Collecte de données sur les détenus placés en isolement fondée sur les droits de la personne

Le ministère se fait un devoir de publier chaque année des données sur le recours à l’isolement (confinement cellulaire exclu) dans le système correctionnel pour adultes de l’Ontario. Son rapport comprend les éléments suivants :

• le temps passé en isolement par les détenus (soit le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours total dans l’année)
• la raison des placements en isolement
• le nombre de détenus visés par une désignation de risque de suicide ou de surveillance pour risque de suicide

Les données sont ventilées selon ces variables :

• individus faisant l’objet d’une désignation de troubles de santé mentale
• genre
• établissement
• région

L’analyse, qui couvre les données relatives aux droits de la personne, fait aussi ressortir le genre, l’origine raciale, l’âge et la religion ou l’affiliation spirituelle des détenus.

Le ministère fait rapport sur une période d’année, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023. Cette période correspond à l’exercice financier du gouvernement.

Divulgation de la méthode de collecte de données

L’isolement est défini dans le Règlement de l’Ontario 778 (Règl. de l’Ont. 778) comme tout type de détention dans le cadre duquel un détenu est soumis à des conditions fortement restrictives pendant 22 à 24 heures ou ne bénéficie pas d’au moins deux heures d’interaction sociale significative chaque jour, sauf dans les circonstances d’un confinement cellulaire imprévu. Les données ont été extraites au moyen d’un rapport généré par le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) du ministère, qui a permis de recenser les détenus pour lesquels des conditions d’isolement avaient été consignées entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Un dossier est ouvert chaque fois qu’un détenu se trouve dans des conditions d’isolement, puis fermé lorsque ce n’est plus le cas. Une interruption du placement en isolement a lieu lorsque l’individu n’est plus soumis aux conditions d’isolement pendant au moins 24 heures consécutives.

Le SISC est une base de données électronique qui sert à faire le suivi des individus sous la surveillance du ministère. Il comporte des données démographiques, des renseignements sur le lieu de placement et les antécédents de placement. Les données de chaque détenu y sont entrées manuellement et peuvent, en cas de contraintes technologiques, être consignées ailleurs pour être transférées dans le système ultérieurement. Les données entrées dans le système SISC peuvent contenir des erreurs humaines. Le ministère examine les données entrées dans le SISC pour vérifier leur exactitude.

Le rapport produit par le SISC a permis de recenser tous les détenus qui ont été placés en isolement dans la période visée, de même que :

• le nombre de placements
• la durée des placements
• la raison des placements
• des données démographiques
• les désignations de troubles de santé mentale, de risque de suicide et de surveillance pour risque de suicide

Les données démographiques entrées dans le SISC sont principalement autodéclarées et peuvent changer avec le temps. Le SISC affiche l’information la plus récente sur les détenus et conserve un historique des données entrées. Le rapport généré par le système faisait état des données démographiques qui étaient actives lors de la plus récente période de surveillance de chaque détenu.

Parmi ces données démographiques, les renseignements sur l’origine raciale et sur la religion ou l’affiliation spirituelle extraits du SISC sont présentés conformément aux Normes relatives aux données sur l'antiracisme. Des données sont aussi recueillies sur l’identité autochtone, l’origine ethnique, la race et la religion conformément aux Normes relatives aux données contre le racisme élaborées en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme.

Quant au genre des détenus, « homme » et « femme » sont les deux seules options dans le SISC. Pour les autres identités sexuelles, il existe une désignation de transgenre. Dans ces cas, on trouvera dans le champ « genre » du SISC l’identité de genre préférée de la personne, une information sujette à changement.

Les détenus ayant des troubles mentaux sont identifiés par la présence d’une désignation de troubles de santé mentale dans le SISC. Une désignation de troubles de santé mentale n’indique pas un diagnostic confirmé de santé mentale, mais elle signale la présence d’une préoccupation de possible trouble mental.

Une désignation de maladie mentale grave figure aussi sur la liste des désignations de troubles de santé mentale dans le SISC. L’identification d’un détenu qui nécessite l’inscription d’une désignation de maladie mentale grave est faite si les conditions sont réunies, selon le cas :

• un professionnel de la santé réglementé, qualifié pour porter un diagnostic dans son domaine clinique, considère que le détenu présente au moins un trouble identifié dans le Règl. de l’Ont. 778
• un membre du personnel de l’établissement a déterminé qu’un détenu éprouve au moins un des symptômes énumérés au Règl. de l’Ont. 778

Toutes les désignations de trouble de santé mentale, y compris les désignations de maladie mentale grave, doivent être vérifiées par un professionnel de la santé mentale. Le personnel des soins de santé doit évaluer les personnes et vérifier les désignations de trouble de santé mentale dans le SISC dans les 48 heures de la saisie de la désignation. Pour indiquer la présence possible d’une préoccupation liée à un trouble mental, les données retenues pour le présent rapport contiennent des désignations de trouble de santé mentale vérifiées et non vérifiées qui existent dans le dossier d’un détenu au début de chaque placement en isolement.

Analyse des détenus placés en isolement entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023

En moyenne, pendant la période visée par le rapport, 3,3 % des détenus sous garde se trouvaient dans des conditions d’isolement chaque jour de la période visée, contre 3,6 % pour la période visée par le rapport de 2022. Sur 33 571 détenus, 12 647 (37,7 %) ont déclaré avoir été placés au moins une fois en isolement entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023. Trente-trois pour cent des détenus placés en isolement n’y ont été placés qu’une fois. Au total, il y a eu 56 536 placements en isolement pendant cette période.

Par ailleurs, il faut savoir que le lieu de garde d’un détenu a pu différer d’un placement à l’autre. Par conséquent, sont présentées dans le tableau qui suit l’information qui était inscrite au dossier au moment du dernier placement en isolement du détenu dans la période visée (colonne « Détenus »), ainsi que celle qui était inscrite au dossier au moment de chacun des placements en isolement du détenu (colonne « Placements »).

Répartition des détenus

Des 12 647 détenus placés en isolement entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, 2 021 (16 %) se définissaient comme des femmes, et 10 626 (84 %), comme des hommes. Le total comprend par ailleurs 134 détenus qui s’identifiaient comme transgenres, un facteur comptabilisé dans l’ensemble de données selon l’identité de genre.

Parmi toute la population carcérale de la province, 46 % des femmes et 36 % des hommes ont été placés au moins une fois en isolement.

Nombre de placements

Pendant la période visée par l’analyse, 4 206 détenus (33 %) ont été placés dans des conditions d’isolement une seule fois, alors que 8 441 (67 %) l’ont été plus d’une fois. Le plus grand nombre de placements en isolement pour un même détenu est de 155.

Durée de l’isolement

Chez les hommes, le nombre total de jours consécutifs de placement en isolement, toutes régions confondues, variait de 1 à 21 jours. Chez les femmes, ce nombre fluctuait entre 1 et 36 jours. Le nombre médian de jours consécutifs en isolement était de deux pour les femmes et de 1 pour les hommes. Quant au mode, soit la durée d’isolement la plus fréquente, il est de 1 jour. Dans tous les cas, la durée d’un placement donné comprend le temps passé en isolement avant le 1^er avril 2022 si le placement s’est poursuivi jusque dans la période visée par le rapport, comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023.

La politique ministérielle exige que les cas d’isolement soient évalués dans les 24 heures, puis tous les cinq jours. Une évaluation indépendante des détenus placés dans des conditions d’isolement administratif doit avoir lieu au moins une fois tous les cinq jours consécutifs. D’autres stratégies sont alors prises en considération qui visent à retirer les détenus de l’isolement pour les placer dans des conditions plus appropriées et moins restrictives le plus tôt possible. Avant d’entrer en isolement, les détenus reçoivent une évaluation de base faite par un membre du personnel infirmier; leur état de santé physique et mental est par la suite évalué quotidiennement par un membre de l’équipe des services de santé. L’isolement ne doit être utilisé qu’en dernier recours. Par ailleurs, les détenus ne doivent pas être maintenus en isolement pendant plus de 15 jours consécutifs.

