Télécharger 191 ko

Renseignements concernant le bulletin

Date de publication : 16 septembre 2019
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes, Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique

Objet du bulletin

Les droits exigibles pour certains services d’enregistrement immobilier sont rajustés chaque année d’un montant correspondant à 50 % de l’indice des prix à la consommation (IPC).

À compter du 4 novembre 2019, les nouveaux frais indiqués à l'annexe I ci-dessous représenteront une augmentation de 1,01 pour cent selon le rajustement de l'indice des prix à la consommation.

Les droits figurant aux annexes II et III n’augmenteront pas (voir les barèmes de droits aux annexes I, II et III).

Veuillez également prendre note que la taxe de vente harmonisée (TVH) ne s’applique qu’aux droits exigés en vertu de la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique et qu’elle est indiquée dans les barèmes des droits ci-dessous.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce rajustement annuel, qui a débuté le 2 novembre 2015, dans le bulletin 2010-02.

Ce bulletin remplace le bulletin 2018-03.

Modifications aux droits

Annexe 1
Barème des droits

Item

Service

Droits statutaires

Droits exigés en vertu de la loi

TVH

Total

1

Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes

65,05 $

Sans objet

Sans objet

65,05 $

2

Correction d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans un document enregistré ou un plan déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes

65,05 $

Sans objet

Sans objet

65,05 $

3

Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan de format électronique

65,05 $

10,85 $

1,41 $

77,31 $

4

Enregistrement d’un acte ou dépôt d’un plan dans un format non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (y compris les enregistrements effectués en vertu de l’article 25 de la Loi portant sur la réforme de l’enregistrement immobilier)

75,90 $

Sans objet

Sans objet

75,90 $

5

Correction d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans un plan enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

75,90 $

Sans objet

Sans objet

75,90 $

6

Enregistrement d’un plan de copropriété dans un format non électronique 

75,90 $

Sans objet

Sans objet

75,90 $

7

Enregistrement d’un plan de lotissement dans un format non électronique

75,90 $

Sans objet

Sans objet

75,90 $

8

Copie de registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier; comprend la première page (y compris les copies réalisées dans le guichet libre-service d’un bureau d’enregistrement immobilier qui ne requiert pas de permis en vertu de l’annexe 3)

30,35 $

Sans objet

Sans objet

30,35 $

9

Copie d’une page additionnelle des registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier

1,10 $

Sans objet

Sans objet

1,10 $

10

Copie de registres parcellaires à distance; première page incluse (bureau d’enregistrement immobilier par défaut)

8,70 $

21,70 $

2,82 $

33,22 $

11

Copie de registres parcellaires à distance; première page incluse (autre que ceux précisés aux points 8 et 10)

8,70 $

21,70 $

2,82 $

33,22 $

12

Recherche à distance de registres parcellaires adjacents, pour chaque cote foncière; première page incluse (offerte uniquement dans Teraview)

8,70 $

2,70 $

0,35 $

11,75 $

13

Copie d’une page additionnelle de registre parcellaire, à distance 

1,10 $

1,10 $

0,14 $

2,34 $

14

Copie d’un registre parcellaire inactif à un bureau d’enregistrement immobilier 

1,10 $

Sans objet

Sans objet

1,10 $

15

Copie d’un registre parcellaire inactif, à distance

0 $

1,10 $

0,14 $

1,24 $

16a

Recherche de brefs, par nom

11,95 $ bureau d’exécution des brefs défini par défaut*

Sans objet

Sans objet

11,95 $

16b

Recherche de brefs, par nom

11,95 $ bureau d’exécution des brefs qui n’est pas défini par défaut*

3,25 $ bureau d’exécution des brefs non définis par défaut

0,42 $

15,62 $

17a

Chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance, ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance 

6,50 $ *

Sans objet

Sans objet

6,50 $

17b

Chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance, ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance 

à concurrence de 65,05 $ par nom*

Sans objet

Sans objet

65,05 $

Annexe 2
Barème des droits

Item

Service

Droits statutaires

Droits exigés en vertu de la loi

TVH

Total

1

Enregistrement d’une déclaration de copropriété en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums

0 $

Sans objet

Sans objet

0 $

2

Pour chaque partie privative qui figure dans la déclaration et la description en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums

5 $ par unité créée

Sans objet

Sans objet

5 $

3

Enregistrement d’un plan en vertu de l’alinéa 25 (1) a) du Règlement de l’Ontario 43/96 pris en application de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers  

