Règl. de l’Ont. 271/21 – Réaffectation du travail – réseaux locaux d’intégration des services de santé et Santé Ontario

Description

  • Le décret d’urgence a donné aux organismes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire (anciennement les réseaux locaux d’intégration des services de santé) et à Santé Ontario le pouvoir et la possibilité de réaffecter du personnel (coordonnateurs de services de santé, infirmiers, etc.) sur une base volontaire dans des hôpitaux aux prises avec des problèmes de capacité majeurs en raison de la COVID-19covid 19.
  • Le décret a également permis aux organismes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire de déployer du personnel pour remplacer le personnel au sein du même organisme ou d’un autre organisme de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire.
  • Le décret d’urgence est entré en vigueur le 9 avril 2021.
  • Le décret d’urgence a été modifié pour autoriser les organismes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et Santé Ontario à prendre toute mesure raisonnablement nécessaire, en ce qui a trait à la réaffectation du travail et à la dotation en personnel, pour soutenir les foyers de soins de longue durée et maisons de retraite, de même que les hôpitaux.
  • Le décret d’urgence a été modifié le 2 juin 2021 afin de permettre les réaffectations seulement dans les hôpitaux et autoriser les organismes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire à continuer de déployer du personnel pour remplacer le personnel d’un autre organisme de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire ayant été réaffecté dans un hôpital. Il n’était plus nécessaire de réaffecter du personnel dans les foyers de soins de longue durée et maisons de retraite, vu la diminution du nombre de cas et des pressions sur les hôpitaux et leurs unités de soins intensifs.

Raisons pour lesquelles le décret d’urgence était nécessaire :

  • Face à l’augmentation des taux de cas, d’hospitalisation et d’occupation des unités de soins intensifs, il était nécessaire de mobiliser tout le personnel qualifié pour soutenir le système de santé le plus efficacement possible. Les hôpitaux de l’Ontario avaient urgemment besoin de professionnels qualifiés pour assurer la continuité des soins de santé auprès des patients (atteints ou non de la COVID-19covid 19).
  • La pandémie a exercé une pression importante sur la capacité des hôpitaux à fournir des soins intensifs de courte durée. La charge de travail importante, les pressions constantes sur le personnel hospitalier et le besoin d’accroître la capacité des hôpitaux pour faire face à l’augmentation des taux d’infection et d’hospitalisation ont donné lieu à une hausse du nombre de postes vacants, notamment en soins cliniques, dans l’ensemble des hôpitaux. Cette situation a été aggravée par l’absentéisme accru du personnel, causé par la maladie ou l’épuisement mental.
  • Le décret d’urgence était une mesure raisonnable relativement à d’autres, car il apportait des solutions pour répondre à la demande en ressources humaines à l’échelle du système de santé. L’embauche de personnel ou l’établissement de contrats avec des organisations de prestation de services aurait pris trop de temps. Ces solutions n’auraient pas permis de répondre aux demandes de services urgentes pour le jour même ou la même semaine.

Prorogation et révocation :

  • Le décret d’urgence a été prorogé après la fin de la troisième situation d’urgence provinciale. Le décret a pris fin le 30 juin 2021; cette mesure n’était plus nécessaire vu l’amélioration générale des tendances de santé publique.

Règl. de l’Ont. 272/21 – Transfert de patients en milieu hospitalier

Description

  • Ce décret d’urgence a permis aux hôpitaux de transférer des patients vers d’autres sites hospitaliers sans avoir à obtenir le consentement du patient ni celui de son mandataire spécial (si le patient est incapable de donner son consentement), dans des situations où les ressources d’un hôpital présentent un risque important et immédiat de débordement.
  • Le décret d’urgence autorisait les hôpitaux à transférer des patients seulement lorsque le transfert était nécessaire pour éviter une augmentation majeur des cas. Si le clinicien traitant était convaincu que le patient pouvait recevoir les soins dont il avait besoin à l’autre site hospitalier, le transfert pouvait se faire sans compromettre l’état de santé du patient, pourvu que toutes les autres conditions spécifiées dans le décret étaient respectées.
  • Le décret d’urgence est entré en vigueur le 9 avril 2021.
  • Le décret d’urgence a été modifié le 28 avril 2021 afin de permettre aux hôpitaux de transférer les patients ayant besoin d’un niveau de soins différent vers un foyer de soins de longue durée ou une maison de retraite, sans avoir à obtenir le consentement du patient ni celui de son mandataire spécial (si le patient est incapable de donner son consentement). Ce décret a été révoqué le 2 juin 2021.

