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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 22 novembre 2013
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes

Objet du bulletin :

À compter du lundi 25 novembre 2013, les changements décrits dans le présent bulletin seront apportés aux registres des parcelles (cotes foncières).

Le premier changement touche le message figurant actuellement sous la boîte contenant la cote foncière des registres de biens-fonds admissibles à la conversion au régime d’enregistrement des droits immobiliers. À l’heure actuelle, on y lit « Certified By Land Registrar In Accordance With The Land Titles Act ». Comme ce message apparaît sur tous les registres des droits immobiliers, et non seulement sur les biens-fonds administrativement convertis en dossiers du régime d’enregistrement des droits immobiliers, ce changement s’appliquera à l’ensemble des registres.

Ainsi, à compter du lundi 25 novembre 2013, tous les registres actifs et inactifs de droits immobiliers (désignés par les lettres LT apparaissant à droite de la cote foncière) afficheront le message suivant : « Certified In Accordance With The Land Titles Act » sous la boîte contenant la cote foncière. Le message « Subject To Reservations In Crown Grant » apparaîtra toujours au même endroit.

La seconde modification ne touche que les cotes foncières retirées (inactives). Désormais, la date de retrait ou d’inactivation de la cote foncière sera inscrite au registre afin de permettre de laisser une meilleure piste de vérification. À l’heure actuelle, le dernier message inscrit au registre d’une cote inactive se trouve au-dessus de la liste de documents et indique la raison du retrait ou de l’inactivation de la cote ainsi que la nouvelle cote foncière de la propriété, par exemple : « Note : This Property Is Now Divided Into The Following Properties : xxxxx-xxxx to yyyyyyyyy ».

À compter du lundi 25 novembre 2013, les registres portant sur des cotes foncières inactives afficheront également le message suivant « This Property Was Retired On (Date) ». Le cas échéant, ce message sera suivi immédiatement par d’autres messages indiquant la nouvelle cote. Par exemple, voici le message complet qui apparaîtra sur le registre d’une cote foncière inactive dont le bien-fonds a été divisé en deux « Note : This Pin Was Retired On (Date). This Property Is Now Divided Into The Following Properties : xxxxx-xxxx to TO yyyyy-yyyy ». Si une cote foncière est retirée ou désactivée, mais qu’aucune nouvelle cote n’est assignée à la propriété, on ne lira que le message suivant « Note : This Property Was Retired On (Date) ». Dans ce cas, un document indiquant la raison du retrait de la cote foncière (p. ex. certificat de confiscation) devra figurer dans la liste de documents du registre.

Original signé par :

Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers
Robert Mathew, Le directeur de l’enregistrement des immeuble