Pour l’ensemble des régions, le nombre total de jours en isolement dans l’année varie entre 1 et 291 pour les hommes, et entre 1 et 262 pour les femmes; la médiane globale est de 4, et le nombre total le plus fréquent est de 1.

Le calcul se fonde sur l’entièreté de la période de 365 jours visée par le rapport, période qui va jusqu’au 31 mars 2023.

Les détenus ayant cumulé 15 jours consécutifs en isolement font l’objet d’un rapport envoyé directement au sous-ministre adjoint de la Division des services en établissement et au solliciteur général. Ces rapports comprennent de l’information supplémentaire sur les circonstances de l’isolement de chaque détenu et les autres options envisagées selon le critère du préjudice injustifié. Ce niveau de détail est repris dans les rapports destinés au sous-ministre adjoint concernant les détenus ayant passé plus de 60 jours en isolement.

Raisons des placements en isolement

Selon la politique qui était en vigueur pendant la période visée par l’analyse, l’isolement ne pouvait être envisagé que si le détenu :

• avait besoin de protection (risques pour la sécurité ou la santé)
• représentait un danger pour les autres
• devait être placé en observation ou en isolement pour des raisons médicales
• avait commis une inconduite justifiant l’isolement
• refusait d’être fouillé ou résistait à une fouille

Les motifs suivants de placement en isolement ont été supprimés conformément au Règl. de l’Ont. 778 :

• le détenu fait l’objet d’une allégation d’inconduite grave
• le détenu a demandé à être isolé

Par ailleurs, la raison associée à un placement en isolement peut changer en cours de route. Des 56 536 placements, 56 423 (99,8 %) ne sont attribués qu’à une seule raison, et 113 (0,2 %), à plus d’une. Voici les raisons les plus fréquentes :

• 26 715 placements (47 %) où des détenus posaient un danger à la sécurité d’autrui pour des raisons médicales
• 15 901 placements (28 %) où les détenus avaient besoin de protection pour des raisons médicales
• 6 958 (12 %) cas où un détenu représentait un danger pour la sécurité d’autres personnes en raison d’autres raisons

Désignation de troubles de santé mentale

Une désignation de troubles de santé mentale est inscrite au dossier du détenu par le personnel (agents des services correctionnels et personnel médical et clinique) si le détenu :

• dit être atteint d’une maladie mentale
• présente des signes d’automutilation ou des comportements suicidaires, ou révèle qu’il a des pensées d’automutilation ou suicidaires
• présente un comportement qui pourrait être le signe d’une maladie mentale

La politique ministérielle exige un dépistage initial en santé mentale dans les 48 heures suivant l’admission du détenu dans l’établissement. Lorsqu’une désignation de troubles de santé mentale est enregistrée et active dans le SISC, elle doit être vérifiée par des professionnels en santé mentale dans un délai de 48 heures. Si l’on conclut à un possible trouble de santé mentale, le détenu est évalué par des professionnels de la santé, puis dirigé vers un psychiatre ou un médecin s’il y a lieu. Par la suite, il se fait réévaluer au moins une fois tous les six mois de détention continue. Les professionnels en santé mentale doivent consigner les désignations de troubles de santé mentale, vérifier les désignations nouvelles et existantes et invalider les désignations inactives tout au long de la période de détention d’une personne.

Sur les 12 647 détenus recensés pour avoir été placés en isolement entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 4 519 (35,7 %) – 56 % des femmes et 32 % des hommes – avaient une désignation de troubles de santé mentale active à leur dossier au moment d’au moins un de leurs placements en isolement. À l’échelle de toute la population carcérale de la province, ce sont 47 % des femmes et 29 % des hommes qui étaient activement visés par cette désignation n’importe quand entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Le ministère a interdit le recours au placement en isolement pour les personnes ayant fait l’objet d’un diagnostic de certains troubles ou pour des personnes présentant certains comportements.

