Les prêts octroyés par le Fonds de développement de l’Est de l’Ontario (FDEO) et le Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario (FDSOO) sont des prêts fondés sur le rendement (voir la section « Types de soutien ») qui prévoient qu’une partie du prêt n’a pas à être remboursée si des cibles prévues au contrat sont respectées en ce qui concerne les investissements, la création d’emplois et la masse salariale.

Les prêts sont exempts d’intérêts (0 %) pendant la durée du projet.

Au cours de la période de remboursement, après la date de fin du projet, les intérêts seront facturés au coût d’emprunt de l’Ontario plus 3 %.

Toute partie de prêt non acquise devra être remboursée immédiatement après la date d’achèvement du projet.

Dans l’éventualité où le financement est accordé à votre projet, les modalités de prêts seront assujetties aux conditions suivantes :

  • remboursements anticipés obligatoires du principal en cas d’un manque à gagner quant à l’investissement à la date d’achèvement du projet (portant intérêt à partir de la date d’achèvement du projet)
  • les entreprises peuvent rembourser les prêts à tout moment sans pénalité. Habituellement, le remboursement du principal est réparti également sur quatre ans après la date d’achèvement du projet

Évaluation des prêts

Les prêts attribués dans le cadre de projets seront évalués en fonction de ce qui suit :

  • Hormis la demande de financement, le demandeur a obtenu toutes les ressources financières requises pour mener à bien ce projet (ou il s’est assuré qu’elles pourront être obtenues avant le début du projet).
  • Le demandeur a obtenu un ratio de couverture du service de la dette positif dans les trois années précédentes. Le demandeur devra fournir des détails sur cet aspect.
  • Le ratio de couverture du service de la dette est une mesure du flux de trésorerie disponible pour payer les dettes courantes.
  • Le demandeur prévoit un ratio de couverture du service de la dette positif pendant la durée du prêt. Ce ratio fera partie intégrante de l’évaluation et sera assujetti à une vérification préalable financière.
  • Le demandeur devra conclure une entente de prêt et fournir à la province une garantie satisfaisante.
  • La province peut faire appel aux services de tiers fournisseurs chargés de vérification diligente pour examiner les demandes de prêt, aux frais du Ministère. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés. Le fait de soumettre ces renseignements tardivement pourrait avoir une incidence sur les délais fixés pour les décisions de financement.