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Le Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2018 propose d'éliminer les appellations « Canadian Red Book » et « Canadian Older Car/Truck Red Book » (R.R.O 1990, Règlement de l’Ontario 1012 en application de la Loi sur la taxe de vente au détail).

Cette page explique comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux véhicules déterminés achetés à titre privé en Ontario ou achetés à titre privé ailleurs au Canada et importés en Ontario pour les utiliser. Veuillez noter que cette page remplace l'ancienne publication TVD intitulée Véhicules déterminés et datée de novembre 2013.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez contacter le ministère des Finances sans frais au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou visitez ontario.ca/finances.

La TVD ne s'applique pas aux véhicules déterminés achetés auprès d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH à l'intérieur du Canada ou aux véhicules déterminés achetés à l'extérieur du Canada. Pour plus de renseignements sur l'obligation de payer les parties fédérale et provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), contactez l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-5525 ou visitez canada.ca/tpstvh.

Avertissement

Les renseignements contenus dans cette page sont donnés uniquement comme directive pour les transactions ayant eu lieu le ou après le 1er juillet 2010 et ne sont pas destinés à remplacer la loi.

Définition de véhicule déterminé

Les véhicules déterminés comprennent :

  • les véhicules automobiles ou autres véhicules pour lesquels il faut détenir un certificat d'immatriculation en vertu du Code de la route aux fins d'utilisation sur la voie publique, notamment les :
    • automobiles
    • motocyclettes et scooters (y compris les motocyclettes à vitesse limitée)
    • vélomoteurs
    • autobus (p. ex. les autobus scolaires)
    • camions et fourgonnettes
    • véhicules récréatifs motorisés (p. ex. les autocaravanes)
    • remorques (p. ex. les remorques de tourisme, les caravanes à sellette, les remorques sport, etc.).
  • les véhicules hors route ou les motoneiges qui requièrent un permis en vertu de la Loi sur les véhicules tout terrain ou de la Loi sur les motoneiges
  • les bateaux (p.ex. bateaux à moteur, motomarines, voiliers, canots, etc.)
  • les aéronefs.

Les véhicules suivants ne sont pas des véhicules déterminés :

  • bicyclettes
  • bicyclettes électriques
  • maisons mobiles.

Véhicules déterminés achetés à titre privé en Ontario

La TVD au taux de 13 % est payable sur la juste valeur de marché d'un véhicule déterminé acheté à titre privé (c.-à-d. d'une personne qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH) en Ontario, à moins qu'une exemption de la TVD soit applicable. La TVD est perçue dans les centres ServiceOntario partout en Ontario.

Automobiles, fourgonnettes, et camions ayant un poids à vide de 2 200 kilogrammes ou moins

Pour une automobile, une fourgonnette ou un camion (ayant un poids à vide de 2 200 kg ou moins), la juste valeur de marché signifie généralement le montant le plus élevé, soit le prix d'achat du véhicule, ou le montant indiqué dans le Canadian Red Book ou le Canadian Older Car/Truck Red Book (Red Book) concernant le véhicule.

Si la valeur du Red Book est inférieure à 1 000 $, la juste valeur de marché est le prix d'achat du véhicule déterminé.

Évaluations pour les véhicules trop usagés ou gravement endommagés

Pour une automobile, une fourgonnette ou un camion (ayant un poids à vide de 2 200 kg ou moins) trop usagé ou gravement endommagé et dont la valeur au Red Book est de 1 000 ou plus, l'acheteur peut choisir de faire évaluer le véhicule. Si le prix d'achat et la valeur évaluée sont inférieurs à la valeur du Red Book, la TVD sera collectée sur le montant le plus élevé, soit le prix d'achat ou la valeur de l'évaluation.

Un évaluateur qualifié doit fournir les renseignements exigés sur le formulaire Fiche d'expertise d'un véhicule automobile. La valeur de l'évaluation du véhicule ne sera acceptée que si cette évaluation est effectuée par :

  • un concessionnaire de véhicules automobiles autorisé ayant un numéro d'enregistrement/de concessionnaire émis par le Conseil ontarien de commerce des véhicules automobiles. Le numéro d'enregistrement/concessionnaire doit être indiqué sur le formulaire d'expertise.
  • un estimateur indépendant autorisé de véhicules automobiles à qui le ministère des Finances a attribué un numéro d'estimateur. Le numéro d'estimateur doit être indiqué sur le formulaire d'expertise.