Désignation de risque de suicide

Une désignation de risque de suicide est inscrite au dossier du détenu lorsque celui-ci nécessite une surveillance accrue ou s’il risque de se faire du mal. Il y a trois catégories pour cette désignation :

• surveillance accrue
• tentative(s) de suicide antérieure(s)
• surveillance pour risque de suicide

Parmi les 12 647 détenus inclus dans l’analyse, 2 930 (23 %), soit 20,4 % des femmes et 24 % des hommes, avaient une désignation de risque de suicide à leur dossier lors d’au moins un de leurs placements en isolement. À titre de comparaison, cette désignation était inscrite au dossier de 22,6 % des femmes et de 20 % des hommes de la population carcérale totale à n’importe quel moment entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

La surveillance pour risque de suicide est un type de désignation de risque de suicide qui indique que le détenu nécessite une surveillance accrue, étant à haut risque de suicide ou d’automutilation. Parmi les 12 647 détenus visés par l’analyse, 1 864 (15 %), plus précisément 7 % des femmes et 16 % des hommes, faisaient l’objet d’une surveillance pour risque de suicide lors d’au moins un de leurs placements en isolement. Au total, 8 % des femmes et 11,6 % des hommes détenus faisaient l’objet d’une désignation de risque de suicide à n’importe quel moment entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Selon la politique ministérielle, une procédure d’évaluation, de surveillance et de consignation comprenant des vérifications fréquentes en personne doit être exécutée au moins toutes les 10 minutes. Entre 7 h et 23 h, les agents correctionnels doivent interagir verbalement toutes les heures avec le détenu.

Données démographiques

Les données démographiques extraites sont celles qui ont été consignées dans le SISC au moment de la dernière période de surveillance; par conséquent, elles ne reflètent pas les changements qui ont pu survenir ultérieurement.

Si un individu a déclaré plus d’une race ou affiliation religieuse, il est inclus dans les catégories « Plus d’une catégorie de race déclarée » ou « Plus d’une affiliation religieuse ou spirituelle déclarée ».

Âge

Au début de la période visée, l’âge moyen des détenus ayant été placés en isolement était de 35 ans.

Origine raciale

Parmi les 12 647 détenus inclus dans cette analyse, 5 917 (47 %) se définissaient comme Blancs; 1 546 (12 %), comme Noirs; 1 315 (10,4 %), comme Autochtones; 347 (2,7 %), comme Asiatiques du Sud; 281 (2,2 %), comme Moyen-Orientaux; 192 (1,5 %), comme étant d’une autre catégorie raciale; 148 (1,2 %), comme Asiatiques de l’Est; et 143 (1,1 %), comme Latino-Américains. 690 détenus (5,5 %) ont déclaré appartenir à plus d’une race. Enfin, pour 2 068 (16,4 %) de ces détenus, aucune origine raciale n’a été déclarée, ou cette information est inconnue.

Religion ou affiliation spirituelle

On compte 4 494 (35,5 %) de religion ou d’affiliation spirituelle non déclarée ou inconnue, 3 381 (27 %) se sont déclarés comme n’ayant aucune affiliation religieuse ou spirituelle, et 2 110 (17 %) se sont définis comme chrétiens; 525 (4 %) ayant dit avoir une spiritualité autochtone et 513 (4 %) s’étant définis comme musulmans. Du nombre restant, les religions autodéclarées étaient les suivantes : 164 (1,3 %) sikhs, 67 (0,5 %) hindous, 65 (0,5 %) juifs et 43 bouddhistes (0,3 %). Il y avait 398 détenus (3 %) qui ont déclaré une autre affiliation religieuse ou spirituelle et 887 (7 %) qui ont déclaré plus d’une affiliation religieuse ou spirituelle.