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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 9 mai 2014
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes, Loi sur l’exécution forcée

Objet du bulletin :

À partir du lundi 12 mai 2014, le format des certificats de saisie-exécution, des certificats d’attestation et des rapports sur les brefs utilisés par le ministère du Procureur général sera modifié. Les nouveaux certificats et rapports seront publiés via ROSCO, Teraview et les autres distributeurs électroniques par le biais desquels ces produits peuvent être obtenus.

En 2013, ServiceOntario et Teranet ont entrepris des travaux préparatoires de manière à ce que Teraview puisse prendre en charge les nouveaux certificats et rapports. Les modifications apportées à Teraview sont décrites dans les bulletins 2013-02 et 2013-05. Ces deux bulletins demeurent en vigueur.

Il n’a pas été nécessaire d’apporter des modifications au système ROSCO puisque les certificats et les rapports étaient déjà imprimés dans un format compatible au titre de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Vous trouverez ci-joint l’avis général émis par le ministère du Procureur général, qui explique en détail les modifications apportées et présente des exemples des nouveaux certificats de saisie-exécution, certificats d’attestation et rapports sur les brefs.

Veuillez noter que tout certificat ou rapport obtenu avant le 12 mai 2014 dans l’ancien format demeure valide à la date de sa publication.

Avis général

À compter du 12 mai 2014, le format des certificats d’exécution forcée, des certificats libres et des rapports des détails du bref seront actualisés comme suit :

Nomes prescrites par la ROSCO

Les nouveaux formats respectent les normes d’accessibilité prescrites par la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Les nouvelles caractéristiques d’accessibilité comprennent l’augmentation de la taille des polices de caractères, l’augmentation de l’espace vide sur les certificats et les rapports, et l’organisation plus structurée des renseignements, notamment en utilisant des tableaux. Lorsque ces documents sont offerts sous forme électronique, les nouveaux formats permettront également l’utilisation de technologies d’assistance, comme les lecteurs d’écrans.

Numéros de certificat

Sur les nouveaux certificats et rapports, le numéro de certificat unique est situé sur la première page de chaque document ainsi qu'au bas de chaque page.

Logo de l’Ontario

Le logo de l’Ontario sera affiché sur la première page de tous les nouveaux certificats et rapports, conformément aux normes d’identité visuelle de la province.

Veuillez remarquer que les certificats délivrés avant le 12 mai 2014 demeureront valides.

Original signé par :

Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers