Appel de demandes pour la délivrance de permis aux centres communautaires de chirurgie et de diagnostic pour des services d’imagerie par résonance magnétique (IRM) et de tomodensitométrie en Ontario

Lignes directrices relatives à la demande

Ministère de la Santé
3 juin 2024

Introduction

Le directeur des CSSCI a lancé cet appel de demandes conformément à l’article 5 de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés (LCSSCI), afin d’envisager la délivrance de nouveaux permis de CSSCI conformément aux critères énoncés à l’article 6 de la LCSSCI pour fournir des IRM et des tomodensitogrammes assurés dans des milieux communautaires en Ontario.

Le présent appel de demandes acceptera les demandes des établissements de santé proposés ou existants qui remplissent les conditions minimales d’admissibilité énoncées à la section 1 du formulaire de demande.

Les demandeurs doivent démontrer leur capacité à fournir des IRM et/ou des tomodensitogrammes dès la délivrance d’un permis de CSSCI, à résorber les listes et les temps d’attente et à améliorer l’accès des patients aux soins, leur expérience et l’efficacité du système de santé au sein de la communauté.

Instructions pour remplir la demande

Ces documents soutiennent l’appel de demandes et sont destinés à être utilisés conjointement :

1. les lignes directrices relatives à la demande qui s’appliquent à l’appel de demandes (lignes directrices relatives à la demande); et
2. la demande.

Les lignes directrices relatives à la demande fournissent des renseignements généraux sur le processus de demande. La demande comporte une page couverture et neuf sections, qui doivent toutes être dûment remplies :

1. Conditions minimales d’admissibilité
2. Exigences relatives à la prestation de services
3. Programme d’assurance de la qualité
4. Expérience commerciale, clinique et professionnelle
5. Nature physique
6. Modèle de dotation
7. Liens avec le système de santé
8. Équité en santé
9. Services non assurés

La demande comprendra également une section consacrée aux déclarations et aux signatures, ainsi qu’une liste de contrôle finale pour la soumission des documents requis. Un glossaire des termes courants utilisés dans les lignes directrices relatives à la demande et dans la demande figure à l’annexe I des lignes directrices relatives à la demande.

Soumission de la demande

Comment et quand soumettre la demande

Les demandes dûment remplies doivent être envoyées par courrier électronique au ministère à l’adresse ICHSC.Applications@ontario.ca avant la date limite de soumission des demandes.

Sauf modification par le ministère, la date limite pour soumettre les demandes est fixée au 12 août 2024, à 23 h 59 (heure normale de l’Est).

Veuillez noter les points suivants pour vous assurer que votre demande est acceptée :

• Les demandes reçues par le ministère après la date limite de soumission des demandes ne seront pas acceptées.
• Le demandeur doit s’assurer que la demande est soumise sous la forme d’un seul document PDF.
• Une seule soumission par modalité pour un permis (c’est-à-dire un établissement de santé individuel) sera acceptée, et elle doit être envoyée par courrier électronique en une seule fois; seule la première soumission par courrier électronique sera prise en considération.
• Une copie papier de la demande, ou d’une partie de celle-ci, ne sera pas acceptée.
• En cas de non-respect du format de soumission précisé dans l’appel de demandes et les lignes directrices, la demande ne sera pas examinée ou prise en compte dans le cadre du processus d’appel de demandes.

Autres considérations

• Les documents qui n’ont pas été demandés dans le cadre de la demande ou qui ne sont pas requis peuvent ne pas être pris en considération.
• Le demandeur ne peut apporter aucune modification à la demande une fois qu’elle a été soumise au ministère.

Frais liés à la préparation de la demande

• Tous les frais liés à la préparation ou à la soumission de la demande sont exclusivement à la charge du demandeur. Ni le ministère ni aucun organisme du gouvernement de l’Ontario n’est responsable, en quelque circonstance que ce soit, des dépenses engagées par le demandeur dans le cadre du processus de demande.

Le ministère enverra un accusé de réception par courrier électronique, confirmant la réception de la demande ainsi que la date et l’heure de réception, dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande.

