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Renseignements concernant le bulletin

Date de publication : 6 Novembre 2017
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin

Le présent bulletin remplace le bulletin no. 2017-05 daté du 16 Octobre 2017.

Comme il était précisé dans le bulletin no. 2010-02, publié le 16 décembre 2010, le montant des droits exigibles pour certains services d’enregistrement immobilier sera révisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Le présent bulletin précise dans quelle mesure cet ajustement des droits aura un effet sur les droits des services d’enregistrement immobilier électronique. Les droits précisés à l’annexe I pour divers services d’enregistrement immobilier seront majorés à raison de 50 pour cent de l’IPC annuel à compter du 6 novembre 2017. Les droits figurant aux annexes II et III n’augmenteront pas (voir les barèmes de droits aux annexes I, II and III).

Veuillez également prendre note que la taxe de vente harmonisée (TVH) ne s’applique qu’aux droits exigés en vertu de la loi et qu’elle est indiquée dans les barèmes des droits ci-dessous.

Annexe I

Item Service Droits statutaires Droits exigés en vertu de la loi TVH Total
1

Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes

 63,65 $ N/A N/A

63,65 $
2

Correction d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans un document enregistré ou un plan déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes

 63,65 $ N/A N/A

63,65 $
3

Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan de format électronique

 63,65 $ 10,60 $ 1,38 $ 75,63 $
4

Enregistrement d’un acte ou dépôt d’un plan dans un format non électronique en vertu de la l’enregistrement des droits immobiliers (y compris les enregistrements effectués en vertu de l’article 25 de la Loi portant sur la réforme de l’enregistrement immobilier)

 74,25 $ N/A N/A 74,25 $
5

Correction d’erreurs, de défauts u d’omissions dans un plan enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes

 74,25 $ N/A N/A 74,25 $
6

Enregistrement d’un plan de copropriété dans un format non électronique

 74,25 $ N/A N/A 74,25 $
7

Enregistrement d’un plan de lotissement dans un format non électronique

 74,25 $ N/A N/A 74,25 $
8

Copie de registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier; comprend la première page (y compris les copies réalisées dans le guichet libre-service d’un bureau d’enregistrement immobilier qui ne requiert pas de permis en vertu de l’annexe 3)

 29,70 $ N/A N/A 29,70 $
9

Copie d’une page additionnelle des registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier

 1,05 $ N/A N/A 1,05 $
10

Copie de registres parcellaires à distance; première page incluse (bureau d’enregistrement immobilier par défaut)

 8,50 $ 21,20 $ 2,76 $ 32,46 $
11

Copie de registres parcellaires à distance; première page incluse (autre que ceux précisés aux points 8 et 10)

 8,50 $ 21,20 $ 2,76 $ 32,46 $
12

Recherche à distance de registres parcellaires adjacents, pour chaque cote foncière; par cote foncière, première page incluse

 8,50 $ 2,65 $ 0,34 $ 11,49 $
13

Copie d’une page additionnelle de registre parcellaire, à distance

 1,05 $ 1,05 $ 0,14 $ 2,24 $
14

Copie d’un registre parcellaire inactif d’un bureau d’enregistrement immobilier

 1,05 $ N/A N/A 1,05 $
15

Copie d’un registre parcellaire inactif, à distance

 0,00 $ 1,05 $ 0,14 $ $1.05 $
16a

Recherche de brefs, par nom - bureau d’exécution des brefs défini par défaut

 11,65 $ N/A N/A 11,65 $
16b

Recherche de brefs, par nom - bureau d’exécution des brefs qui n'est pas défini par défaut

 11,65 $ 3,20 $ 0,42 $ 15,27 $
17

Chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance, ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance - à concurrence de 63,65 $ par nom

 6,35* $ N/A N/A 6,35 $

Les droits réglementaires de ces produits sont établis en vertu du Règlement de l’Ontario 294/92 pris en application de la Loi sur l’administration de la justice

Annexe II

Item Service Droits statutaires Droits exigés en vertu de la loi TVH Total
1

Enregistrement d’une déclaration de copropriété en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums

 0 $ N/A N/A 0 $
2

Pour chaque partie privative qui figure dans la déclaration et la description en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums

 5,00 $ par page à copier NA N/A 5,00 $
3

Enregistrement d’un plan en vertu de l’alinéa 25 (1) a) du Règlement de l’Ontario 43/96 pris en application de la Loi sur l’enregistrement des actes

 0 $ N/A N/A 0 $
4

Pour chaque lot et pièce figurant dans le plan de lotissement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes

 2,00 $ par lot ou pièce N/A N/A 2.00 $
5

Pour l’enregistrement :

  • d’un certificat en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le développement du logement;
  • d’une copie d’un plan et des notes d’arpentage d’un nouvel arpentage municipal ou de la Couronne en vertu de la partie III de la Loi sur l’arpentage;
  • d’un plan en vertu de la Loi sur le bornage En vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes or Loi sur l’enregistrement des actes;
  • d’un avis de changement d’adresse pour le service;
  • d’une modification, d’une ordonnance ou d’un avertissement du registrateur
  • d’une ordonnance ou d’un avertissement du directeur des droits immobiliers
 0 $ N/A N/A 0 $
6

Recherche d’autres indices (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada)

 8,00 $ (1 $ par page après la première) N/A N/A 8,00 $
7

Recherche d’un journal en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes

 0 $ N/A N/A 0 $
8

Copie d’un acte de localisation des biens immobiliers et des pièces dans un bureau d’enregistrement immobilier

 1 $ par feuille N/A N/A 1,00 $
9

Copie certifiée à laquelle les points 8, 9, 14 et 17 de l’annexe I et les points 6, 10 et 11 de l’annexe II s’appliquent

 2 $ par document ou registre N/A N/A 2,00 $
10

Consultation et copie d’un document dans un bureau d’enregistrement immobilier (incluant les modalités type de charge)

 0 $ pour consulter (0,50 $ par page à copier) N/A N/A 0 $
11

Consultation et copie de plans dans un bureau d’enregistrement immobilier

 0 $ pour consulter (5 $ par page imprimée) N/A N/A 0 $
12

Recherche non électronique du registre des procurations dans un bureau d’enregistrement immobilier (pour les entrées effectuées avant l’arrivée des services d’enregistrement électronique)

 0 $ N/A N/A 0 $
13

Affichage à distance d’une parcelle, par cote foncière

 0 $ 5,00 $ 0,65 $ 5,65 $
14

Copie à distance d’actes autres que les plans, envoyée par courriel (par page)

 0,50 $ 0,50 $ 0,06 $ 1,06 $
15

Copie à distance d’actes autres que les plans, envoyée par messagerie (par page)

 0,50 $ 0,50 $ 0,06 $ 1,06 $
16

Recherche électronique d’un indice dans le registre des procurations

 0 $ 18 $ 2,34 $ 20,34 $
17

Consultation et copie à distance d’un acte autre qu’un plan

 0 $ 3 $ par document 0,39 $ 3,39 $
18

Consultation et copie à distance de plans

 5,00 $ 10,00 $ (copie du plan téléchargécomprise) 1,30 $ 16,30 $

19

 Copie à distance de plans 5,00 $ 10 $ chacune 1,30 $ 16,30 $

Annexe III

Item Service Droits statutaires Droits exigés en vertu de la loi TVH Total
1

Permis de démarrage – droit ponctuel

 0 $

595,00 $

 77,35 $ 672,35 $
2

Trousse d’utilisateur additionnelle – droit ponctuel (licence d’installation du logiciel pour un ordinateur et licence de sécurité personnelle)

 0 $

345,00 $

 44,85 $ 389,85 $
3

Trousse de sécurité personnelle additionnelle – droit ponctuel

0 $

 195,00 $ 25,35 $ 220,35 $
4

Licences additionnelles pour le logiciel – droit ponctuel

 0 $

180,00 $

 23,40 $ 203,40 $
5

Ajout d’un bureau d’enregistrement immobilier par défaut

 0 $ Ne s’applique plus N/A N/A
6 Ajout d’un bureau d’exécution des brefs par défaut 0 $ 60,00 $ par année 7,80 $ 67,80 $

Original signé par

Jeffrey W. Lem
Directeur des droits immobiliers

Denis Blais
Directeur de l’enregistrement des immeubles