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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 28 janvier 2008
Législation : Loi de 1998 sur les condominiums

Objet du bulletin :

Aux termes de l’article 39.1 du Règlement de l’Ontario 48/01, les parcelles de terrain lié affiliées à des associations condominiales de parties communes doivent être des parcelles de terrain transférables en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, avant l’enregistrement du condominium.

Pour assurer la conformité à cet article, l’annexe D de la déclaration relative à une association condominiale de parties communes doit contenir la déclaration suivante, signée et datée par un avocat, qui confirme que chaque parcelle de terrain lié peut être individuellement transférée sans enfreindre l’article 50 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Le libellé de la déclaration de l’avocat est le suivant :

  • À mon avis, chaque parcelle de terrain lié décrite dans la présente Annexe D pourra, après l’enregistrement de la déclaration et de la description, être transférée individuellement ou faire l’objet d’une autre opération sans que l’article 50 de la Loi sur l’aménagement du territoire ne soit enfreint.

Cette déclaration n’a pas besoin d’être signée dans le cadre des documents présentés avant l’approbation, car de nombreuses municipalités n’enregistrent le règlement municipal de contrôle des lots pour les parcelles de terrain lié que peu de temps avant l’enregistrement du projet de condominium.

Pour tenir compte du fait que les projets de condominiums se trouvent chacun à un stade différent d’approbation préalable ou d’approbation avant l’enregistrement, l’exigence relative à la déclaration de l’avocat susmentionnée entrera en vigueur le 1er mars 2008. Si vous avez des questions à cet égard, veuillez-vous adresser à votre arpenteur-géomètre régional.

Original signé par

Doug Aron, L’inspecteur des arpentages