0 $

Sans objet

Sans objet

0 $

4

Pour chaque lot et pièce figurant dans le plan de lotissement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

2 $ par lot ou pièce

Sans objet

Sans objet

2 $

5

Enregistrement :

  1. d’un certificat en vertu du paragraphe 3 (3) de la Loi sur le développement du logement;
  2. d’une copie d’un plan et des notes d’arpentage d’un nouvel arpentage municipal ou de la Couronne en vertu de la partie III de la Loi sur l’arpentage;
  3. d’un plan en vertu de la Loi sur le bornage

soit en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes :

  1. d’un avis de changement d’adresse pour le service;
  2. d’une modification, d’une ordonnance ou d’un avertissement du registrateur;
  3. d’une ordonnance ou d’un avertissement du directeur des droits immobiliers.

0 $

Sans objet

Sans objet

0 $

6a

Recherche d’autres indices (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada)

8 $ pour la recherche et la copie de la première page

Sans objet

Sans objet

8 $

6b

Recherche d’autres indices (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada)

1 $ par page après la première

Sans objet

Sans objet

1 $

7

Recherche d’un journal en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes

0 $

Sans objet

Sans objet

0 $

8

Copie d’un acte de localisation des biens immobiliers et des pièces dans un bureau d’enregistrement immobilier

1 $ par feuille

Sans objet

Sans objet

1 $

9

Copie certifiée à laquelle les points 8, 9, 14 et 17 de l’annexe I et les points 6, 10 et 11 de l’annexe II s’appliquent 

2 $ par document ou registre

Sans objet

Sans objet

2 $

10a

Consultation et copie d’un document dans un bureau d’enregistrement immobilier (incluant les modalités type de charge) 

0 $ pour consulter

Sans objet

Sans objet

0 $

10b

Consultation et copie d’un document dans un bureau d’enregistrement immobilier (incluant les modalités type de charge) 

0,50 $ par page à copier

Sans objet

Sans objet

0,50 $

11a

Consultation et copie de plans dans un bureau d’enregistrement immobilier

0 $ pour consulter

Sans objet

Sans objet

0 $

11b

Consultation et copie de plans dans un bureau d’enregistrement immobilier

5 $ par page imprimée

Sans objet

Sans objet

5 $

12

Recherche non électronique du registre des procurations dans un bureau d’enregistrement immobilier (pour les entrées effectuées avant l’arrivée des services d’enregistrement électronique) 

0 $

Sans objet

Sans objet

0 $

13

Affichage à distance d’une parcelle, par cote foncière

0 $

5 $

0,65 $

5,65 $

14

Copie à distance d’actes autres que les plans, envoyée par courriel (par page) 

0,50 $

0,50 $

0,07 $

1,07 $

15

Copie à distance d’actes autres que les plans, envoyée par messagerie (par page) 

0,50 $

0,50 $

0,07 $

1,07 $

16

Recherche électronique d’un indice dans le registre des procurations

0 $

18 $

2,34 $

20,34 $

17

Consultation et copie à distance d’un acte autre qu’un plan

0 $

3 $ par document

0,39 $

3,39 $

18

Consultation et copie à distance de plans

5 $

10 $ (copie du plan téléchargé comprise)

1,30 $

16,30 $

19

Copie de plans à distance par courriel

5 $

10 $ chacune

1,30 $

16,30 $

Annexe 3
Barème des droits

Item

Service

Droits statutaires

Droits exigés en vertu de la loi

TVH

Total

1

Permis de démarrage – droit ponctuel

0 $

595 $

77,35 $

672,35 $

2

Trousse d’utilisateur additionnelle – droit ponctuel (licence d’installation du logiciel pour un ordinateur et licence de sécurité personnelle)

0 $

 

345 $

 

44,85 $

389,85 $

3

Trousse de sécurité personnelle additionnelle – droit ponctuel 

0 $

Ne sont plus exigés

 

 

4

Licences additionnelles pour le logiciel – droit ponctuel

0 $

Ne sont plus exigés

 

 

5

Ajout d’un bureau d’enregistrement immobilier par défaut

0 $

Ne sont plus exigés

 

 

6

Ajout d’un bureau d’exécution des brefs par défaut 

0 $

60 $ (par année)

7,80 $

67,80 $

Original signé par

Jeffrey W. Lem
Directeur des droits immobiliers

Dan Petoran
Directeur de l’enregistrement des immeubles (A)