Collecte de données sur les détenus placés en isolement fondée sur les droits de la personne

Le ministère se fait un devoir de publier chaque année des données sur le recours à l’isolement (confinement cellulaire exclu) dans le système correctionnel pour adultes de l’Ontario. Son rapport comprend les éléments suivants :

• le temps passé en isolement par les détenus (soit le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours total dans l’année)
• la raison des placements en isolement
• le nombre de détenus visés par une désignation de risque de suicide ou de surveillance pour risque de suicide

Les données sont ventilées selon ces variables :

• présence d’un trouble de santé mentale (risque de suicide et d’automutilation compris), que ces troubles fassent l’objet d’une désignation, qu’ils aient été établis à la suite d’un dépistage et d’une réévaluation, ou qu’ils aient été rapportés puis confirmés
• genre
• établissement
• région

L’analyse, qui couvre les données relatives aux droits de la personne, fait aussi ressortir le genre, l’origine raciale, l’âge et la religion ou l’affiliation spirituelle des détenus.

Le rapport de 2021 sur le recours à l’isolement concerne la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, qui correspond à l’exercice financier du gouvernement.

Divulgation de la méthode de collecte de données

Selon la politique ministérielle, l’isolement s’entend de tout type de garde où un détenu est très restreint dans sa liberté de mouvement, notamment dans ses interactions sociales valables, pendant 22 heures ou plus par jour (le temps de confinement non prévu étant exclu), n’importe où dans l’établissement. Les données ont été extraites au moyen d’un rapport généré par le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) du ministère, qui a permis de recenser les détenus pour lesquels des conditions d’isolement avaient été consignées entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Un dossier est ouvert chaque fois qu’un détenu se trouve dans des conditions d’isolement, puis fermé lorsque ce n’est plus le cas. Depuis le 29 octobre 2019, un placement en isolement est considéré comme étant interrompu quand la personne cesse de se trouver dans des conditions d’isolement pendant 24 heures consécutives ou plus.

Le SISC est une base de données électronique qui sert à faire le suivi des individus sous la surveillance du ministère. Il comporte des données démographiques, des renseignements sur le lieu de placement et les antécédents de placement. Les données de chaque détenu y sont entrées manuellement et peuvent, en cas de contraintes technologiques, être consignées ailleurs pour être transférées dans le système ultérieurement.

Le rapport produit par le SISC a permis de recenser tous les détenus qui ont été placés en isolement dans la période visée, de même que :

• le nombre de placements
• la durée des placements
• la raison des placements
• des données démographiques
• les désignations de troubles de santé mentale, de risque de suicide et de surveillance pour risque de suicide

Les données démographiques entrées dans le SISC sont principalement autodéclarées, ou sont tirées de l’information transmise au ministère par les services de police ou les tribunaux; elles peuvent donc avoir changé. Le SISC affiche l’information la plus récente sur les détenus et conserve un historique des données entrées. Le rapport généré par le système faisait état des données démographiques qui étaient actives lors de la plus récente période de surveillance de chaque détenu.

Parmi ces données démographiques, les renseignements sur l’origine raciale et sur la religion ou l’affiliation spirituelle extraits du SISC sont présentés conformément aux Normes relatives aux données sur l'antiracisme. Le 16 août 2020, le ministère a apporté des changements à la collecte de données sur l’identité autochtone, l’origine ethnique et la religion afin de rendre le système conforme aux Normes relatives aux données sur l'antiracisme et à la Loi de 2017 contre le racisme. Aux fins de cet examen, dans des cas où les données sur la race n’avaient pas encore été mises à jour dans le dossier d’un détenu, des renseignements existants dans le dossier du détenu avant le 16 août 2020 ont été utilisés le cas échéant. La mise en œuvre des protocoles découlant des Normes relatives aux données sur l'antiracisme pour la collecte de données au milieu du cycle de rapport peut avoir causé la perte de données ou des données incomplètes. En conséquence, les données sur la race, la religion et l’identité autochtone dans le présent rapport devraient être lues avec prudence.

Quant au genre des détenus, « homme » et « femme » sont les deux seules options dans le SISC. Pour les autres expressions de genre, il existe une désignation de transgenre. Dans ces cas, on trouvera dans le champ « genre » l’identité de genre autodéclarée par la personne détenue, une information sujette à changement.