Si l'acheteur a payé la TVD sur la valeur Red Book du véhicule au moment du transfert de propriété, mais a obtenu ultérieurement une évaluation inférieure à la valeur du Red Book, l'acheteur peut demander un remboursement. Le montant du remboursement sera la différence entre la TVD payée et la TVD payable sur le montant le plus élevé, soit la valeur de l'évaluation du véhicule ou son prix d'achat. Pour bénéficier d'un remboursement, l'évaluation doit être faite dans les 60 jours de la date d'achat.

Véhicules anciens achetés à titre privé à l'intérieur du Canada

Pour une automobile, une fourgonnette ou un camion (ayant un poids à vide de 2 200 kg ou moins) âgés de 20 ans ou plus au moment de l'immatriculation et qui est acheté à titre privé à l'intérieur du Canada, la TVD est payable sur le montant le plus élevé des montants suivants :

  • le prix d'achat, et
  • la valeur de remplacement pour fins de l'assurance, ou
  • la valeur de l'évaluation.

Une copie du contrat de vente et une copie du document d'évaluation ou une police d'assurance indiquant la valeur assurée du véhicule doivent être transmises au centre ServiceOntario au moment de l'immatriculation.

Autres véhicules déterminés

Pour les véhicules déterminés, autres que ceux identifiés ci-dessus, une juste valeur de marché correspond au prix d'achat. Comme exemples, citons les motocyclettes, autocaravanes, véhicules hors route, motoneiges, bateaux, aéronefs et remorques.

Reprises

En ce qui concerne la TVD, le prix d'achat comprend la valeur des choses échangées et les autres conditions acceptées par le vendeur. En d'autres termes, une transaction de quelque nature que ce soit ne diminuera pas la valeur sur laquelle s'applique la TVD pour un véhicule déterminé.

Véhicules déterminés achetés à titre privé dans une autre province

Généralement, quand un véhicule déterminé est acheté à titre privé dans une autre province ou un autre territoire du Canada et est importé ou livré en Ontario pour y être utilisé, la TVD au taux de 13 % s'applique au prix d'achat du véhicule (autre que les automobiles, fourgonnettes ou camions ayant un poids à vide de 2 200 kg ou moins qui sont âgés de 20 ans ou plus au moment de l'immatriculation). Voir la section précédente intitulée Véhicules anciens achetés à titre privé à l'intérieur du Canada.

Véhicules déterminés achetés auprès de personnes inscrites aux fins de la TPS/TPH au Canada et de véhicules déterminés importés en Ontario depuis l'extérieur du Canada

La TVD ne s'applique pas à un véhicule déterminé acheté auprès d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH en Ontario ou ailleurs au Canada le ou après le 1er juillet 2010. La TVD ne s'applique pas non plus quand un véhicule déterminé est importé en Ontario depuis l'extérieur du Canada.

Pour plus de renseignements sur l'obligation de payer les parties fédérale et provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), contactez l'Agence du revenu du Canada au 1 800 959-5525.

Transferts exonérés de véhicules déterminés

Les véhicules déterminés peuvent être exonérés de TVD dans les circonstances suivantes, où les critères de demande d'exonération sont réunis et les documents requis sont fournis pour appuyer l'exonération demandée.

Legs testamentaires

Un véhicule déterminé peut être transféré en exonération de TVD à un bénéficiaire à condition de soumettre les documents justificatifs suivants au moment de l'immatriculation du véhicule. Dans le cadre de cette page, l'exécuteur/exécutrice/administrateur testamentaire est appelé fiduciaire testamentaire.

S'il existe un testament, le bénéficiaire doit avoir le testament (original ou copie certifiée) qui désigne clairement les noms du :

  • fiduciaire testamentaire
    • Remarque : Si un fiduciaire testamentaire n'est pas identifié dans le testament, le bénéficiaire aura également besoin d'un document qui identifie la personne assignée comme fiduciaire testamentaire (p. ex. une copie du certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire avec un testament, un autre document judiciaire, etc.)
  • et la personne qui doit hériter du véhicule (bénéficiaire)
    • Remarque : Si le bénéficiaire n'est pas clairement identifié comme étant la personne devant hériter du véhicule, il aura également besoin d'une lettre du fiduciaire testamentaire stipulant :
      • le nom du fiduciaire testamentaire
      • le nom du bénéficiaire du véhicule
      • les détails du véhicule (NIV, année, marque, modèle).

S'il n'y a pas de testament, le bénéficiaire doit avoir une lettre d'un avocat (ou un document judiciaire) déclarant que la personne est bénéficiaire légale du véhicule. Les renseignements suivants doivent apparaître sur la lettre d'un avocat et confirmer :

  • il n'existe pas de testament
  • le nom du bénéficiaire du véhicule
  • les détails du véhicule (NIV, année, marque, modèle).

Si deux personnes mariées légalement ont un véhicule immatriculé conjointement et si un des propriétaires meurt, le survivant peut transférer le véhicule en exonération s'il a un certificat de décès (ou une copie certifiée). Dans ce cas, les documents figurant ci-dessus ne seraient pas nécessaires.

Dans tous les autres cas de propriété conjointe, y compris les conjoints de fait, le propriétaire survivant doit fournir les documents justificatifs identifiés plus haut dans la présente section (selon qu'il existe ou non un testament) pour prouver qu'il est le bénéficiaire légal afin de transférer le véhicule à son nom en exonération de TVD.

Cadeaux entre membres de la famille

Un véhicule déterminé peut être transféré en exonération de TVD à une personne par un membre de sa famille à condition qu'aucune contrepartie n'ait été donnée pour le véhicule.

Un membre de la famille peut être : père, mère, conjoint (y compris conjoint de fait), frère, sœur, grand-père, grand-mère, fils, fille, petit-fils, petite-fille, gendre, bru, beau-père, belle-mère, parâtre, marâtre, grand-père et grand-mère par alliance, beau-fils, belle-fille, petit-fils et petite-fille par alliance. Les demi-frères ou demi-sœurs (ayant un parent en commun), frères ou sœurs adoptés (ayant un parent commun par adoption), fils adopté, fille adoptée, petit-enfant adopté et arrière-grands-parents sont également considérés comme membres de la famille pour cette exonération.

Un seul transfert en exonération du même véhicule, entre membres d'une famille, est autorisé sur une période de 12 mois.

Si le véhicule est actuellement immatriculé conjointement, le bénéficiaire du véhicule doit être un membre de la famille admissible des deux propriétaires enregistrés conjointement pour bénéficier de cette exonération. Si le véhicule doit être immatriculé conjointement, les deux bénéficiaires du véhicule doivent être membres de la famille du donateur pour être admissibles.

Si un véhicule déterminé est donné à un membre de la famille admissible, les membres de la famille doivent remplir une Déclaration sous serment concernant le don d’un véhicule d’occasion à un membre de la famille dans la province de l'Ontario. Ce formulaire exige la signature d'un commissaire à l'assermentation ou d'un commissaire aux affidavits. Le formulaire rempli doit être transmis au centre ServiceOntario au moment du transfert de propriété.

Éclatement de la famille

Un véhicule déterminé acquis d'un conjoint ou d'un ancien conjoint suite à la rupture de la relation est exonéré de TVD s'il fait partie d'un règlement conforme à la Loi sur le droit de la famille. Un des documents suivants doit être présenté au centre ServiceOntario au moment de l'immatriculation pour appuyer l'exonération : Déclaration sous serment concernant le transfert d’un véhicule d’occasion dans la province de l’Ontario, une entente de séparation ou une entente de divorce ou un autre document judiciaire similaire.

Véhicules donnés

Un véhicule déterminé peut être donné en exonération de TVD à une organisation religieuse, caritative ou de bienfaisance admissible si le donateur a payé la taxe applicable sur l'achat original. L'organisation doit fournir une Déclaration sous serment concernant le transfert d’un véhicule d’occasion dans la province de l’Ontario au centre ServiceOntario au moment du transfert de propriété indiquant que le véhicule est un don.

Une organisation religieuse, caritative ou de bienfaisance est une organisation définie comme organisme de bienfaisance enregistré par le gouvernement fédéral dans le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et qui détient un numéro d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

De plus, un véhicule peut être offert à une école, un collège ou une université de l'Ontario exonérés de TVD. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire pour le donateur d'avoir payé précédemment la taxe sur le véhicule offert. L'école aura besoin d'une lettre du donateur, déclarant que le véhicule a été offert à l'école sans contrepartie, qu'elle devra montrer au centre ServiceOntario au moment du transfert de propriété.

Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande d'Indiens

À partir du 1er septembre 2010, les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils de bande d'Indiens peuvent transférer un véhicule déterminé acheté à titre privé hors réserve en exonération de TVD. Le véhicule n'a pas besoin d'être immatriculé ou livré à une adresse dans une réserve pour bénéficier de l'exonération de TVD. Le véhicule déterminé doit être destiné à la consommation ou l'utilisation d'un Indien inscrit ou exclusivement à la consommation ou l'utilisation d'une bande ou d'un conseil de bande.

Pour demander une exonération, les Indiens inscrits doivent présenter au centre ServiceOntario leur carte d'identité certificat de statut d'Indien ou leur document de confirmation temporaire d'inscription émis par le gouvernement fédéral. Les bandes d'Indiens et les conseils de bande d'Indiens doivent présenter une lettre de la bande ou du conseil certifiant que le véhicule est destiné exclusivement à la consommation ou l'utilisation de la bande ou du conseil de bande. La lettre doit être rédigée sur un papier à en-tête approprié, datée et signée par un membre autorisé de la bande ou du conseil. Indien, bande d'Indiens et conseil de bande d'Indiens ont la même signification que celle définie dans la Loi sur les Indiens (Canada).

Véhicules agricoles

Les personnes travaillant activement dans l'agriculture et qui ont un des documents suivants (au moment du transfert de propriété) :

  • une carte d'agriculteur délivrée par un organisme agricole général (p. ex. Fédération de l'Agriculture de l'Ontario, Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario, Syndicat national des agriculteurs)
  • une lettre du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales
  • une lettre de l'Indian Agricultural Program of Ontario
  • une lettre du chef élu du Conseil des six nations
  • une lettre d'Agricorp
  • un certificat d'exemption reliée au revenu agricole brut

peuvent transférer les véhicules suivants en exonération de TVD à condition que le véhicule soit utilisé exclusivement pour l'agriculture :

  • les véhicules tout-terrain (VTT) qui sont équipés d'une plate-forme de transport ou d'un porte-bagages et dont le moteur a une cylindrée de 200 cc ou plus
  • les remorques homologuées et (avec plaque ou sans plaque) conçues spécialement pour transporter du bétail ou des récoltes.

Remarque : Les autres véhicules (p. ex. camions sans plaques, etc.) ne bénéficient pas de cette exonération.

Une personne travaillant dans l'agriculture est une personne qui exerce des activités agricoles avec un espoir raisonnable de profit.

Entités étrangères, représentants et fonctionnaires étrangers

Le gouvernement fédéral autorise des entités et représentants/fonctionnaires étrangers à recevoir une exonération de TVD sur les achats à titre privé de véhicules déterminés. Veuillez consulter la page Web du ministère des Finances intitulée Exemption de la taxe de vente au détail accordée aux entités, représentants et fonctionnaires étrangers pour plus de détails sur l'admissibilité et la façon de demander une exonération.

Effets pour les immigrants

Des individus qui sont des immigrants peuvent importer un véhicule déterminé en Ontario en exonération de TVD.

Les individus sont considérés comme des immigrants si :

  • l'individu avait son lieu de résidence hors de l'Ontario pendant au moins un an avant de s'installer en Ontario (les individus qui conservent leur résidence en Ontario pendant une absence provisoire, c.-à-d. inférieure à un an, ne sont pas admissibles), et
  • l'individu qui est entré en Ontario avec l'intention de s'y installer ou réinstaller pour une période supérieure à un an.

Les individus admissibles peuvent importer leurs véhicules déterminés en Ontario en exonération de TVD si :

  • ils en sont propriétaires depuis au moins 30 jours avant de s'installer en Ontario, et
  • le véhicule est importé en Ontario pour utilisation et consommation en Ontario dans les six mois suivant l'installation de l'individu en Ontario.

Les individus qui sont des immigrants, venant d'une autre province ou d'un autre territoire canadien, doivent avoir payé toutes les taxes applicables dues à leur ancienne province ou ancien territoire pour demander une exonération en Ontario. L'exonération n'est pas possible si les taxes dues à l'autre juridiction ont été remboursées ou sont remboursables. La preuve que le véhicule était précédemment immatriculé dans une autre province, un autre territoire ou pays (p. ex. document d'immatriculation/propriété) doit également être fournie.

Le personnel militaire peut être admissible à cette exonération si toutes les conditions ci-dessus sont respectées et si un des documents suivants est présenté au moment du transfert :

  • ordres
  • lettre des autorités militaires ou des Forces canadiennes attestant l'appartenance au personnel militaire.

Les entreprises déménageant en Ontario ou les véhicules (ou parcs) déplacés d'un endroit à un autre ne sont pas admissibles à cette exonération.

Transferts entre sociétés liées ou entre sociétés et actionnaires

Si l'achat est fait à titre privé (c.-à-d. si le précédent propriétaire [vendeur] n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH), le destinataire du véhicule peut être admissible à une exonération de TVD si certaines conditions sont remplies. Veuillez consulter la page Web du ministère des Finances intitulée Renseignements sur la taxe de vente au détail et la taxe de vente harmonisée pour le transfert de véhicules automobiles entre sociétés liées ou entre sociétés et actionnaires pour plus de renseignements sur les qualifications et les documents justificatifs.

Dans certaines conditions, on peut demander à certains acheteurs de payer la TVD au moment de l'immatriculation, mais ils peuvent demander un remboursement partiel basé sur le pourcentage de propriété et d'autres conditions. Pour demander un remboursement de TVD payée, ils doivent soumettre une Demande de remboursement de la taxe de vente au détail de l’Ontario pour les véhicules automobiles achetés à titre privé au ministère des Finances, avec les documents justificatifs.

Autres transferts exonérés

Une exonération de TVD peut aussi être obtenue dans d'autres circonstances, y compris le transfert d'un véhicule déterminé :

  • à des fins d'assurance, financement ou sécurité, si le propriétaire du véhicule fournit une Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule d'occasion dans la province de l'Ontario confirmant qu'il conserve la propriété/possession et utilise le véhicule et que le véhicule est seulement immatriculé au nom d'une autre personne à des fins d'assurance, financement ou sécurité.
  • à des fins de reprise de possession par une institution financière ou un individu. Les institutions financières doivent fournir une lettre déclarant avoir repris possession du véhicule. Les individus ont besoin d'une lettre d'autorisation du ministère des Finances pour transférer le véhicule sans paiement de la TVD.
  • à des fins de démolition. Les cédants doivent détenir une licence de classe C émise par le ministère des Transports et le véhicule doit être transféré à l'état d'épave.
  • à des fins provisoires (pas suite à une vente) entre un transporteur et une autre personne telle qu'un courtier conducteur. La partie plaque doit rester au nom du propriétaire/courtier. Une copie du contrat de vente montrant que le propriétaire a payé la taxe applicable et une lettre du transporteur intitulée Transfert d'immatriculation de véhicule selon le Code de la route doivent être fournies au centre ServiceOntario. Si un de ces documents ne peut pas être fourni, une Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule d'occasion dans la province de l'Ontario doit être fournie.
  • utilisé comme taxi entre son propriétaire enregistré et le détenteur d'un permis de taxi émis par la municipalité. Une copie du contrat de location de taxi ou d'un autre accord similaire entre le propriétaire du permis de taxi et le propriétaire enregistré du véhicule doit être fournie au centre ServiceOntario.
  • un véhicule de lutte contre l'incendie acheté plus de 1 000 $ pour l'usage exclusif d'une municipalité, une université, un hôpital public, une régie locale de services ou un groupe de bénévoles.

Exonérations applicables uniquement aux bateaux et aéronefs

En plus des exonérations indiquées ci-dessus, généralement disponibles pour les véhicules déterminés, les exonérations suivantes sont disponibles pour les bateaux et aéronefs :

  • Bateaux de plus de 1 400 m³

  • Bateaux de 1 400 m³ ou moins, exploités à des fins commerciales.

