2010-02 Droits

Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 16 décembre 2010
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes, Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique

Objet du bulletin :

Le 18 novembre 2010, le ministère des Finances a annoncé que le gouvernement de l’Ontario avait négocié les principales modalités d’un projet d’accord visant à renouveler son partenariat commercial de longue date avec Teranet Inc. en prolongeant la durée des permis exclusifs autorisant cette société à fournir des services d’enregistrement immobilier électronique et de brefs en Ontario pendant une période additionnelle de 50 ans. Dans le cadre des modalités de l’accord, les droits seront modifiés en 2015.

L’arrêté ministériel comprend des droits réglementaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et de la Loi sur l’enregistrement des actes ainsi que certains autres droits payés au fournisseur du ministère des Services gouvernementaux pour les services d’enregistrement immobilier électronique offerts par Teranet Inc. La Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique exige désormais que ces droits fassent l’objet d’un arrêté ministériel. Les droits figurant dans les annexes qui suivent, dits « droits exigés en vertu de la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique » sont ceux qui doivent faire l’objet d’un arrêté conformément au paragraphe 2 (4) de cette loi. Les droits dits « droits réglementaires » sont ceux qui sont établis en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, de la Loi sur l’enregistrement des actes ou de la Loi sur l’administration de la justice. Les droits indiqués aux annexes I, II et III sont payables du 16 Décembre 2010 au 1^er novembre 2015 inclusivement. Le coût global des services n'a pas changé.

Le 2 novembre 2015, les droits exigés pour les recherches de biens immobiliers seront fixés à 28 $ de façon à s'harmoniser avec ceux des recherches effectuées dans les bureaux d’enregistrement immobilier et à distance (dans un bureau d’enregistrement immobilier ainsi qu'à l’aide de Teraview pour le bureau défini par défaut et les autres bureaux) comme l’indique l’annexe IV. Pour les besoins du bulletin et des annexes, « à distance » signifie que le service n'est pas obtenu dans un bureau d’enregistrement immobilier, à l’exception des services obtenus dans un tel bureau à partir d’un guichet libre-service qui exige un permis comme cela est indiqué à l’annexe III, et « défini par défaut » signifie qu'il s'agit d’un bureau d’enregistrement immobilier ou d’un bureau d’exécution des brefs qui est associé par défaut à une licence décrite à l’annexe III du présent bulletin et utilisée en référence à un bureau d’enregistrement immobilier ou un bureau d’exécution des brefs.

En outre, les droits indiqués à l’annexe I (qui seront modifiés conformément à l’annexe IV) seront rajustés en y ajoutant 50 pour cent du taux d’inflation calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation pour chacune des années comprises entre 2010 et 2015. Lorsque nous connaîtrons l’indice des prix à la consommation pour chaque année, nous prévoyons publier un nouveau bulletin à l’automne 2015 en vue de déterminer les droits exigibles en novembre 2015. Les droits qui figurent aux annexes II et III ne seront pas augmentés en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Puisque les droits indiqués à l’annexe I seront majorés de 50 pour cent de l’indice des prix à la consommation annuellement à compter du 2 novembre 2016, nous prévoyons communiquer ces changements chaque année.

Annexe 1

Barème des droits

Annexe II

Barème des droits

Annexe III

Barème des droits

Annexe IV

Le 2 novembre 2015, les droits ci-dessous indiqués à l’annexe I seront modifiés comme suit :

Original signé par :

Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers
Michelle Kalsbeek, Directrice de l’enregistrement immobilier