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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 20 décembre 2010
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin :

Les réserves routières primitives (c.-à-d. les réserves routières riveraines, les réserves routières de chemin de traverse et les réserves routières de concession), les routes de colonisation, les routes de la Division du développement du Nord, les réserves routières situées devant des terres de la Couronne ou des lotissements de terres de la Couronne et les routes exclues dans une lettre patente peuvent relever de la compétence d’un office de la voirie municipale.

Ce bulletin a pour objet d’exposer les modalités de consignation d’une municipalité à titre de propriétaire de ces routes ou sections de route dans le système d’enregistrement des droits immobiliers, là où aucune parcelle ni aucun n'existe. Ce processus est utilisé le plus souvent quand une municipalité prévoit fermer la route et la transférer au propriétaire adjacent.

Un plan de référence de la ou des sections de route visées doit être préparé dans le système de d’enregistrement des droits immobiliers. Aucun NIP n'apparaîtra dans la légende ou sur le recto du plan des terres visées. Le plan de référence sera enregistré uniquement dans le Répertoire des plans de référence. Si un plan de référence préexistant a été déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes avant l’automatisation et la conversion des dossiers afférents à la Loi sur l’enregistrement des actes, ce plan peut être utilisé pour fins de description. Un plan de référence existant peut contenir d’autres terres pourvu que la route visée comporte une PARTIE distincte.

Si la municipalité souhaite procéder à la fermeture de la route, son règlement de fermeture doit inclure une description du plan de référence là où il est fait référence à la réserve routière ou à la section de réserve routière à fermer.

Pour établir une parcelle LTCQ au nom de la municipalité, il faut déposer auprès du régistrateur une demande d’inscription à titre de propriétaire de la terre. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Une déclaration établissant la compétence de la municipalité sur la route en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou d’une autre loi, signée par un procureur et accompagnée d’une déclaration d’identification du procureur (par ex. « I, J. R. Black, Procureur »);
  • le numéro d’enregistrement du règlement de fermeture adopté par la municipalité (le cas échéant);
  • tout autre renseignement ou tout autre document relatif au droit immobilier du demandeur exigé par le régistrateur;
  • les frais d’enregistrement applicables.

Si la municipalité demanderesse préfère que la nouvelle parcelle soit créée avec un droit immobilier absolu, le document suivant doit aussi être présenté :

  • une déclaration attestant que la Couronne n'a jamais délivré de lettres patentes pour la section de la route primitive désignée dans la demande et que celle-ci n'est pas fermée depuis une période de dix ans ou plus.

Si la situation le justifie, il pourrait être nécessaire de présenter une demande d’enregistrement initial en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers. Chaque situation sera évaluée au mérite.

Pour obtenir plus d’information sur cette question, veuillez communiquer avec l’inspectrice ou l’inspecteur des arpentages adjoint approprié.

Original signé par :

Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers