2013-01 Expiration et Renouvellement des Comptes Autorisés par le Directeur de L’enregistrement des Immeubles à Soumettre des Enregistrements par Voie Électronique
Renseignements concernant le bulletin :
Date de publication : Le 22 janvier 2013
Législation : Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
Objet du bulletin :
En 2008, le ministre des Services gouvernementaux a établi de nouveaux critères pour l’obtention de l’autorisation d’enregistrer des documents dans le Système d’enregistrement immobilier électronique (SEIE) conformément à la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier.
Pour obtenir cette autorisation, les titulaires d’un compte Teraview doivent convaincre le directeur de l’enregistrement des immeubles qu’ils satisfont à ces nouveaux critères. Par ailleurs, ils doivent conclure un accord d’enregistrement avec le Ministère, en vertu duquel ils ont certaines obligations. Les titulaires de compte doivent, notamment, veiller à ce que tous les détenteurs d’un permis de sécurité personnelle relatif à leur compte qui soumettent des documents à des fins d’enregistrement par voie électronique respectent les modalités de l’accord. Une fois convaincu du respect des critères, le directeur accorde l’autorisation pour une période minimale de cinq ans.
Les premiers accords d’enregistrement conclus selon ce processus prennent fin au début de 2013. L’avis de décision envoyé aux titulaires de compte au moment de l’autorisation précise la date d’expiration des comptes.
Le Ministère a examiné les dossiers d’autorisation et termine actuellement la mise en place d’un processus simplifié de renouvellement de ces autorisations. Les titulaires de compte recevront plus de renseignements sur ce processus au cours des prochains mois.
Entre-temps, à des fins de continuité pour les titulaires de compte, le Ministère repousse au 30 septembre 2013 la date d’expiration des accords d’enregistrement qui viennent à terme au cours des mois de janvier à septembre 2013, inclusivement.
Pendant cette prolongation, les titulaires de compte demeureront assujettis aux modalités de leur accord d’enregistrement. L’utilisation du SEIE pour soumettre des documents par voie électronique à des fins d’enregistrement sera considérée comme un consentement aux modalités de cette prolongation.
Les nouveaux titulaires d’un compte Teraview qui n’ont pas encore été autorisés par le directeur de l’enregistrement des immeubles à enregistrer des documents par voie électronique doivent continuer d’utiliser le même processus de soumission. Des renseignements sur ce processus, y compris le guide de soumission et les documents requis, se trouvent sur le site Web de ServiceOntario, à l’adresse www.serviceontario.ca/enregistrementimmobilier. Cliquez sur Enregistrement immobilier électronique dans le menu de gauche.
Pour toute question concernant le renouvellement des autorisations, la prolongation ou les nouvelles demandes d’autorisation, veuillez communiquer avec le Ministère au 416 3143138 ou au 1 866 2628135 (numéro sans frais).
Original signé par :
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers
Robert Mathew, Directeur de l’enregistrement des immeubles