Les demandeurs doivent respecter les exigences suivantes :

1. Lire les lignes directrices relatives à la demande et le formulaire de demande dans leur intégralité.
2. Obtenir des copies et examiner attentivement toutes les lois et réglementations pertinentes, y compris la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés (LCSSCI)et son règlement (Règ. de l’Ont. 215/23).
3. Remplir la demande, en se référant aux lignes directrices relatives à la demande si nécessaire. Les demandeurs doivent utiliser la liste de contrôle finale fournie à la fin de la demande pour s’assurer que la demande respecte le format prescrit et pour confirmer une dernière fois que toutes les exigences nécessaires ont été satisfaites. Toutes les pages de la demande doivent être numérotées consécutivement pour en faciliter la consultation et indiquer le nombre total de pages de la demande (par exemple, page 1 sur 50, page 2 sur 50, etc.).
4. Envoyer la demande dûment remplie en un seul document pdf à ICHSC.Applications@ontario.ca avec « [IRM ou Tomodensitométrie] –Demande de permis pour un centre de services de santé communautaires intégrés » dans la ligne d’objet. Seul le premier courriel de soumission d’une modalité pour un permis (c.-à-d. un établissement de santé individuel) de la part d’un demandeur sera accepté.

Évaluation des demandes

Toutes les demandes reçues avant la date limite de soumission des demandes et qui satisfont aux exigences minimales d’admissibilité énoncées à la section 1 de la demande seront examinées par le directeur conformément aux critères énoncés à l’article 6 de la LCSSCI, ainsi qu’à d’autres considérations que le directeur, à sa seule discrétion, juge pertinentes et appropriées, en utilisant les lignes directrices relatives à la demande comme guide non exclusif.

Le directeur peut rejeter une ou plusieurs demandes par lettre écrite, demander des éclaircissements ou des modifications concernant une demande, ou demander des renseignements supplémentaires, une visite sur place ou un entretien concernant une demande.

Le directeur peut, à sa seule discrétion, considérer la demande comme incomplète et interrompre l’examen de la demande si les renseignements qui y sont fournis sont jugés incomplets ou manquant de clarté.

L’appel de demandes, les lignes directrices relatives à la demande et la soumission de la demande (et/ou tout autre document lié à l’appel de demandes, aux lignes directrices relatives à la demande et à la demande) ne créent aucune obligation contractuelle ou autre obligation juridiquement contraignante pour le ministère, le demandeur ou toute autre personne.

Une demande soumise en réponse à l’appel de demandes est prise en considération pour l’évaluation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• elle a été reçue par le ministère au plus tard à la date limite de soumission des demandes
• elle remplit toutes les conditions minimales d’admissibilité énoncées à la section 1 de la demande
• elle est dûment remplie et signée dans les sections appropriées
• elle comprend tous les éléments énumérés dans la liste de vérification finale de la demande
• elle n’a pas été disqualifiée sur la base des éléments énumérés dans la section « Disqualification de la demande » ou dans d’autres sections ci-dessous

Seules les demandes répondant à l’ensemble des conditions ci-dessus seront évaluées par le comité d’évaluation du ministère.

Le comité d’évaluation fait des recommandations au directeur sur la question de savoir si le demandeur satisfait aux exigences minimales, au contenu requis pour une demande de permis conformément au paragraphe 5(4) de la LCSSCI, et à tout autre renseignement requis dans la demande pour que la délivrance d’un permis soit envisagée.

En vertu de la LCSSCI, le directeur a le pouvoir discrétionnaire et non l’obligation de délivrer un permis pour l’établissement d’activités si les conditions requises sont remplies.

Le directeur n’est pas tenu de délivrer un permis à qui que ce soit et peut privilégier une demande par rapport à d’autres. Si le directeur délivre plusieurs permis, la délivrance des permis peut s’étaler dans le temps et il n’est pas obligatoire que tous les permis soient délivrés à la même date.

Présélection des demandeurs

Le directeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’identifier une liste restreinte de demandeurs après la date limite de soumission des demandes, et de leur demander des renseignements supplémentaires ou autres, des visites sur place ou des entretiens, comme le directeur, à sa seule discrétion, le juge nécessaire ou approprié, conformément à la LCSSCI.