Enfin, en ce qui concerne les détenus ayant des troubles de santé mentale, ils sont identifiés comme tels s’ils font l’objet de la désignation correspondante dans le SISC. La désignation de troubles de santé mentale n’indique pas qu’un trouble a été diagnostiqué, mais seulement qu’il y a possiblement présence d’un tel trouble, de sorte que la personne puisse être évaluée quant aux soins dont elle a besoin.

Les désignations de troubles de santé mentale doivent systématiquement être vérifiées par des professionnels en la matière. Le personnel médical doit évaluer les détenus et assurer le suivi des désignations dans les 48 heures suivant leur saisie dans le SISC. Pour rendre compte de la présence possible d’un problème de santé mentale, ont été incluses dans ce rapport les désignations, vérifiées ou non, qui figuraient aux dossiers des détenus au début de chaque placement en isolement.

Analyse des détenus placés en isolement entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021

Dans les rapports précédents, les données sur les détenus qui purgeaient une peine discontinue étaient présentées à part. Une peine discontinue est une peine d’emprisonnement qui est purgée pendant certains jours et heures récurrents au lieu d’en une seule fois. Le 19 mars 2020, des modifications réglementaires ont permis au ministère de délivrer des permissions de sortir pour des détenus à faible risque, condamnés à une peine discontinue, au-delà de la durée maximale de 72 heures précédemment prescrite. En raison de ce changement et du faible nombre de détenus purgeant une peine discontinue pendant la période couverte par le présent rapport, les détenus purgeant une peine discontinue ont été inclus dans les données sur l’isolement. Le nombre total de détenus et les chiffres concernant les détenus placés dans des conditions d’isolement incluent désormais des cas de détenus qui purgent une peine discontinue.

Au moment de l’analyse, se trouvaient dans des conditions d’isolement à tout moment durant la période visée environ 4 % de la population carcérale, contre 5 % pour la période visée par le rapport de 2020. Sur 27 903 détenus, 8 219 (29,5 %) ont été placés au moins une fois en isolement entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021; parmi eux, 57 % n’y ont été placés qu’une fois. Au total, il y a eu 22 342 placements en isolement pendant cette période.

Par ailleurs, il faut savoir que le lieu de garde d’un détenu a pu différer d’un placement à l’autre. Par conséquent, sont présentées dans le tableau qui suit l’information qui était inscrite au dossier au moment du dernier placement en isolation du détenu dans la période visée (colonne « Détenus »), ainsi que celle qui était inscrite au dossier au moment de chacun des placements en isolement du détenu (colonne « Placements »).

Répartition des détenus

Des 8 219 détenus placés en isolement entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, 1 044 (13 %) se définissaient comme des femmes, et 7 175 (87 %), comme des hommes. Le total comprend par ailleurs 56 détenus qui s’identifiaient comme transgenres, un facteur comptabilisé dans l’ensemble de données selon l’identité de genre.

Parmi toute la population carcérale de la province, 32 % des femmes et 29 % des hommes ont été placés au moins une fois en isolement.

Nombre de placements

Pendant la période visée par l’analyse, 4 649 détenus (57 %) ont été placés dans des conditions d’isolement une seule fois, alors que 3 570 (43 %) l’ont été plus d’une fois. Le plus grand nombre de placements en isolement pour un même détenu est de 79.

Durée de l’isolement

Chez les hommes, le nombre total de jours consécutifs de placement en isolement, toutes régions confondues, varie de 1 à 83. Chez les femmes, ce nombre fluctue entre 1 et 54. Le nombre médian de jours consécutifs en isolement, autant chez les femmes que chez les hommes, est de 3. Quant au mode, soit la durée d’isolement la plus fréquente, il est de 1 jour. Dans tous les cas, la durée d’un placement donné comprend le temps passé en isolement avant le 1er avril 2020 si le placement s’est poursuivi jusque dans la période du rapport, comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

La politique ministérielle exige que les cas d’isolement soient évalués dans les 24 heures, puis tous les cinq jours. En effet, depuis le 1er novembre 2019, la réglementation ontarienne requiert que les détenus placés en isolement préventif fassent l’objet d’une évaluation indépendante tous les cinq jours consécutifs, au minimum. Sont alors prises en considération d’autres stratégies visant à retirer les détenus de l’isolement pour les placer en situation plus adaptée et moins restrictive le plus tôt possible. Dans le cas des détenus souffrant de troubles mentaux, les options autres que l’isolement ne peuvent être rejetées que si elles posent un risque important pour leur propre santé et sécurité ou pour celle des autres. Avant d’entrer en isolement, les détenus reçoivent une évaluation de base faite par un infirmier; leur état de santé physique et mental est par la suite évalué quotidiennement par un membre du personnel médical.

Pour l’ensemble des régions, le nombre total de jours en isolement dans l’année varie entre 1 et 292 pour les hommes, et entre 1 et 173 pour les femmes; la médiane globale est de 6, et le nombre total le plus fréquent est de 2.

Le calcul se fonde sur l’entièreté de la période de 365 jours visée par le rapport, période qui va jusqu’au 31 mars 2021.

Les détenus ayant cumulé 30 jours consécutifs en isolement font l’objet d’un rapport envoyé directement au sous-ministre adjoint de la Division des services en établissement et à la solliciteure générale. Ces rapports comprennent de l’information supplémentaire sur les circonstances de l’isolement de chaque détenu et les autres options envisagées selon le critère du préjudice injustifié. Ce niveau de détail est repris dans les rapports destinés au sous-ministre adjoint concernant les détenus ayant passé plus de 60 jours en isolement.

Raisons des placements en isolement

Selon la politique qui était en vigueur pendant la période visée par l’analyse, l’isolement ne pouvait être envisagé que si le détenu :

• avait besoin de protection (risques pour la sécurité ou la santé)
• demandait à être isolé
• représentait un danger pour les autres
• devait être placé en observation ou en isolement pour des raisons médicales
• faisait l’objet d’une allégation d’inconduite
• avait commis une inconduite justifiant l’isolement

Par ailleurs, la raison associée à un placement en isolement peut changer en cours de route. Des 22 342 placements, 21 360 (96 %) ne sont attribués qu’à une seule raison, et 982 (4 %), à plus d’une (par exemple, un détenu peut d’abord être placé en isolement pour sa propre protection, puis demander d’y rester une fois son congé donné). Voici les raisons les plus fréquentes :

• 6 185 (28 %) placements où les détenus avaient besoin de protection pour des raisons médicales
• 5 853 (26 %) placements où des détenus posaient un danger pour les autres pour des raisons médicales
• 5 292 (24 %) placements en isolement étaient demandés par les détenus eux-mêmes

On trouve une analyse plus détaillée – par région, par établissement et par genre – dans cet addendum.

Désignation de troubles de santé mentale

Une désignation de troubles de santé mentale est inscrite au dossier du détenu par le personnel (agents des services correctionnels et personnel médical et clinique) si le détenu :

• dit être atteint d’une maladie mentale
• présente des signes d’automutilation ou des comportements suicidaires, ou révèle qu’il a des pensées d’automutilation ou suicidaires
• présente un comportement qui pourrait être le signe d’une maladie mentale

La politique ministérielle exige un dépistage initial en santé mentale dans les 48 heures suivant l’admission du détenu dans l’établissement. Lorsqu’une désignation de troubles de santé mentale est enregistrée et active dans le SISC, elle doit être vérifiée par des professionnels en santé mentale dans un délai de 48 heures. Si l’on conclut à un possible trouble de santé mentale, le détenu est évalué par des professionnels de la santé, puis dirigé vers un psychiatre ou un médecin s’il y a lieu. Par la suite, il se fait réévaluer au moins une fois tous les six mois de détention continue. Les professionnels en santé mentale doivent consigner les désignations de troubles de santé mentale, vérifier les désignations nouvelles et existantes et invalider les désignations inactives tout au long de la période de détention d’une personne.

Sur les 8 219 détenus recensés pour avoir été placés en isolement entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, 3 197 (39 %) – 51 % des femmes et 37 % des hommes – avaient une désignation de troubles de santé mentale active à leur dossier au moment d’au moins un de leurs placements en isolement. À l’échelle de toute la population carcérale de la province, ce sont 47,5 % des femmes et 33 % des hommes qui étaient activement visés par cette désignation n’importe quand entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

On trouve une analyse plus détaillée – par région, par établissement et par genre – dans cet addendum.

