2008-06 Désignation d’un bien-fonds comme voie publique dans un plan de lotissement

Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication  : Le 7 novembre 2008
Législation : Loi de 2001 sur les municipalités, Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Objet du bulletin :

L’article 26 de la Loi de 2001 sur les municipalités établit la définition d’une voie publique pour l’ensemble des municipalités de l’Ontario, à l’exception de la Cité de Toronto :

26. Sont des voies publiques, à moins qu’elles n’aient été fermées :

1. Toutes les voies publiques qui existent le 31 décembre 2002.
2. Toutes les voies publiques qui sont créées par règlement d’une municipalité le 1^er janvier 2003 ou par la suite.
3. Toutes les voies publiques qui sont transférées à une municipalité en application de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.
4. Toutes les réserves routières qui sont déterminées par les arpenteurs-géomètres de la Couronne et qui sont situées dans les municipalités.
5. Toutes les réserves routières, voies publiques, rues et ruelles qui figurent sur un plan de lotissement enregistré. 2001, chap. 25, art. 26.

L’article 31 de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto stipule dans des termes semblables ce qui constitue une voie publique dans la Cité de Toronto.

La partie du certificat de propriété relative à la désignation (Formulaire 9, Règlement de l’Ontario 43/96) dans un plan de lotissement préparé aux fins d’enregistrement se lit comme suit :

Traduction

2. Les rues, les rues élargies et les voies sont désignées comme des voies publiques.

   Un examen des plans de lotissement enregistrés du système d’enregistrement immobilier a révélé qu’à l’échelle de la province, différentes pratiques sont depuis longtemps utilisées en ce qui a trait à

   l’inclusion de termes comme « passages pour piétons » dans la section du certificat de propriété relative à la désignation.

   Ce sont la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto qui régissent la désignation d’un bien-fonds dans un plan de lotissement. Par conséquent, le libellé de la partie du certificat de propriété relative à la désignation ne devrait pas être modifié pour inclure d’autres bien-fonds que ceux définis dans ces deux lois.

   Des mesures doivent être prises pour mettre fin à la pratique des registrateurs qui consiste à autoriser la modification de certificats de propriété.

   Il est reconnu qu’un certain nombre de plans ont déjà été présentés au responsable de la planification locale aux fins d’approbation avant l’enregistrement de ces derniers. Les registrateurs doivent donc collaborer avec les autorités en matière de planification locale pour mettre fin à la pratique selon laquelle on demande aux propriétaires fonciers d’utiliser des termes comme « passages pour piétons » dans la section du certificat de propriété relative à la désignation. Si l’élimination de cette pratique dans un délai raisonnable pose un problème, il faut en aviser votre arpenteur-géomètre régional.

   Pour toute question, veuillez communiquer avec votre arpenteur-géomètre régional.

Original signé par :

Doug Aron, L’inspecteur des arpentages