Raisons pour lesquelles le décret d’urgence était nécessaire :

  • Ce décret d’urgence était nécessaire pour permettre aux hôpitaux de transférer, en cas d’urgence, des patients vers d’autres sites hospitaliers pour faire face à l’augmentation rapide du taux d’hospitalisation. Le décret d’urgence a permis d’optimiser les déplacements des patients et de maximiser la capacité de l’ensemble du réseau hospitalier.
  • Le décret d’urgence était une mesure raisonnable relativement à d’autres, car il permettait d’assurer une capacité suffisante à l’échelle du système de santé pendant la troisième vague de la pandémie de COVID-19covid 19 en Ontario. Les transferts interhospitaliers étaient nécessaires pour maintenir un bon équilibre au sein du système de santé. Cette mesure n’aurait pas été aussi efficace si les transferts avaient été volontaires.

Prorogation et révocation :

  • Le décret d’urgence a été prorogé après la fin de la troisième situation d’urgence provinciale. Le décret a pris fin le 30 juin 2021; cette mesure n’était plus nécessaire vu l’amélioration générale des tendances de santé publique.

Règl. de l’Ont. 304/21 – Réaffectation du travail – établissements de santé autonomes

Description

  • Le décret d’urgence autorisait les établissements de santé autonomes à réaffecter leur personnel dans des hôpitaux. Les personnes réaffectées demeuraient des employés de l’établissement de santé autonome.
  • Le décret d’urgence est entré en vigueur le 21 avril 2021.

Raisons pour lesquelles le décret d’urgence était nécessaire :

  • Face à l’augmentation des taux de cas, d’hospitalisation et d’occupation des unités de soins intensifs, il était nécessaire de mobiliser tout le personnel qualifié pour soutenir le système de santé le plus efficacement possible.
  • La pandémie de COVID-19covid 19 a exercé une pression importante sur la capacité des hôpitaux à fournir des soins intensifs de courte durée. La charge de travail importante, les pressions constantes sur le personnel hospitalier et le besoin d’accroître la capacité des hôpitaux pour faire face à l’augmentation des taux d’infection et d’hospitalisation ont donné lieu à une hausse du nombre de postes vacants, notamment en soins cliniques, dans l’ensemble des hôpitaux. Cette situation fut aggravée par l’absentéisme accru du personnel, causé par la maladie ou l’épuisement mental.
  • Les hôpitaux de l’Ontario avaient urgemment besoin de professionnels qualifiés pour assurer la continuité des soins de santé auprès des patients atteints ou non de la COVID-19covid 19.
    • Les établissements de santé autonomes emploient des professionnels possédant une vaste expertise qui ont pu aider les hôpitaux à prévenir la COVID-19covid 19, à intervenir relativement à cette maladie et à en atténuer les effets.
  • Le décret d’urgence était une mesure raisonnable relativement à d’autres, car il constituait la réponse la plus rapide et l’approche la plus cohérente. Les cadres de gouvernance existants ne permettaient pas la mobilité du personnel. Il n’aurait pas été possible de modifier rapidement chaque convention collective individuelle du secteur de la santé pour mettre en œuvre les mesures temporaires nécessaires à l’intervention face à la pandémie. L’embauche de personnel ou l’établissement de contrats avec des établissements de santé autonomes aurait pris trop de temps. Ces solutions n’auraient pas permis de répondre aux demandes de services urgentes pour le jour même ou la même semaine.

Prorogation et révocation :

  • Le décret d’urgence a été prorogé après la fin de la troisième situation d’urgence provinciale. Le décret a pris fin le 16 juin 2021; cette mesure n’était plus nécessaire vu l’amélioration générale des tendances de santé publique.

Règl. de l’Ont. 305/21 – Professionnels de la santé réglementés

Description

  • Le décret d’urgence autorisait les professionnels de la santé réglementés d’autres provinces et territoires du Canada à travailler dans tous les hôpitaux de l’Ontario.
  • Le décret d’urgence a également permis aux professionnels de santé réglementés de fournir des services en dehors de leur champ d’activité habituel, si ces services étaient conformes aux fonctions et aux droits qui leur ont été accordés par l’hôpital ou faisaient partie d’un plan de soins ou de dotation en personnel mis en place par l’hôpital.
  • De plus, le décret a permis aux hôpitaux de réaffecter leur personnel dans d’autres services afin d’appuyer la réponse de l’Ontario à la pandémie de COVID-19covid 19.
  • Le décret d’urgence est entré en vigueur le 21 avril 2021.

Raisons pour lesquelles le décret d’urgence était nécessaire :

  • Face à l’augmentation des taux de cas, d’hospitalisation et d’occupation des unités de soins intensifs, il était nécessaire de mobiliser tout le personnel qualifié pour soutenir le système de santé le plus efficacement possible.
  • La pandémie a exercé une pression importante sur la capacité des hôpitaux à fournir des soins intensifs de courte durée. La charge de travail importante, les pressions constantes sur le personnel hospitalier et le besoin d’accroître la capacité des hôpitaux pour faire face à l’augmentation des taux d’infection et d’hospitalisation ont donné lieu à une hausse du nombre de postes vacants, notamment en soins cliniques, dans l’ensemble des hôpitaux. Cette situation fut aggravée par l’absentéisme accru du personnel, causé par la maladie ou l’épuisement mental.
  • Le décret d’urgence était une mesure raisonnable relativement à d’autres, car il constituait la réponse la plus rapide et les cadres de gouvernance existants ne permettaient pas la réaffectation du personnel.

Prorogation et révocation :

  • Le décret d’urgence a été prorogé après la fin de la troisième situation d’urgence provinciale. En date du 24 août 2021, le décret est toujours en vigueur en date du 7 octobre 2021.

Règl. de l’Ont. 317/21 – Ententes entre les fournisseurs de services de santé et les maisons de retraite

Description

  • Ce décret d’urgence encadrait le transfert temporaire ou à court terme des patients d’un fournisseur de services de santé vers une maison de retraite et prévoyait des dispositions relatives aux relations du travail pour les situations où le fournisseur de services de santé et la maison de retraite avaient conclu une entente concernant le transfert de patients.
  • Le décret d’urgence est entré en vigueur le 23 avril 2021.

Raisons pour lesquelles le décret d’urgence était nécessaire :

  • En prévision de possibles problèmes de capacité causés par l’augmentation inquiétante des cas de COVID-19covid 19 et du taux d’occupation des unités de soins intensifs de l’Ontario, le gouvernement a adopté ce décret d’urgence afin d’assouplir les règles encadrant le transfert de patients ayant besoin d’un niveau de soins différent d’un hôpital vers une maison de retraite.
  • Sans ce décret, les maisons de retraite ayant accepté de fournir des lits supplémentaires et des services dans le cadre d’une entente avec un fournisseur de services de santé auraient pu être considérées comme des hôpitaux en vertu de la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux ou comme un seul employeur aux termes du paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, ce qui les aurait assujetties aux conventions collectives des hôpitaux. Le décret précisait par ailleurs que la conclusion d’une telle entente ne devait pas être considérée comme la vente par le fournisseur de services de santé d’une partie de son entreprise à la maison de retraite au sens de l’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail. Cette disposition visait à empêcher l’application de droits du successeur. Sans ce décret, le transfert de patients vers une maison de retraite aurait fait monter le coût de la main-d’œuvre de l’établissement, ainsi que les coûts pour les résidents.
  • Le décret était une mesure raisonnable, car il n’aurait pas été possible d’apporter de multiples modifications aux lois et règlements en vigueur pour régler toutes les questions relatives aux relations du travail. Le décret d’urgence a permis la mise en œuvre rapide de changements, à l’échelle de la province, qui faciliteraient la participation des maisons de retraite à ce programme volontaire.

Prorogation et révocation :

  • Le décret d’urgence a été prorogé après la fin de la troisième situation d’urgence provinciale.
  • Le décret d’urgence a pris fin le 16 juin 2021; il n’était plus nécessaire vu l’efficacité des mesures sanitaires provinciales et de la campagne de vaccination qui ont entraîné une diminution importante du nombre de cas de COVID-19covid 19 et des pressions sur les hôpitaux.