Gazette de l’Ontario Volume 149 Numéro 50 | 10 decembre 2016
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernment de l’Ontario; on y retrouve les decisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les réglements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministéres, les organismes gouvernmentaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2016 Favorisant Un Ontario Sans Déchets
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 30 novembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets, chap. 12 :
Annexe 1, art. 1-32, 34-108, qui constituent la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.
Annexe 2, art. 1-55, 65-73, 75, qui constituent la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.
- le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets, chap. 12 :
Annexe 1, art. 33, qui constitue la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.
- le 1er mai 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets, chap. 12 :
Annexe 2, s. 56-64, qui constituent la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 23 novembre 2016.
par ordre
Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G658F)