    L'expression fins commerciales signifie :

    • usage exclusif pour des services de transports publics réguliers
    • le transport de marchandises, et
    • l'exploitation d'un remorqueur,

    mais ne comprend pas :

    • l'exploitation de bateaux pour les touristes
    • l'exploitation de bateaux pour des services nolisés ou d'excursions qui peuvent ou non effectuer des arrêts réguliers liés au service
    • le transport de pilotes ou d'équipes de travail, ou
    • l'exploitation de bateaux pour des activités sportives ou récréatives.
  • Les bateaux, de n'importe quelle taille, achetés par une personne travaillant dans la pêche, et utilisés uniquement pour la pêche commerciale. Une personne travaillant dans la pêche est une personne qui exerce une activité de pêche avec un espoir raisonnable de profit.
  • Les bateaux de lutte contre l'incendie qui sont conçus et équipés pour la lutte contre l'incendie au moment de l'achat.
  • Les aéronefs commerciaux, à condition qu'ils soient destinés à une utilisation publique et non pas principalement réservés pour une personne particulière et exploités ou disponibles pour une utilisation contre rémunération. Les aéronefs d'État utilisés exclusivement au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou du chef d'une province (p. ex. un aéronef acquis pour les services d'urgence) sont également exonérés.

Comment payer la TVD

Pour les véhicules déterminés, autres que les bateaux et aéronefs, la TVD applicable est payable au moment où le véhicule est immatriculé au centre ServiceOntario.

Bien que les bateaux et aéronefs ne soient pas immatriculés au centre ServiceOntario, les paiements de TVD les concernant peuvent être faits dans n'importe quel centre ServiceOntario que l'on peut trouver avec le Localisateur de points de service ServiceOntario à l'adresse ontario.ca/findservices. Le paiement peut aussi être effectué directement au ministère des Finances. Pour les paiements qui seront envoyés par la poste au ministère des Finances, un chèque ou mandat-poste doit être rédigé à l'ordre du ministre des Finances, avec une copie du contrat de vente à l'adresse :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest, C.P. 623
Oshawa ON L1H 8H7

Pour s'assurer que la TVD a été payée sur tous les bateaux et aéronefs taxables, le ministère des Finances examine régulièrement les registres de Transports Canada. Par conséquent, quand un bateau ou un aéronef est immatriculé, l'acheteur peut être contacté par le ministère pour vérifier que la TVD applicable a été payée.

Il est important de s'assurer que la TVD est acquittée (le cas échéant) étant donné qu'une non-conformité peut entraîner le paiement de pénalités augmentées des intérêts applicables.

Remboursements et remises

La Demande de remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario pour les véhicules automobiles achetés à titre privé peut être utilisée pour demander un remboursement et peut être trouvée sur le site Web du ministère à l'adresse ontario.ca/finances. Les formulaires de demande remplis avec les documents justificatifs doivent être envoyés par la poste au ministère des Finances (comme indiqué sur le formulaire) dans un délai de quatre ans suivant la date de paiement de la TVD

Remboursement de TVD

Un remboursement de TVD peut être demandé sur l'achat d'un véhicule déterminé quand :

  • la TVD a été payée par erreur,
  • la valeur du véhicule est réduite suite à des dommages graves ou une usure excessive et une estimation admissible est fournie, ou
  • une exonération est applicable, mais les documents requis n'ont pas été remis au centre ServiceOntario au moment de l'immatriculation.

Remise pour les véhicules déterminés retirés de l'Ontario de façon permanente

Une personne qui achète un véhicule déterminé en Ontario et retire ensuite le véhicule de la province pour l'utiliser de façon permanente à l'extérieur de l'Ontario peut demander une remise de la TVD qui a été payée. Pour obtenir la remise, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • le véhicule est retiré en permanence de la province dans les 30 jours suivant l'achat
  • la TVD payée sur la facture est de 50 $ ou plus
  • les résidents des autres provinces canadiennes doivent payer la taxe de vente applicable dans leur province de résidence sur le véhicule concerné et fournir une preuve du paiement de la taxe. Si le véhicule est acheté à des fins d'utilisation dans un territoire où aucune taxe de vente n'est exigible, une preuve d'expédition ou des documents de douane doivent être fournis comme preuve du retrait du territoire.

Communiquez avec nous

Si cette page ne répond pas complètement à votre situation, référez-vous à la Loi et aux règlements connexes, visitez notre site Web à ontario.ca/finances ou contactez-nous par :

Courrier :
Ministère des Finances
Centre d’information fiscale
33, rue King Ouest, 1er étage
Oshawa ON L1H 8H5