2011-04 Migration des formulaires liés aux règlements
Renseignements concernant le bulletin :
Date de publication : Le 1er septembre 2011
Législation : Loi sur le bornage, Loi de 1998 sur les condominiums, Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes
Objet du bulletin :
A. Aperçu
Dans le cadre de l’initiative gouvernementale Propice aux affaires, tous les formulaires faisant partie des règlements de la Loi sur le bornage, de la Loi de 1998 sur les condominiums, de la Loi portant réforme sur l’enregistrement immobilier, de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et de la Loi sur l’enregistrement des actes ont été transférés vers le site Web du gouvernement de l’Ontario afin d’en faciliter l’accès au public, ou, s'agissant de formulaires utilisés uniquement par le personnel ministériel, vers le site Web interne de gestion des connaissances du ministère. Au cours de ce processus de migration des formulaires, le ministère a également pris des mesures visant à clarifier et à mettre à jour certains de ses règlements. Ce bulletin offre des informations concernant le nouvel emplacement des formulaires et les modifications apportées aux règlements.
Bien que les formulaires aient été supprimés des règlements, ils continueront à être utilisés comme avant. Les noms des formulaires ont été remaniés de façon à mentionner la référence à l’article pertinent du règlement ou de la loi applicable, pour s'assurer que le formulaire utilisé est le bon. L’usage de numéros dans le nom des formulaires (p. ex. Formulaire 14) n'a plus cours.
Dans le but de séparer les autorités compétentes chargées des formulaires de celles chargées d’autres questions règlementaires, trois nouveaux règlements, portant exclusivement sur les formulaires, ont été créés dans le cadre de la Loi sur le bornage, de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et de la Loi sur l’enregistrement des actes. La directrice des droits immobiliers a également émis des arrêtés précisant les noms remaniés des formulaires et leur nouvel emplacement.
En outre, le Règlement 992 de la Loi sur l’enregistrement des actes a été annulé et remplacé par un arrêté ministériel, et un arrêté concernant certains formulaires de la Loi de 1998 sur les condominiums a été émis par le ministère des Services aux consommateurs.
B. Modifications apportées aux règlements
Les modifications n'ont pas entraîné de changements substantiels aux règlements de l’enregistrement immobilier, et les procédures concernées restent inchangées. Au cours de la migration des formulaires vers le site Web du gouvernement de l’Ontario, d’autres petits changements ont été apportés pour mettre à jour et clarifier les règlements.
Pour ce faire, un certain nombre de modifications, d’annulations et de nouveaux règlements ont été déposés, en vertu des lois et conformément aux instructions des différentes autorités compétentes en matière de prise de règlements, à savoir celles du lieutenant-gouverneur en conseil, du ministre des Services gouvernementaux et de la directrice des droits immobiliers :
Modifications aux règlements de la loi sur le bornage
Deux règlements modificatifs ont été déposés dans le cadre du Règlement 60, ainsi qu'un nouveau règlement :
- Le Règl. de l’Ont. 427/11 a annulé les deux formulaires règlementaires, de même qu'un paragraphe du Règlement.
- Le Règl. de l’Ont. 428/11 a supprimé les références numériques des formulaires, et des mises à jour d’importance mineure concernant le nom du tribunal compétent y ont été insérées afin de refléter les changements survenus dans l’appareil judiciaire, la Cour de l’Ontario (Division générale) étant à présent connue comme la Cour supérieure de justice.
- Le Règl. de l’Ont. 426/11 est un nouveau règlement sur les Formulaires, dans le cadre de la Loi sur le bornage.
Modifications aux règlements de la loi de 1998 sur les condominiums
Un règlement modificatif a été déposé dans le cadre du Règl. de l’Ont. 48 / 01 :
- Le Règl. de l’Ont. 442/11 a annulé tous les formulaires réglementaires et a supprimé toutes les références numériques liées à ces derniers. D’autres changements d’importance mineure y ont été insérés, concernant la mise à jour du règlement, afin de refléter l’abrogation de la Loi sur la certification des titres.
