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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 31 décembre 2009
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin :

Dernièrement, il y a des municipalités qui ont enregistré des cessions faites à elles-mêmes afin de créer des voies publiques au moyen de biens-fonds déjà acquis en se fondant sur le paragraphe 31(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, ce paragraphe porte sur l’acquisition d’un bien-fonds par une municipalité dans le but d’élargir une voie publique. La Loi de 2001 sur les municipalités prévoit un mécanisme pour la création d’une voie publique lorsque le bien-fonds appartient déjà à la municipalité, et le document qui en découle est admissible à l’enregistrement selon le système d’enregistrement des droits immobiliers.

Par conséquent, à compter d’aujourd’hui, les municipalités ne peuvent plus se céder à elles-mêmes des biens-fonds régis par la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers. Le registrateur retirera tout document enregistré portant sur une cession de ce genre conformément à ce que prévoit le paragraphe 78(2) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et au Bulletin no 2002-01.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre arpenteur-géomètre régional.

Original signé par :

Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers