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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 18 mars 2005
Législation : Loi sur l’enregistrement des biens immobiliers , Loi sur l’enregistrement des actes

Objet du bulletin :

Entrée en vigueur : le 21 mars 2005

Le 21 mars 2005, le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises déposera un règlement fusionnant les divisions d’enregistrement des actes de Niagara-Nord (no 30) et de Niagara-Sud (no 59) et créant la nouvelle division d’enregistrement des actes de Niagara (no 30) qui sera établie à St. Catharines. Un règlement visant le déménagement de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Niagara-Sud (no 59) de Welland à St. Catharines sera également déposé le 21 mars 2005. Les règlements entreront en vigueur à la date de leur dépôt.

À partir de cette date, les bureaux d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Niagara-Sud (no 59), de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Niagara-Nord (no 30) et de la division d’enregistrement des actes de Niagara (no 30) seront situés au 59, rue Church, St. Catharines (Ontario) L2R 3C3. Les dossiers de l’ancienne division d’enregistrement des actes de Niagara-Sud (no 59) et de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Niagara-Sud (no 59) seront disponibles à cet emplacement.

Tous les services, incluant les services en français, qui sont présentement offerts au Bureau d’enregistrement immobilier de Niagara-Sud (no 59) seront offerts au bureau de la rue Church.

Les documents relatifs aux bien-fonds régis par la Loi sur l’enregistrement des actes qui se trouvent présentement dans la division d’enregistrement des actes de Niagara-Sud (no 59) ou de Niagara-Nord (no 30) et qui sont datés ou signés le 21 mars 2005 ou après cette date devraient faire référence à la nouvelle division d’enregistrement des actes de Niagara (no 30).

Original signé par

John Dalgliesh, Directeur,  Direction de l’enregistrement immobilier