Un règlement modificatif a été déposé dans le cadre du Règl. de l’Ont. 49 / 01 :
- Le Règl. de l’Ont. 443/11 a annulé tous les formulaires règlementaires et supprimé toutes les références numériques liées à ces derniers.
Modifications aux règlements de la loi portant réforme sur l’enregistrement immobilier
Un règlement a été déposé pour modifier le Règlement 688 :
- Le Règl. de l’Ont. 441/11 a annulé tous les formulaires règlementaires. Il n'y a pas de changement dans ces formulaires, qui continueront à porter leur numéro, mais il n'y sera plus fait référence dans le règlement en tant que Formulaire 1, Formulaire 2, Formulaire 3, Formulaire 4 et Formulaire 5. C’est par leur nom que les formulaires seront dorénavant repérés.
Un règlement a été déposé pour modifier le Règl. de l’Ont. 18 / 99 :
- Le Règl. de l’Ont. 429/11 a annulé le formulaire règlementaire et supprimé la référence numérique liée à ce dernier. D’autres mises à jour ont été faites pour être compatibles avec le Règlement 688.
Modifications aux règlements de la loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Deux règlements ont été déposés pour modifier le Règlement 690 :
- Le Règl. de l’Ont. 431/11 a annulé tous les formulaires règlementaires restants ainsi que certains articles du Règlement.
- Le Règl. de l’Ont. 439/11 a supprimé toutes les références numériques liées aux formulaires et a intégré certaines dispositions du Règl. de l’Ont. 26/99 (voir ci-dessous). Des changements d’importance mineure y ont été insérés, relatifs à la mise à jour des références aux lois, à la mise à jour de références périmées concernant la définition de « description enregistrable », à la mise à jour du nom du tribunal afin de refléter les changements survenus dans l’appareil judiciaire canadien, la Cour de l’Ontario (Division générale) étant à présent connue comme la Cour supérieure de justice, et à la suppression des références aux affidavits de passation, ces derniers n'étant plus exigés en raison de modifications antérieures.
Un règlement a été déposé pour annuler le Règlement 26/ 99 :
- Le Règl. de l’Ont. 440/11 a annulé le Règl. de l’Ont. 26/99 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, exposant les conditions d’enregistrement pour certains documents sous forme non électronique et faisant référence aux formulaires exigés pouvant être trouvés dans d’autres règlements; désignant certaines divisions de l’enregistrement des droits immobiliers aux fins des enregistrements en français; et administrant certains actes et catégories de personnes impliquésmdans des demandes d’indemnisation auprès de la Caisse d’assurance des droits immobiliers. Les dispositions de ce règlement ont été soit intégrées dans le nouveau Règlement sur les formulaires, dans le cadre de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, soit rétablies dans le Règlement 690.
Un nouveau règlement a été déposé :
- Le Règl. de l’Ont. 430/11 est un nouveau Règlement sur les formulaires de la Loi sur l’enregistrement des biens immobiliers. Il annule également le Règl. de l’Ont. 27/99 concernant les Formulaires. Les dispositions du Règl. de l’Ont. 27 / 99 ont été intégrées dans le nouveau Règlement sur les formulaires.
Modifications aux règlements de la loi sur l’enregistrement des actes
Un règlement a été déposé pour annuler le Règlement 21/ 99 :
- Le Règl. de l’Ont. 436/11 a annulé le Règl. de l’Ont. 21/ 99 (qui concernait l’enregistrement d’actes et le dépôt de documents en français). Les dispositions du Règl. de l’Ont. 21/99 ont été intégrées dans le Règlement 995 (voir ci-dessous).
Deux règlements ont été déposés pour modifier le Règlement 995 :
- Le Règl. de l’Ont. 432/11 a annulé tous les formulaires règlementaires restants ainsi que d’autres articles du Règlement.