Disqualification d’une demande

Le directeur peut, à sa seule discrétion, interrompre l’évaluation d’une demande ou disqualifier un demandeur à tout moment, sans pénalité ni responsabilité, dans les cas suivants :

• De l’avis du directeur, la demande contient des renseignements faux ou trompeurs (y compris les documents justificatifs tels que le certificat de conduite professionnelle [CCP]) ou le demandeur, ou ses dirigeants ou directeurs ou toute personne ayant un intérêt ayant une incidence sur le contrôle de la personne morale, le cas échéant, fait une fausse déclaration sur les renseignements fournis dans la demande ou en rapport avec celle-ci;
• Le demandeur ne soumet pas, ne remplit pas ou n’exécute pas entièrement la demande dans le format requis;
• Le demandeur ne coopère pas avec le ministère dans sa tentative de vérifier ou de clarifier tout renseignement fourni dans la demande;
• La demande révèle, de l’avis du directeur, un conflit d’intérêts;
• Le demandeur est réputé avoir des connaissances ou des renseignements préalables liés à l’évaluation et au système de notation de la demande;
• Le comportement du demandeur, de ses dirigeants, de ses directeurs ou de toute personne ayant un intérêt ayant une incidence sur le contrôle de la personne morale, le cas échéant, donne au directeur des motifs raisonnables de croire que :
  • L’établissement de santé ne sera pas exploité conformément à la loi et avec honnêteté et intégrité
  • L’établissement de santé sera exploité d’une manière préjudiciable à la santé, à la sécurité ou au bien-être d’une personne
  • L’établissement de santé ne sera pas exploité de manière compétente et responsable, conformément à la LCSSCI et à son règlement, ainsi qu’à toute autre loi ou tout autre règlement applicable
  • Les services spécifiés dans l’appel de demandes ne seront pas fournis ou ne seront pas conformes aux normes de qualité et de sécurité
• Le demandeur, ou ses dirigeants ou directeurs, ou toute personne ayant un intérêt ayant une incidence sur le contrôle de la société, tente d’influencer le résultat de la décision du directeur en dehors des paramètres de l’appel de demandes, y compris en contactant les parties mentionnées dans la prochaine section.

Communications durant le processus de demande

Toute communication ou demande de renseignements concernant l’appel de demandes ou le processus de demande peut être envoyée au ministère par courrier électronique à l’adresse suivante : ICHSC.Applications@ontario.ca.

Les demandeurs peuvent communiquer entre eux dans le but de présenter une demande conjointe.

Les demandeurs sont censés agir de bonne foi et ne doivent pas s’entendre entre eux pour réduire la concurrence entre les demandeurs et priver le ministère du bénéfice d’un processus ouvert et concurrentiel.

Les demandeurs, ou toute personne les aidant, ne sont pas autorisés à contacter les personnes suivantes pour discuter du processus de demande :

• Tout membre du personnel du bureau du premier ministre de l’Ontario ou du cabinet ministériel de l’Ontario
• Tout membre du Parlement provincial ou son personnel
• Tout membre du cabinet, y compris le ministre de la Santé, ou son personnel ou ses conseillers
• Tout membre de Santé Ontario, y compris son personnel, ses conseillers ou les membres de son conseil d’administration

Demande

Il est essentiel de remplir le formulaire de demande approprié correspondant au service que le demandeur a l’intention de fournir. Chaque formulaire est conçu pour recueillir des renseignements spécifiques relatifs au service concerné, ce qui garantit un processus d’évaluation rationalisé et complet pour les services d’IRM et de tomodensitométrie. Les demandeurs peuvent demander un permis à la fois pour la prestation d’IRM et de tomodensitogrammes et devront soumettre séparément chaque demande, qui fera l’objet d’une évaluation distincte.

Questions et réponses

Les questions concernant le processus d’appel de demandes, les lignes directrices relatives à la demande ou la demande doivent être envoyées par courrier électronique à ICHSC.Applications@ontario.ca et être reçues d’ici la date limite de soumission des questions.

Sauf modification par le ministère, la date limite de soumission des questions est fixée au 17 juin 2024, à 23 h 59 (heure normale de l’Est).

