2009-09 Loi de 2009 sur la saine gestion publique
Renseignements concernant le bulletin :
Date de publication : Le 31 décembre 2009
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes
Objet du bulletin :
La Loi de 2009 sur la saine gestion publique, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009, a modifié plusieurs éléments du libellé touchant le régime d’enregistrement foncier.
La Loi sur la certification des titres a été abrogée et remplacée par la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers lorsque celle-ci est entrée en vigueur dans toutes les circonscriptions d’enregistrement foncier de la province. Toutes les demandes de certification de titre doivent dorénavant être effectuées en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers en tant que demande de premier enregistrement ou de demande de titre absolu.
Des modifications complémentaires ont été apportées à la Loi sur l’enregistrement des actes pour confirmer la validité, dès leur date de délivrance, de tous les certificats de titre existants, conformément à la Loi sur la certification des titres. Ces modifications permettront de corriger les erreurs dans les certificats de titre et de maintenir l’accès à la Caisse d’assurance des droits immobiliers pour les personnes qui auraient subi des pertes à la suite d’une erreur dans un certificat de titre.
Des modifications ont également été apportées à la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers en vertu de laquelle toutes les audiences autorisées par la Loi (p. ex., les audiences d’opposition) relèvent dorénavant de la directrice des droits immobiliers. Si la tenue d’une audience est requise (p. ex., pour une objection à une opposition), le registrateur avise le bureau de la directrice des droits immobiliers.
Parmi les autres modifications apportées à la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, mentionnons la suppression du paragraphe 157(2) rendu redondant à la suite de l’adoption du projet de loi 152 en 2006. Le paragraphe prêtait à confusion étant donné qu’il aurait pu être interprété de manière contraire à l’intention des modifications de 2006 qui, en plus d’augmenter la protection des consommateurs contre la fraude, amélioraient leur capacité à obtenir la rectification du titre de leur maison en cas de fraude.
Pour toute question, veuillez communiquer avec l’arpenteur-géomètre de votre région.
Original signé par :
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers