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Comme communiqué dans le bulletin 2010-02 publié le 16 décembre 2010, des modifications seront apportées sur une base annuelle à la structure des droits de certains services d’enregistrement immobilier. Les droits seront ajustés en y ajoutant 50 pour cent de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC) au cours de l’année précédente.

Les droits indiqués à l’annexe I pour les services d’enregistrement immobilier seront ajustés en y ajoutant 50 pour cent de l’augmentation en pourcentage de l'IPC au cours de l’année précédente, et les modifications entreront en vigueur le 7 novembre 2016. Les droits indiqués aux annexes II et III ne seront pas assujettis à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (voir les annexes I, II et IIIdu Barème des droits en pièce jointe).

Veuillez prendre note que toute taxe de vente harmonisée (TVH) applicable aux sera rajoutée aux droits exigés en vertu de la Loi indiqués dans les barèmes des droits ci-dessous.

Ce bulletin remplace le bulletin 2015-03.

Annexe I
Barème des frais

Annexe I - Barème des frais
Point Service Frais statutaires Droit exigé en vertu de la Loi TVH Total
1 Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes 63,35 $ Sans objet Sans objet 63,35 $
2 Correction d’erreurs, de défauts et d’omissions dans un document enregistré ou un plan déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes 63,35 $ Sans objet Sans objet 63,35 $
3 Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en format électronique 63,35 $ 10,55 $ 1,37 $ 75,27 $
4 Enregistrement d’un acte ou dépôt d’un plan dans un format non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (y compris les enregistrements effectués en vertu de l’article 25 de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier) 73,90 $ Sans objet Sans objet 73,90 $
5 Correction d’erreurs, de défauts et d’omissions dans un plan enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers 73,90 $ Sans objet Sans objet 73,90 $
6 Enregistrement d’un plan de copropriété dans un format non électronique 73,90 $ Sans objet Sans objet 73,90 $
7 Enregistrement d’un plan de lotissement dans un format non électronique 73,90 $ Sans objet Sans objet 73,90 $
8 Copie de registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier; comprend la première page (y compris les guichets libre-service d’un bureau d’enregistrement immobilier qui ne requiert pas de permis en vertu de l’annexe 3) 29,55 $ Sans objet Sans objet 29,55 $
9 Copie d’une page additionnelle des registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier 1,05 $ Sans objet Sans objet 1,05 $
10 Copie de registres parcellaires à distance; comprend la première page (bureau d’enregistrement immobilier défini par défaut) 8,45 $ 21,10 $ 2,74 $ 32,29 $
11 Copie de registres parcellaires à distance; comprend la première page (autre que ceux précisés aux points 8 et 10) 8,45 $ 21,10 $ 2,74 $ 32,29 $
12 Recherche à distance de registres parcellaires adjacents, pour chaque cote foncière; comprend la première page 8,45 $ 2,65 $ 0,34 $ 11,44 $
13 Copie d’une page additionnelle de registres parcellaires à distance 1,05 $ 1,05 $ 0,14 $ 2,24 $
14 Copie d’un registre parcellaire inactif dans un bureau d’enregistrement immobilier 1,05 $ Sans objet Sans objet 1,05 $
15 Copie d’un registre parcellaire inactif à distance 0,00 $ 1,05 $ 0,14 $ 1,19 $
16 Recherche de brefs, par nom 11,60 $ bureau d’exécution des brefs défini par défaut* Sans objet Sans objet 11,60 $
17 Recherche de brefs, par nom 11,60 $ bureau d’exécution des brefs qui n'est pas défini par défaut* 3,15 $ bureau d’exécution des brefs qui n'est pas défini par défaut* 0,41 $ 15,16 $
18 Pour chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance 6,35 $* Sans objet Sans objet 6,35 $
19 Pour chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance  à concurrence de 63,35 $ par nom* Sans objet Sans objet 63,35 $

*Les droits réglementaires de ces produits sont établis en vertu du Règl. de l’Ont. 294/92 pris en application de la Loi sur l’administration de la justice.

Annexe II
Barème des frais

Annexe 2 - Barème des frais
Point Service Frais statutaires Droit exigé en vertu de la Loi TVH Total
1 Enregistrement d’une déclaration de copropriété en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums 0 $ Sans objet Sans objet 0 $
2 Pour chaque partie privative qui figure dans la déclaration et la description en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums 5,00 $ par unité créée Sans objet Sans objet 5,00 $
3 Enregistrement d’un plan en vertu de l’alinéa 25 (1) a) du Règlement de l’Ontario 43/96 pris en application de la Loi sur l’enregistrement des actes 0 $ Sans objet Sans objet 0 $
4 Pour chaque lot et pièce figurant dans le plan de lotissement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers 2,00 $ par lot ou pièce Sans objet Sans objet 2,00 $
5 Pour l’enregistrement d’un certificat en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le développement du logement 0 $ Sans objet Sans objet 0 $
6 Pour l’enregistrement d’une copie d’un plan et des notes d’arpentage d’un nouvel arpentage municipal ou de la Couronne en vertu de la Partie III de la Loi sur l’arpentage 0 $ Sans objet Sans objet 0 $
7 Pour l’enregistrement d’un plan en vertu de la Loi sur le bornage 0 $ Sans objet Sans objet 0 $
8 Pour l’enregistrement  d’un avis de changement d’adresse pour le service  en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes  0 $ Sans objet Sans objet 0 $
9 Pour l’enregistrement d’une modification, d’une ordonnance ou d’un avertissement du registrateur en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes  0 $ Sans objet Sans objet 0 $
10 Pour l’enregistrement d’une ordonnance ou d’un avertissement du directeur des droits immobiliers en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes  0 $ Sans objet Sans objet 0 $
11 Pour l’enregistrement   en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes  0 $ Sans objet Sans objet 0 $
12 Recherche d’autres index (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada) 8,00 $ pour rechercher et copier la première page Sans objet Sans objet 8,00 $
13 Recherche d’autres index (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada) 1,00 $ par page après la première Sans objet Sans objet 1,00 $
14 Recherche d’un journal en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes 0 $ Sans objet Sans objet 0 $
15 Copie d’une carte de localisation des biens immobiliers et des pièces dans un bureau d’enregistrement immobilier 1,00 $ par feuille Sans objet Sans objet 1,00 $
16 Copie certifiée à laquelle les points 8, 9, 14 et 17 de l’annexe I et les points 6, 10 et 11 de l’annexe II s'appliquent 2,00 $ par document ou registre Sans objet Sans objet 2,00 $
17 Consultation et copie d’un document dans un bureau d’enregistrement immobilier, y compris les modalités standard 0 $ pour consulter; Sans objet Sans objet 0 $
18 Consultation et copie d’un document dans un bureau d’enregistrement immobilier, y compris les modalités standard 0,50 $ par page à copier Sans objet Sans objet 0,50 $
19 Consultation et copie de plans dans un bureau d’enregistrement immobilier 0 $ pour consulter; Sans objet Sans objet 0 $
20 Consultation et copie de plans dans un bureau d’enregistrement immobilier 5,00 $ par page imprimée Sans objet Sans objet 5,00 $
21 Recherche non électronique du registre des procurations dans un bureau d’enregistrement immobilier (pour les entrées effectuées avant l’existence des services d’enregistrement électronique) 0 $ Sans objet Sans objet 0 $
22 Affichage d’une parcelle à distance par cote foncière 0 $ 5,00 $ 0,65 $ 5,65 $
23 Copie à distance d’actes, autres que les plans, envoyée par courriel, par page 0,50 $ 0,50 $ 0,06 $ 1,06 $
24 Copie à distance d’actes, autres que les plans, envoyée par messagerie, par page 0,50 $ 0,50 $ 0,06 $ 1,06
25 Recherche électronique du registre des procurations 0 $ 18,00 $ 2,34 $ 20,34
26 Consultation et copie à distance d’un acte autre qu'un plan 0 $ 3,00 $ par document 0,39 $ 3,39 $
27 Consultation et copie à distance de plans 5,00 $ 10,00 $ (y compris une copie du plan téléchargé) 1,30 $ 16,30 $
28 Copie à distance de plans 5,00 $ 10,00 $ chacune 1,30 $ 16,30 $

Annexe III
Barème des frais

Barème des frais
Point Service Frais statutaires Droit exigé en vertu de la Loi TVH Total
1 Permis de démarrage – droit ponctuel 0 $ 595,00 $ 77,35 $ 672,35 $
2 Trousse d’utilisateur additionnelle – droit ponctuel (Une licence d’installation du logiciel pour un ordinateur et une licence de sécurité personnelle) 0 $   345,00 $   44,85 $ 389,85 $
3 Trousse de sécurité personnelle additionnelle – droit ponctuel 0 $ 195,00 $ 25,35 $ 220,35 $
4 Licences additionnelles pour le logiciel – droit ponctuel 0 $ 180,00 $ 23,40 $ 203,40 $
5 Ajout d’un bureau d’enregistrement immobilier défini par défaut 0 $ N'est plus applicable 0 $ 0 $
6 Ajout d’un bureau d’exécution des brefs défini par défaut 0 $ 60,00 $ (par an) 7,80 $ 67,80 $