- Le Règl. de l’Ont. 437/11 a supprimé toutes les références numériques des formulaires et a rétabli dans le Règlement 995 les dispositions du Règl. de l’Ont. 21/99 ayant été annulées et qui concernaient l’enregistrement d’actes et de documents en français. Certains articles du Règlement 995 ont été annulés et remplacés par des références aux lois mises à jour, et par la substitution d’expressions telles qu' « affidavit de bonne foi » par « déclaration qui atteste de la bonne foi ». L’article 48 du règlement, concernant la déclaration exigée pour un acte d’adjudication ou un avis de dévolution dans le cadre de la Loi sur les ventes pour impôts municipaux, a été mis à jour afin d’être compatible avec les exigences présentes de la Loi de 2001 sur les municipalités. Il n'y a pas eu de changements substantiels, seulement des mises à jour nécessaires pour assurer la compatibilité avec la législation présente.
Deux règlements ont été déposés pour modifier le Règl. de l’Ont. 43/96 :
- Le Règl. de l’Ont. 433/11 a annulé tous les formulaires règlementaires.
- Le Règl. de l’Ont. 435/11 a supprimé toutes les références numériques des formulaires et a mis à jour les références aux lois.
Un nouveau règlement a été déposé dans le cadre de la Loi sur l’enregistrement des actes :
- Le Règl. de l’Ont. Reg 434/11 est un nouveau Règlement sur les formulaires, dans le cadre de la Loi sur l’enregistrement des actes. Ce règlement a également annulé le Règlement de l’Ontario 22/99 concernant les formulaires. L’unique disposition du Règl. de l’Ont. 22/99 a été intégrée à ce nouveau Règlement sur les formulaires.
Un règlement a été déposé dans le cadre de la Loi sur l’enregistrement des actes pour annuler le Règlement 992 :
- Le Règl. de l’Ont. Reg 438/11 a annulé le Règlement 992, remplacé par un arrêté ministériel intégrant les dispositions de ce dernier. Ces dispositions fournissent aux registrateurs des instructions sur la procédure d’enregistrement d’intérêts concernant les terres du Canada, et en particulier les parcs nationaux et les réserves indiennes. Des mises à jour concernant des divisions d’enregistrement des actes périmées ont été effectuées.
C. Migration des formulaires
Tous les formulaires externes sont à présent disponibles sur le site Web d’information sur l’enregistrement immobilier du gouvernement de l’Ontario (www.serviceontario.ca/enregistrementimmobilier). Les formulaires se trouvent sous la rubrique « Formulaires ». Ils sont classés en fonction des lois.
L’annexe « A » est une liste de tous les formulaires auxquels se réfèrent présentement les différentes lois. Cette liste comporte les anciens numéros des formulaires, leurs noms remaniés, leurs emplacements et le règlement auquel ils étaient annexés. Le site Web comportera une référence à l’ancien numéro du formulaire (p. ex. Auparavant Formulaire 33 du Règlement 995).
L’annexe « B » est une liste des formulaires ayant été supprimés, car ils ne sont plus exigés dans le cadre des lois les concernant respectivement.
L’annexe « C » est une liste d’autres formulaires ayant été retirés des règlements; en raison de leur nature administrative, ils sont utiles seulement au personnel ministériel, pour usage interne. Ces formulaires sont à présent publiés sur le site Web interne de gestion des connaissances du ministère.
Certains formulaires ont été mis à jour pour refléter l’article applicable de la loi ou du règlement; néanmoins, ils n’ont pas subi de changements substantiels. Un formulaire faisant référence à l’ancien numéro ou ne comportant pas le nom remanié est encore acceptable aux fins d’enregistrement ou de dépôt.
D. Résumé
Le ministère s’engage à entretenir un système d’enregistrement immobilier le plus actualisé et le plus accessible possible, et il continuera à contrôler ses textes législatifs, ses règlements et ses formulaires afin d’y intégrer toutes les mises à jour nécessaires.
