Aperçu

Le Programme des centres de services de santé communautaires intégrés (anciennement connu sous le nom de Programme des établissements de santé autonomes) supervise l’octroi de permis aux centres communautaires de chirurgie et de diagnostic, anciennement connus sous le nom d’établissements de santé autonomes.

Centres de services de santé communautaires intégrés (CSSCI)

Les centres reçoivent un permis d’exercice, en vertu de la Loi sur les centres de services de santé communautaires intégrés, leur permettant de pratiquer des interventions chirurgicales et des procédures de diagnostic à faible gravité, assurées par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO), au sein de la collectivité, notamment :

  • la chirurgie de la cataracte et autres interventions chirurgicales des yeux
  • la chirurgie plastique (interventions assurées par le RASO)
  • les chirurgies gynécologiques à effraction minimale
  • l’avortement
  • les maternités
  • les dialyses
  • l’imagerie diagnostique de routine
  • les examens par IRM et tomodensitométrie et par TEP
  • la médecine nucléaire
  • les explorations fonctionnelles pulmonaires
  • les tests du sommeil

Apprenez-en davantage sur les centres communautaires de chirurgie et de diagnostic.

Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés

La Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés et ses règlements fournissent un cadre en matière de financement, d’octroi de permis et d’assurance-qualité pour le secteur.

Elle oblige les centres titulaires de permis à se conformer à des normes obligatoires de qualité et de sécurité afin de protéger les soins aux patients. Elle interdit également aux centres de facturer à toute personne autre que le ministère ou Santé Ontario (par exemple, les patients) les coûts d’établissement liés aux services assurés.  

Devenir un centre communautaire de chirurgie et de diagnostic

Les nouveaux centres sont créés par le biais d’un processus d’appel de demandes, en vertu des dispositions de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés.

Les futurs appels de demandes seront communiqués publiquement sur cette page Web.

Extension des services d’IRM et de tomodensitométrie

Dans le cadre de l’initiative Votre santé : Plan pour des soins interconnectés et commodes, nous continuons à étendre les interventions chirurgicales et les procédures communautaires afin que davantage de personnes puissent recevoir les soins dont elles ont besoin, plus rapidement et plus près de chez elles.

Actuellement, sept centres communautaires de chirurgie et de diagnostic sont autorisés à fournir des services d’imagerie par IRM ou tomodensitométrie en Ontario.

En accordant des permis à des centres supplémentaires, nous facilitons et accélérons l’accès aux IRM et aux tomodensitogrammes financés par les fonds publics dont les patients ont besoin.

Appel de demandes

Un appel de demandes a été lancé à l’échelle de la province pour autoriser davantage de centres communautaires de chirurgie et de diagnostic à fournir des services d’IRM et de tomodensitométrie.

Le dossier de demande est disponible ici:

L’appel de demandes sera lancé le 3 juin 2024 et les demandes seront acceptées jusqu’au 12 août 2024 à 23 h 59.

Les demandeurs recevront un courriel de confirmation de la réception de leur demande.

Foire aux questions (FAQ)

Les réponses aux questions concernant la procédure de l’appel de demandes, les lignes directrices pour la demande et le formulaire de demande ont été compilés dans une foire aux questions.

Admissibilité

Tous les renseignements relatifs à l’admissibilité se trouvent dans la section « Admissibilité du demandeur » dans le document des lignes directrices pour la demande.

Demande pour plusieurs établissements de santé

Si vous présentez une demande pour plusieurs établissements de santé, vous devez présenter des demandes distinctes pour chaque établissement. Chaque demande sera évaluée séparément.

Le nombre de nouveaux permis d’IRM et de tomodensitométrie délivrés sera déterminé en fonction des besoins de chaque région.

Volumes de services proposés

Dans le cadre de la demande, les demandeurs doivent fournir les volumes de services qu’ils prévoient être en mesure de fournir dans l’établissement de santé visé, ainsi que les volumes de services annuels qui devraient être viables pendant au moins les cinq prochaines années.

Nous fixerons les volumes avec les demandeurs retenus au moment de la délivrance d’un permis de CSSCI, en fonction des besoins régionaux.

Coûts d’établissement

Le coût d’établissement est le terme utilisé dans la Loi pour le financement de l’établissement que le ministère fournit aux CSSCI. Ce financement permet de couvrir les frais généraux liés à la fourniture du service assuré autorisé dans un CSSCI.

Le financement des coûts d’établissement est le seul financement que le ministère fournit à un CSSCI.

Le ministère ne fournit pas de financement aux CSSCI pour :

  • la création d’un nouvel établissement de santé
  • l’acquisition, l’installation et le remplacement d’appareils d’IRM ou de tomodensitométrie
  • la rénovation ou l’agrandissement d’un établissement de santé existant
  • toute autre amélioration du capital ou de la propriété à bail

Les honoraires des médecins pour les services assurés par le RASO sont distincts des coûts d’établissement.

Coûts d’établissement pour les services d’IRM et de tomodensitométrie

Pour les CSSCI qui fournissent des services d’IRM ou de tomodensitométrie autorisés, le ministère finance les coûts d’établissement selon un modèle de paiement à l’heure.

  • Les coûts d’établissement pour les examens IRM admissibles seront payés à hauteur de 297 $ par heure
  • Les coûts d’établissement pour les examens de tomodensitométrie assurés admissibles seront payés à hauteur de 250 $ par heure

Webinaires sur les appels de demandes

Une série de webinaires sera organisée pour fournir des renseignements sur le lancement de trois appels de demandes pour de nouveaux permis de centres communautaires de chirurgie et de diagnostic.

Futurs webinaires

Des webinaires seront prochainement organisés sur les futurs appels de demandes pour fournir des renseignements supplémentaires.

Au moment de la publication d’un appel, une liste reprenant tous les détails, y compris les conditions d’admissibilité, sera publiée sur cette page Web. Ces détails peuvent changer en fonction du type de services énumérés dans l’appel.

Ceux qui souhaitent participer à un futur appel de demandes peuvent prendre connaissance de certaines des exigences dans la disposition 5 de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés.

Futurs appels de demandes

Au total, trois appels de demandes sont prévus en 2024 afin de permettre aux CSSCI d’offrir les services suivants :

  • services d’imagerie par IRM et tomodensitométrie
  • procédures d’endoscopie gastro-intestinale
  • chirurgies orthopédiques

L’appel de demandes pour les services d’IRM et de tomodensitométrie est le seul appel qui est actuellement ouvert. Les détails concernant les deux autres appels seront communiqués au fur et à mesure que les renseignements seront disponibles.

Contact

Vous pouvez communiquer avec le Programme des centres de services de santé communautaires intégrés par :

  • courrier :
    Ministère de la Santé
    Direction de l’Assurance-Santé
    Programme des centres de services de santé communautaires intégrés
    49 Place d’Armes, 5e étage
    Kingston (Ontario) K7L 5J3
  • téléphone : 613 548-6637
  • télécopieur : 613 548-6734
  • courriel : ICHSC@ontario.ca

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