Désignation de risque de suicide

Une désignation de risque de suicide est inscrite au dossier du détenu lorsque celui-ci nécessite une surveillance accrue ou s’il risque de se faire du mal. Il y a trois catégories pour cette désignation :

• surveillance accrue
• tentative(s) de suicide antérieure(s)
• surveillance pour risque de suicide

Parmi les 8 219 détenus inclus dans l’analyse, 2 147 (26 %), soit 24 % des femmes et 26 % des hommes, avaient une désignation de risque de suicide à leur dossier lors d’au moins un de leurs placements en isolement. À titre de comparaison, cette désignation était inscrite au dossier de 29,6 % des femmes et de 25 % des hommes de la population carcérale totale à n’importe quel moment entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

La surveillance pour risque de suicide est un type de désignation de risque de suicide qui indique que le détenu nécessite une surveillance accrue, étant à haut risque de suicide ou d’automutilation. Parmi les 8 219 détenus visés par l’analyse, 1 431 (17 %), plus précisément 11 % des femmes et 18 % des hommes, faisaient l’objet d’une surveillance pour risque de suicide lors d’au moins un de leurs placements en isolement. Au total, 29,5 % des femmes et 25 % des hommes détenus faisaient l’objet d’une telle désignation à n’importe quel moment entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Selon la politique ministérielle, une procédure d’évaluation, de surveillance et de consignation comprenant des vérifications fréquentes en personne doit être exécutée au moins toutes les 10 minutes. Entre 7 h et 23 h, les agents correctionnels doivent interagir verbalement toutes les heures avec le détenu.

Données démographiques

Les données démographiques extraites sont celles qui ont été consignées dans le SISC au moment de la dernière période de surveillance; par conséquent, elles ne reflètent pas les changements qui ont pu survenir ultérieurement. Dans les cas où des données sur la race et la religion n’avaient pas encore été recueillies à nouveau en raison des changements apportés à la collecte des données le 16 août 2020, les plus récents renseignements figurant dans le dossier du détenu avant le 16 août 2020 ont été utilisés, le cas échéant.

Âge

Au début de la période visée, l’âge moyen des détenus ayant été placés en isolement était de 33 ans.

Origine raciale

En raison des changements apportés le 16 août 2020 à la collecte de données sur la race et la religion dans le SOIF, des particuliers peuvent indiquer plus d’une catégorie raciale. En conséquence, le nombre total de données sur la race recueillies est supérieur au nombre de détenus indiqué dans le rapport. Parmi les 8 219 détenus inclus dans cette analyse, 4 479 (54,5 %) se définissaient comme Blancs; 1 089 (13 %), comme Noirs; 1 049 (13 %), comme Autochtones; 163 (1,9 %), comme étant d’une autre catégorie raciale; 175 (2,1 %), comme Moyen-Orientaux; 122 (1,5 %), comme Asiatiques du Sud; 110 (1,3 %), comme Asiatiques de l’Est; et 95 (1,2 %), comme Latino-Américains. Enfin, pour 1 114 (13,6 %) de ces détenus, aucune origine raciale n’a été déclarée, ou cette information est inconnue.

Religion ou affiliation spirituelle

En raison des changements apportés le 16 août 2020 à la collecte de données sur la race et la religion dans le SOIF, des particuliers peuvent indiquer plus d’une catégorie raciale. En conséquence, le nombre total de données sur la race recueillies est supérieur au nombre de détenus indiqué dans le rapport. On compte 5 243 (64 %) de religion ou d’affiliation spirituelle non déclarée ou inconnue; 1 146 (14 %) se sont déclarés comme n’ayant aucune affiliation religieuse ou spirituelle, et 1 086 (13 %) se sont définis comme chrétiens; 293 (3,6 %) ayant dit avoir une spiritualité autochtone et 243 (3 %) s’étant définis comme musulmans. Du nombre restant, 71 (0,9 %) se sont dits juifs; 41 (0,5 %) ont affirmé être bouddhistes; 28 (0,3 %) ont déclaré être sikhs; et 25 (0,3 %) ont dit êtrehindous . Enfin, 223 détenus (2,7 %) ont déclaré avoir une autre religion ou affiliation spirituelle.

On trouve d’autres données démographiques, notamment sur l’origine raciale et la religion déclarées par les détenus, dans cet addendum.