Annexe « A »
Liste des formulaires, avec référence à leur ancien numéro et au règlement auquel ils étaient annexés
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Loi et règlement |
Ancien numéro de formulaire |
Nom modifié |
Emplacement du formulaire |
|---|---|---|---|
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Loi sur le bornage (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 60, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 426/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
1 |
« Demande de confirmation de l’emplacement des limites (Loi sur le bornage) » ou « Application For Boundary Confirmation (Boundaries Act) » |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur le bornage (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 60, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 426/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
2 |
« Certificat de correction (Loi sur le bornage) » ou « Certificate Of Correction (Boundaries Act) » |
Site Web interne |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
1 |
Consent (Schedule B to Declaration) (Alinéa 7 (2) (b) de la Loi de 1998sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
2 |
Certificate of Architect or Engineer (Schedule G to Declaration for a Standard or Leasehold Condominium Corporation) (Alinéas 5 (8) (a) et (b) du Règl. de l’Ont. 48/01 ou alinéa (1) (e) ou (h) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
3 |
Schedule of Appurtenant and Servient Interests (Alinéas 8 (1) (g) et (h) de la Loi de 1998 sur les condominiums ou alinéas 157 (1) (d) et (e) de la loi dans le cas d’une association condominiale de terrain nu) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
4 |
Certificate of Registration (Alinéa 11 (1) (a) du Réglement de l’Ontario 49/01 de la Loide 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
5 |
Surveyor’s Certificate (Alinéa 11 (1) (c) du Règlement de l’Ontario 49/01 de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
6 |
Certificate of Declarant or of Amalgamating Corporations (Alinéa 11 (1) (e) ou (f) ou paragraphe 21 (2) du Règlement de l’Ontario 49/01 de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
7 |
Surveyor’s Certificate Exclusive Use Common Elements (Alinéa 11 (3) (b) du Règlement de l’Ontario 49 / 01 de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
8 |
Proxy for General Matters (Paragraphe 52 (6) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
9 |
Proxy for General Matters and for the Election of Directors (Paragraphe 52 (6) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
10 |
Proxy for General Matters and for the Removal of Directors and Election of Substitutes (Paragraphe 33 (2) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
11 |
Certificate In Respect of a By-Law (Paragraphe 38 (1) du Règlement de l’Ontario 49/01 et paragraphe 56 (9) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
12 |
Disclosure Statement, Table of Contents (Paragraphe 72 (4) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
13 |
Status Certificate (Paragraphe 76 (1) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
14 |
Notice of Lien to Owner (Paragraphe 85 (4) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
15 |
Notice of Future Funding of the Reserve Fund (Paragraphe 94 (9) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
16 |
Consent to Attachment of a Common Interest (Schedule B to Declaration for a Common Elements Condominium Corporation) (Paragraphe 40 (3) du Règlement de l’Ontario 48 / et alinéa 140 (c) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
17 |
Certificate of Architect or Engineer (Schedule G to Declaration for a Common Elements or Vacant Land Condominium Corporation) (Paragraphes 40 (11) et 56 (7) du Règlement de l’Ontario 48/01 et alinéas 8 (1) (e) et (h) ou alinéas 157 (1) (c) et (e) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
18 |
Consent and Postponement (Amendment to Schedule B to Declaration of A Phased Condominium Corporation to Create a Phase) (Alinéa 52 (2) (f) du Règlement de l’Ontario 48 / 01 et alinéa 146 (4) (a) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
19 |
Amendment to Declaration and Description to Create a Phase (Paragraphe 146 (3) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
20 |
Certificate of Registration of Amendment to Declaration And Description Creating A Phase (Alinéa 54 (3) du Règlement de l’Ontario 48/01 de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
21 |
Amendment to Description for a Vacant Land Condominium Corporation (Alinéa 158 (3) (b) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
22 |
Amendment to Declaration for a Leasehold Condominium Corporation (Paragraphe 174 (8) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
23 |
Notice of Intention to Renew the Leasehold Interests in a Leasehold Condominium Corporation (Alinéa174 (1) (a) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
24 |
Notice of Intention Not To Renew the Leasehold Interests in a Leasehold Condominium Corporation (Alinéa 174 (1) (b) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
25 |
Notice of Deemed Renewal of Leasehold Interests in a Leasehold Condominium Corporation (Paragrahe174 (4) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 48/01 |
26 |
Notice of Non-Renewal of Leasehold Interests in a Leasehold Condominium Corporation (Paragraphe 174 (6) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
1 |
Amendment to Declaration or Description (Article 107 de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
2 |
Notice of Change of Address (Article 108 de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
3 |
Proof of Enrolment in the Ontario New Home Warranties Plan (Sous-alinéa 43 (5) (f) (i) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
4 |
Evidence of Compliance (Paragraphe 81 (6) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
5 |
Summary of Lease or Renewal (Alinéa 83 (1) (b) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
6 |
Certificate of Lien (Paragraphe 85 (2) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
7 |
Discharge of Certificate of Lien (Paragraphe 85 (7) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
8 |
Status Certificate in Amalgamation (Alinéa 120 (3) (c) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
9 |
Certificate of Owner in the Matter of a Common Elements Condominium Corporation (Schedule I to Declaration) (Alinéa 139 (1) (b) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
10 |
Notice of Attachment of a Common Interest in a Common Elements Condominium Corporation (Schedule J to Declaration) (Alinéa 139 (2) (b) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
11 |
Notice of Renewal of the Leasehold Interests in a Leasehold Condominium Corporation (Paragraphe174 (7) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
12 |
Notice of Non-Renewal of the Leasehold Interests in a Leasehold Condominium Corporation (Paragraphe 174 (7) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
13 |
Notice of Termination (Paragraphe 122 (2) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
14 |
Notice of Termination (Paragraphe 123 (8) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur les condominiums, 1998 Règl. de l’Ont. 49/01 |
15 |
Certificate in the Matter of a Sale (Paragraphe124 (3) de la Loi de 1998 sur les condominiums) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier Règl. de l’Ont. 18/99 |
1 |
« Liste de clauses types de charge » ou « Set of Standard Charge Terms » |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier R.R.O. 1990, Règl. 688 |
1 |
« Acte de cession » ou « Transfer/Deed of Land », ou « Acte de cession/Transfer/Deed of Land » |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier R.R.O. 1990, Règl. 688 |
2 |
« Acte de charge (hypothèque) », « Charge/Mortgage of Land », ou « Acte de charge (hypothèque)/Charge/Mortgage of Land » |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier R.R.O. 1990, Règl. 688 |
3 |
« Mainlevée de charge (hypothèque) », « Discharge of Charge/Mortgage », ou « Mainlevée de charge (hypothèque)/Discharge of Charge/Mortgage » |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier R.R.O. 1990, Règl. 688 |
4 |
« Document général », « Document General » ou « Document général/Document General » |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier R.R.O. 1990, Règl. 688 |
5 |
« Annexe », « Schedule », ou « Annexe/Schedule » |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
1 |
Application for First Registration (Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
2 |
Notice of Application for First Registration (Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
3 |
Consent and Waiver of Notice (Application for First Registration) (Alinéa 3 (4) (b) du Règl. 690 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
4 |
Affidavit of Applicant (Application for First Registration) (Alinéa 6 (2) (b) du Règl. 690 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
5 |
Certificate of Solicitor (Application for First Registration) (Title to Subject Land) (Alinéa 6 (2) (p) du Règl. 690 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
6 |
Certificate of Surveyor (Application for First Registration) (Alinéa 6 (2) (q) du Règl. 690 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
7 |
Certificate of Solicitor (Application for First Registration, Service of Notice of Application) (Alinéa 6 (2) (r) du Règl. 690 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
8 |
Certificate of First Registration as Owner (Alinéa 6 (2) (x) du Règl. 690 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
9 |
Application for Caution Against First Registration (Paragrahe 43 (1) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
10 |
Notice of Hearing (Paragraphe 43 (4) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
11 |
Withdrawal of Caution Against First Registration (Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
12 |
Notice of Discontinuance of Application for First Registration (Paragraphe 10 (4) du Règl. 690 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
13 |
Certificate of Solicitor (Application for First Registration, Appeals from Hearing of Objections) (Alinéa 11 (2) (a) du Règl. 690 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
15 |
Application to Amend Register (Paragraphe 69 (1) ou article 75 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
16 |
Application to Register Notice of an Unregistered Estate, Right, Interest or Equity (Article 71 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
18 |
Application to Register Judgment or Order (Article 17 du Règl. 690 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
25 |
Transfer of Charge (Article 101 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
26 |
Postponement of Charge or Other Rights (Paragrahe 78 (6) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
28 |
Application By Owner of Land for Cessation of Charge (Paragraphe 102 (1) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
30 |
Transfer of Land Under Power of Sale (Article 99 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
31 |
Application for Registration of Notice of Lease or Notice of Agreement for a Lease (Paragraphe 111 (1) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
32 |
Application for Registration of a Notice of an Interest in a Lease (Paragraphe111 (6) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
33 |
Application to Register Caution (Paragraphes 128 (1) et (2) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
34 |
Affidavit in Support of Application for a Caution or for an Inhibiting Order (Articles 23, 43 et 131 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
37 |
Withdrawal of Caution (Paragraphe129 (7) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
40 |
Transmission Application (For Registration of Executor or Administrator as Owner) (Articles 120, 121, 122 ou 127 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
41 |
Transmission Application (For Registration of Devisee or Heir at Law as Owner) (Articles 120, 122 ou 127 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
42 |
Survivorship Application (Article 123 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
43 |
Affidavit in Support of Survivorship Application (Article 123 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
44 |
Application for Inhibiting Order (Article 23 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
45 |
Application by Municipality for Inhibiting Order (Paragraphe 38 (2) du Règl. 690 et article 23 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
46 |
Application to Register Condition, Restriction or Covenant (Article 118 ou 119 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
48 |
Application to Withdraw Land from the Land Titles Act (Paragraphe 171 (1) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
50 |
Certificate of Withdrawal (Paragraphe171 (2) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
51 |
Application for Leasehold Parcel (Paragraphe 38 (6) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
52 |
Notice of Change of Address for Service (Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
53 |
Bond to Indemnify the Land Titles Assurance Fund (Article 55 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
54 |
Covenant to Indemnify the Land Titles Assurance Fund (Article 55 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
55 |
Application for Payment of Compensation out of the Land Titles Assurance Fund (Paragraphe 57 (6) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
56 |
Affidavit in Support of Application for Payment of Compensation (Paragraphe 57 (6) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
57 |
Notice of Determination of Liability of the Land Titles Assurance Fund (Paragraphe 57 (8) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web interne |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
58 |
Certificate of Amount Payable out of the Land Titles Assurance Fund (Paragraphe 57 (11) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web interne |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
59 |
Acknowledgment and Release (Paragraphe 64.1 (3) du Règl. 690 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
60 |
Application for Financial Assistance from the Land Titles Assurance Fund (Paragraphe 56 (1) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 690, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 430/ 11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
61 |
Direction of the Director of Titles (Paragraphe 56 (2) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers) |
Site Web interne |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
1 |
Canada Lands Index (Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web interne |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
2 |
Index to Canada Lands Index (Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web interne |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
3 |
Certificate of Recording (Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
10 |
Notice of Lease, Agreement to Lease, Option to Lease or Interest Under Lease (Paragraphe 22 (7) de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
11 |
Notice of Lease of Chattels that have Become, or may Become, Fixtures (Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
12 |
Notice of an Agreement of Purchase and Sale, Option to Purchase or Assignment Thereof (Paragraphe 22 (8) de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
13 |
Renewal Notice of an Agreement of Purchase and Sale, Option to Purchase or Assignment Thereof (Paragraphe 22 (10) de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
14 |
Statement of Good Faith (Paragraphe 22 (11) de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
15 |