Les réponses aux questions reçues avant la date limite de soumission des questions seront publiées sur la page Web des CSSCI du ministère afin que tous les demandeurs potentiels puissent bénéficier des réponses. Notez que le matériel publié ne permettra pas d’identifier l’auteur de la question.

Modifications des lignes directrices relatives à la demande et documents connexes

À tout moment, et de temps à autre, le ministère peut apporter des modifications, y compris des modifications substantielles, aux présentes lignes directrices relatives à la demande et aux documents connexes, y compris la demande, en présentant de nouveaux renseignements sur la page Web des CSSCI du ministère.

Mises à jour concernant le processus d’appel de demandes

Outre les réponses aux questions reçues avant la date limite de soumission des questions, des renseignements supplémentaires, des clarifications ou des mises à jour concernant le processus d’appel de demandes, les lignes directrices relatives à la demande ou la demande peuvent être publiés sur la page Web des CSSCI du ministère. Il incombe aux demandeurs de consulter régulièrement le site jusqu’à la date limite de soumission des demandes.

Résumé du processus – Étapes générales du processus de demande et ce qui se passe si la demande est approuvée sous conditions

1. L’appel de demandes est ouvert le 3 juin 2024.
2. La fenêtre de soumission des questions relatives à la demande sera ouverte pendant deux (2) semaines et se terminera à la date limite de soumission des questions relatives à la demande.
3. Les demandeurs soumettent au ministère les demandes dûment remplies, accompagnées de toutes les pièces justificatives requises, avant la date limite de soumission des demandes.
4. Toutes les demandes reçues avant la date limite de soumission des demandes seront examinées par le ministère.
5. Les demandes complètes, qui n’ont pas été disqualifiées et qui satisfont aux exigences minimales seront évaluées par le comité d’évaluation, qui pourra consulter les partenaires du secteur de la santé (par exemple, Santé Ontario) au sujet d’une demande dépersonnalisée en ce qui concerne le contenu et la faisabilité.
6. Si la demande est acceptée, le directeur informera le demandeur par écrit que la demande est approuvée sous conditions, sous réserve du respect de certaines exigences spécifiques, notamment une inspection d’assurance de la qualité préalable à la délivrance du permis.
7. Le demandeur doit satisfaire à toutes les exigences énoncées dans l’approbation conditionnelle pour que le directeur envisage de lui délivrer un permis en vertu de la LCSSCI.

Pour obtenir plus de renseignements sur chacune de ces étapes, veuillez consulter les sections appropriées des lignes directrices.

Admissibilité des demandeurs

L’appel de demandes est ouvert à tous les demandeurs, y compris ceux proposant de créer un nouveau centre, les nouveaux centres cherchant à devenir un CSSCI, les CSSCI existants cherchant à obtenir un permis pour une modalité supplémentaire, et les hôpitaux publics qui remplissent les conditions minimales d’admissibilité (voir ci- dessous).

Les CSSCI existants, y compris ceux qui sont autorisés à fournir des services d’IRM ou de tomodensitométrie, et qui souhaitent obtenir un permis pour une nouvelle modalité sont tenus de soumettre une demande dans le cadre du présent processus d’appel de demandes.

Les hôpitaux souhaitant obtenir un permis de CSSCI peuvent déposer une demande, à condition que le CSSCI proposé ne soit pas situé dans le même bâtiment, les mêmes locaux ou le même lieu où un site hospitalier public est exploité en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics.

L’objectif de cette restriction est de garantir que le financement des coûts du CSSCI et de l’établissement est complètement séparé du financement que la personne morale reçoit pour les besoins de l’hôpital (par exemple, financement global, procédures fondées sur la qualité) et qu’il sera utilisé uniquement pour soutenir les soins aux patients dans un CSSCI. Les CSSCI et les hôpitaux sont soumis à des exigences différentes en matière de réglementation, d’assurance de la qualité et de modèle de financement, dans le cadre de régimes législatifs distincts. Le maintien d’une délimitation claire entre les activités des hôpitaux et celles des CSSCI favorisera la clarté de la réglementation, la transparence financière et la responsabilité.

En outre, lorsqu’un hôpital propose de céder une participation dans un terrain, un bâtiment ou d’autres locaux qui ont été acquis ou utilisés aux fins d’un hôpital, l’hôpital doit obtenir l’approbation prévue au paragraphe 4(4) de la Loi sur les hôpitaux publics.

Pour être pris en considération dans le cadre du présent appel de demandes, les demandeurs doivent accepter l’ensemble des conditions minimales d’admissibilité énoncées dans la section 1 de la demande :

• Se conformer aux exigences de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés
• Fournir des services autorisés en Ontario en vertu d’un permis
• Respecter les exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• Se conformer à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et à ses règlements, y compris le Règ. de L’Ont. 107/96 (Actes autorisés)
• Se conformer à toutes les exigences et normes établies dans le programme d’assurance de la qualité des centres de services de santé communautaires intégrés sous l’égide de l’organisme d’inspection, Agrément Canada, lorsqu’ils exploitent un CSSCI autorisé
• Respecter le Code de prévention des incendies de l’Ontario (en anglais seulement), ainsi que les plans de sécurité incendie, d’urgence et d’évacuation de l’établissement de santé, y compris les politiques et procédures qui s’y rapportent
• Se conformer entièrement à l’inspection préalable à la délivrance d’un permis menée par Agrément Canada, qui est obligatoire si le demandeur se voit offrir un permis pour devenir un centre de services de santé
• Soumettre les renseignements dans le format et à la fréquence spécifiés dans l’entente sur les paiements de transfert (EPT), ce qui peut inclure la saisie de données dans des systèmes d’information spécifiques
• Établir la connexion avec le Système d’information sur les temps d’attente (SITA) et répondre aux exigences d’intégration
• Confirmer qu’il est entendu que les futures exigences en matière de délivrance de permis peuvent inclure des exigences relatives à la connectivité numérique et à la production de rapports, telles que la participation au programme de gestion centralisée des listes d’attente, au programme régional d’admission centralisée, au dossier médical électronique provincial, etc.

Financement

Le ministre de la Santé (le ministre) paiera les coûts d’établissement aux CSSCI pour les services d’IRM et de tomodensitométrie conformément à la LCSSCI et aux termes des ententes de paiement de transfert (EPT) qui seront établies avec les demandeurs retenus pour un permis de CSSCI. Le ministre fournira au titulaire de permis le coût d’établissement pour les examens d’IRM assurés à hauteur de 297 $ par heure et le coût d’établissement pour les tomodensitogrammes assurés sera payé à hauteur de 250 $ par heure.

La LCSSCI définit les coûts d’établissement comme des frais, honoraires ou paiement au titre ou à l’égard d’un service ou de coûts d’exploitation qui à la fois s’ajoutent, en tant qu’appui, aide et complément nécessaire, à un service assuré, et qui ne font pas partie du service assuré.

Les frais de services médicaux pour les services assurés sont distincts des coûts d’établissement.

Le financement des coûts d’établissement ne comprend pas les éléments suivants et ne sera pas assuré par ces derniers :

• la création d’un nouvel établissement de santé
• l’acquisition, l’installation, le remplacement d’appareils d’IRM ou de tomodensitomètres
• la rénovation ou l’agrandissement d’un établissement de santé existant
• tout autre coût d’immobilisation ou lié à des améliorations locatives

Champ d’application des services

Voici les services d’IRM des CSSCI autorisés en vertu d’un permis, tels qu’ils sont décrits et énumérés dans le barème des prestations pour les services médicaux, qui seraient admissibles pour les coûts d’établissement du ministère au titulaire de permis.

Accès aux normes de qualité et de sécurité des services d’IRM/de tomodensitométrie

Agrément Canada fournira les exigences de base et les exigences propres à chaque modalité pour les services d’IRM et de tomodensitométrie en format .pdf sur la boutique en ligne d’Agrément Canada afin de pouvoir les télécharger.

Les normes et exigences de base du programme d’Agrément Canada sont disponibles ici : Liste des exigences des CSSCI en matière de tomodensitométrie et d’IRM – Boutique en ligne d’Agrément Canada (en anglais seulement).

La page Web mentionnée ci-dessus comporte également un hyperlien vers l’information sur le programme, qui présente une vue d’ensemble du programme d’assurance de la qualité des CSSCI.

Que se passe-t-il si une demande est acceptée ou rejetée?

La délivrance d’un permis à toute personne conformément à l’article 6 de la LCSSCI est discrétionnaire et, malgré le présent appel de demandes ou toute communication ou

négociation relative à une demande, le directeur n’est pas tenu de délivrer un permis à qui que ce soit et peut privilégier une demande par rapport à d’autres.

Remarque :

• Le fait d’être identifié comme un demandeur retenu dans le cadre du présent processus de demande, ainsi que toute correspondance et/ou entente en rapport avec cette procédure, ne constitue pas un permis au titre de la LCSSCI.
• Un permis peut être soumis aux limitations et conditions prescrites ou spécifiées par le directeur et énoncées dans le permis.

Demandes acceptées

La demande peut être approuvée sous conditions par le directeur s’il a déterminé, à sa seule discrétion, qu’un demandeur retenu peut être admissible à la délivrance d’un permis de CSSCI à certaines conditions.

Le directeur informe le demandeur par écrit que la demande a été approuvée à titre conditionnel, sous réserve du respect de certaines exigences particulières, par exemple :

• S’il n’a pas déjà été soumis dans la demande, le certificat de conduite professionnelle (CCP) requis doit être soumis dans les 30 jours civils suivant la date de l’approbation conditionnelle, à défaut de quoi le directeur peut, sans pénalité ni responsabilité, retirer son approbation conditionnelle de la demande ou prolonger le délai (voir la section 4.2 du document relatif à la demande pour plus de renseignements sur les exigences liées au CCP).
• Confirmation de la date à laquelle l’établissement de santé sera prêt à commencer à fournir des IRM et/ou des tomodensitogrammes aux personnes assurées, s’il obtient un permis de CSSCI.
• Coopération totale pour l’inspection obligatoire de l’établissement de santé avant la délivrance du permis, qui doit être effectuée par Agrément Canada (AC) afin de s’assurer que :
  • les normes de l’établissement de santé et des services qui y seront fournis seront conformes aux normes généralement acceptées et aux normes applicables établies par l’organisme d’inspection
  • l’établissement de santé répond aux critères définis par le ministère dans le cadre du présent processus de demande
  • le demandeur exploitera l’établissement de santé avec compétence, honnêteté et intégrité
  • le demandeur a mis en place et maintiendra un système de gestion des dossiers pour assurer le suivi et la documentation, y compris, mais sans s’y limiter, la gestion clinique, l’adéquation de l’intervention chirurgicale, les complications et les résultats pour les patients en ce qui concerne tous les services aux patients fournis dans l’établissement de santé
• Signature d’une EPT avec le ministère (remarque : si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités de financement dans un certain nombre de jours civils suivant la date de l’approbation conditionnelle, le directeur peut, sans pénalité ni responsabilité, retirer son approbation conditionnelle de la demande).
• Remplir le dossier d’inscription de CSSCI (qui sera fourni au demandeur retenu par le ministère).

Demandes rejetées

Le directeur informera le demandeur par écrit du rejet de sa demande. Un processus sera mis en place pour permettre aux demandeurs non retenus de comprendre les raisons pour lesquelles leur proposition n’a pas été retenue.

Annexe I : Glossaire

LAPHO : désigne la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11.

Agrément Canada (AC) : désigne l’organisme d’inspection prescrit dans le règlement d’application de la LCSSCI (Règ. de l’Ont. 215/23), qui est entré en vigueur le 1^er avril 2024 et est chargé de superviser le programme d’assurance de la qualité des CSSCI.

Demandeur : désigne la personne qui soumet une demande, y compris tout dirigeant ou directeur d’une personne morale.

Demande : désigne le formulaire de demande et les pièces jointes soumis par un demandeur conformément à l’appel de demandes et aux lignes directrices relatives à la demande.

Date limite de soumission des demandes : désigne la date et l’heure auxquelles une demande doit être reçue par le ministère, comme indiqué dans l’appel de demandes et les lignes directrices relatives à la demande.

Appel de demandes : désigne l’avis émis par le directeur, et autorisé par le ministre, pour solliciter des demandes en vue de la création et de l’exploitation d’établissements de santé en tant que CSSCI au titre de la LCSSCI.

IRM : désigne un acte d’imagerie par résonance magnétique couvert par les codes d’honoraires suivants, tels que prescrits dans le barème des prestations des services médicaux de l’Assurance-santé de l’Ontario (et nous pourrons alors inclure un tableau avec les codes d’honoraires).

Tomodensitogramme : désigne un acte de tomodensitométrie couvert par les codes d’honoraires suivants, tels que prescrits dans le barème des prestations des services médicaux de l’Assurance-santé de l’Ontario (et nous pourrons alors inclure un tableau avec les codes d’honoraires).

CCP : désigne le certificat de conduite professionnelle délivré par l’OMCO permettant de vérifier qu’un médecin est enregistré auprès de l’OMCO et de confirmer son statut auprès de l’OMCO.

OMCO : signifie l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

Directeur : désigne le directeur des centres de services de santé communautaires intégrés nommé par le ministre conformément à la LCSSCI.

Services en ligne : désigne les services numériques destinés à soutenir les flux de travail cliniques qui permettent des transitions plus fluides dans les soins et améliorent l’expérience du patient (par exemple, les orientations, les consultations, les commandes et les ordonnances réalisées en ligne).

Coûts d’établissement : a la signification qui lui est attribuée dans la LCSSCI.

Établissement de santé : a la signification qui lui est attribuée dans la LCSSCI.

LAS : désigne la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, chap. H.6.

CSSCI : désigne un centre de services de santé communautaires intégrés et a la signification qui lui est attribuée dans la LCSSCI.

Normes de diagnostic des CSSCI : désigne les exigences en matière d’assurance de la qualité de l’établissement, établies par Agrément Canada et appliquées à toutes les évaluations et inspections de CSSCI pour les établissements fournissant des services de diagnostic autorisés en vertu d’un permis par la LCSSCI.

LCSSCI : désigne la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés, L.O. 2023, chap. 4, annexe 1

Inspection : désigne l’évaluation obligatoire de l’assurance de la qualité, telle que requise par la LCSSCI pour évaluer la conformité aux normes de qualité et de sécurité applicables, qui peut comprendre des éléments à distance et/ou sur place, dans le cadre desquels un évaluateur détermine si le centre est conforme ou non aux normes établies.

Personnes assurées : a la signification qui lui est attribuée dans la LAS.

Services assurés : a la signification qui lui est attribuée dans la LAS.

Ministre : désigne le ministre de la Santé de l’Ontario.

Ministère : désigne le ministère de la Santé de l’Ontario, ses employés, préposés, dirigeants, directeurs et agents.

OHIP : désigne l’Assurance-santé de l’Ontario et a la signification qui lui est attribuée dans la LAS.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé : désigne la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé,
L.O. 2004, chap. 3, annexe A

Programme d’assurance de la qualité : désigne le programme d’inspection administré par l’organisme d’inspection désigné dans la législation (c’est-à-dire AC), afin d’assurer la conformité avec les normes obligatoires de qualité et de sécurité de l’établissement que les titulaires de permis doivent respecter, conformément au paragraphe 20(2) de la LCSSCI. Le programme d’assurance de la qualité des CSSCI est un cadre d’inspection établi qui comprend des normes de qualité et de sécurité et une plate-forme d’amélioration continue de la qualité.

Date limite de soumission des questions : désigne la date et l’heure auxquelles les questions seront acceptées par le ministère, comme indiqué dans l’appel de demandes, et qui précède la date limite de soumission des demandes.

Normes : désigne les exigences actuellement établies, organisées en normes de base (concernant tous les centres) et en normes spécifiques (concernant les modalités dans un centre) et utilisées par un évaluateur pour déterminer la conformité du centre aux exigences.

EPT : désigne l’entente de paiement de transfert, soit le contrat entre le ministère et le titulaire du permis qui régit les conditions de financement d’un CSSCI.

Services non assurés : désigne les services qui ne sont pas assurés par l’Assurance- santé de l’Ontario (par exemple, les services fournis aux patients non assurés, les services qui ne sont pas médicalement nécessaires, etc.) Les patients peuvent payer directement les frais liés à ces services.