Statement (Paragraphe 25 (4) de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
18 |
Certificate of a Judge (Paragraphe 35 (2) ou paragraphe 46 (1.1) de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
21 |
Certificate of a Judge (Paragraphe 47 (3) de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
28 |
Statement Where Instrument Does Not Conform to Plan (Paragraphe 86 (1) de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
31 |
Certificate of Deposit (Paragraphe 108 (2) de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web interne |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
32 |
Notice of Claim (Paragraphe 113 (2) de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme R.R.O. 1990, Règl. 992, et à présent sous arrêté ministériel) |
33 |
Statement in Support of Notice of Claim (Paragraphe 113 (2) de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
1 |
Surveyor’s Certificate (Paragaphe 9 (2) ou alinéa 16 (1) (i) du Règl. de l’Ont. 43/96 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes ou alinéa 19 (5) (a) de ce règlement relatif aux parties faisant l’objet d’un levé) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
2 |
Plan Schedule (Alinéa 20 (1) (e) ou paragraphe 20 (3), 35 (1) ou 41 (1) du Règl. de l’Ont. 43/96 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
3 |
Examiner’s Approval (Article 12 du Règl. de l’Ont. 43/96 de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
4 |
Certificate of Registration (Article13, alinéa 16 (1) (j) ou paragraphes 27 (3), 36 (2) ou 43 (1) du Règl. de l’Ont. 43/96 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
5 |
Surveyor’s Certificate (Alinéa 16 (1) (h) du Règl. de l’Ont. 43/96 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
6 |
Reference Plan Receipt (Sous-alinéa 16 (1) (k) (i) ou alinéa 20 (1) (c) ou 21 (5) (a) du Règl. de l’Ont. 43/96 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
|
Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
7 |
Requisition for Deposit of a Reference Plan (Sous-alinéa 16 (1) (k) (ii) ou alinéa 20 (1) (d) du Règl. de l’Ont. 43/96 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
8 |
Surveyor’s Certificate (Paragraphe 19 (4) du Règl. de l’Ont. 43/96 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes ou alinéa 19 (5) (a) de ce Règlement relatif aux parties enregistrées en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
9 |
Owner’s Certificate — Plan of Subdivision (Alinéa 24 (a) du Règl. de l’Ont. 43/96 de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
10 |
Comprising Note (Alinéa 24 (b) du Règl. de l’Ont. 43/96 de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
11 |
Plan Document (Alinéa 25 (1) (a) du Règl. de l’Ont. 43 / 96 de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
12 |
Consent of Chargee or Mortgagee (Alinéa 25 (1) (b) du Règl. de l’Ont. 43/96 de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
13 |
Certificate of Clerk and Head of Municipality (Paragraphe 42 (5) du Règl. de l’Ont. 43/96 de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
14 |
Application to Correct a Plan (Paragraphe 49 (3) du Règl. de l’Ont. 43/96 de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
Site Web du gouv. de l’Ontario |
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Loi sur l’enregistrement des actes (auparavant connue comme Règl. de l’Ont. 43/96, et à présent nommée Règl. de l’Ont. 434/11, en vertu du règlement sur les formulaires) |
15 |
Certificate of Correction (Paragraphe 49 (10) du Règl. de l’Ont. 43/96 de la Loi sur l’enregistrement des actes) |
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Annexe « B »
Les formulaires suivants ne sont plus exigés par les lois les concernant respectivement et ont donc été supprimés.
R.R.O. 1990, Règlement 690 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
- Formulaire 14 – Notice to Sheriff
- Formulaire 35 – Application to Renew Caution
- Formulaire 36 – Affidavit in Support of Application to Renew Caution
- Formulaire 38 – Application for Notice to be Served on Cautioner
- Formulaire 39 – Notice of Hearing
- Formulaire 49 – Order of Land Registrar
R.R.O. 1990, Règlement 995 de la Loi sur l’enregistrement des actes
- Formulaire 34 – Ministère des Richesses naturelles (à remplir dans certaines municipalités) – formulaire remplacé par les exigences présentes du Règl. de l’Ont. 181 / 03 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Annexe « C »
Les formulaires suivants ont été retirés des règlements; bien qu'ils ne soient plus exigés par les lois les concernant respectivement, ils sont encore utilisés par le personnel ministériel et peuvent être trouvés sur le site Web interne de gestion des connaissances du ministère :
R.R.O. 1990, Règlement 690 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
- Formulaire 22 – Certificate of Receipt
R.R.O. 1990, Règlement 995 de la Loi sur l’enregistrement des actes
- Formulaire 1 – Appointment of Assistant Deputy Land Registrar
- Formulaire 5 – Certificate
- Formulaire 6 – General Register Index, paragraphe 18 (8) de la Loi
- Formulaire 7 – By-Law Index, paragraphe 18 (1) de la Loi
- Formulaire 8 – Alphabetical Index of Wills, Probates, Etc., paragraphe18 (9) de la Loi
- Formulaire 23 – Certificate of Registration
Original signé par :
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers