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Renseignements concernant le bulletin

Date de publication : 17 septembre 2021
Législation Loi sur l’enregistrement des actes et droits immobiliersLoi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique

Objet du bulletin

Les droits associés à certains services d’enregistrement immobilier sont majorés de 50 pour cent de l’indice des prix à la consommation annuellement.

Le 1er novembre 2021, les nouveaux droits indiqués à l’annexe I ci-dessous comprendront une hausse de 1,53 pour cent calculée en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Les droits définis aux annexes II et III n’augmenteront pas (voir les annexes I, II et III ci-jointes).

Veuillez noter que la taxe de vente harmonisée (TVH) s’applique seulement aux droits associés à la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique (LSEIE) et qu’elle a été indiquée dans les barèmes de droits ci-dessous.

Vous trouverez plus de renseignements sur cette modification annuelle, qui a commencé le 2 novembre 2015, dans le Bulletin 2010-02.

Le présent bulletin remplace le bulletin no 2020-03.

Annexe I

Barème des droits

Service Droits statutaires Droits exigés en vertu de la Loi TVH Total
Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes 66, 30 $ N/A N/A 66,30 $
Correction d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans un document enregistré ou un plan déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes 66,30 $ N/A N/A 66,30 $
Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan de format électronique 66,30 $ 11,05 $ 1,44 $ 78,79 $
Enregistrement d’un acte ou dépôt d’un plan dans un format non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (y compris les enregistrements effectués en vertu de l’article 25 de la Loi portant sur la réforme de l’enregistrement immobilier) 77,35 $ N/A N/A 77,35 $
Correction d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans un plan enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers 77,35 $ N/A N/A 77,35 $
Enregistrement d’un plan de copropriété dans un format non électronique 77,35 $ N/A N/A 77,35 $
Enregistrement d’un plan de lotissement dans un format non électronique 77,35 $ N/A N/A $77.35
Copie de registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier; comprend la première page 8,85 $ 22,10 $ 2,87 $ 33,82 $
Recherche de registres parcellaires adjacents, pour chaque cote foncière; première page incluse (offerte uniquement dans Teraview) 8.85 $ 2,75 $ 0,36 $ 11,96 $
Copie d’une page additionnelle de registre parcellaire 1,10 $ 1,10 $ 0,14 $ 2,34 $
Copie d’un registre parcellaire inactif 0,00 $ 1,10 $ 0,14 $ 1,24 $
Recherche de brefs, par nom, bureau d’exécution des brefs défini par défaut* 12,15 $ N/A N/A 12,15 $
Recherche de brefs, par nom, bureau d’exécution des brefs qui n’est pas défini par défaut* 12,15 $ 3,30 $ 0,43 $ 15,88 $
Chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance, ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance* 6,65 $ N/A N/A 6,65 $
Frais maximaux pour chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance, ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance, par nom* 66,30 $ N/A N/A 66,30 $

Remarque : * Les droits statutaires pour ces articles sont définis par le Règl. de l’Ont. 294/92 en vertu de la Loi sur l’administration de la justice

Annexe II

Barème des droits

Service Droits statutaires Droits exigés en vertu de la Loi TVH Total
Enregistrement d’une déclaration de copropriété en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums 0 $ N/A N/A 0 $
Pour chaque partie privative qui figure dans la déclaration et la description en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums 5,00 $ N/A N/A 5,00 $
Enregistrement d’un plan en vertu de l’alinéa 25 (1) a) du Règlement de l’Ontario 43/96 pris en application de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers 0 $ N/A N/A 0 $
Pour chaque lot et pièce figurant dans le plan de lotissement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers 2,00 $ N/A N/A 2,00 $
Enregistrement : (a) d’un certificat en vertu du paragraphe 3 (3) de la Loi sur le développement du logement; (b) d’une copie d’un plan et des notes d’arpentage d’un nouvel arpentage municipal ou de la Couronne en vertu de la partie III de la Loi sur l’arpentage; (c) d’un plan en vertu de la Loi sur le bornage; soit en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes : (d) d’un avis de changement d’adresse pour le service; (e) d’une modification, d’une ordonnance ou d’un avertissement du registrateur; (f) d’une ordonnance ou d’un avertissement du directeur des droits immobiliers. 0 $ N/A N/A 0 $
Recherche d’autres indices (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada), comprend la première page 8,00 $ N/A N/A 8,00 $
Recherche d’autres indices (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada), pour chaque page après la première 1,00 $ N/A N/A 1,00 $
Recherche d’un journal en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes 0 $ N/A N/A 0 $
Copie certifiée d’un document ou registre valable, par document 2,00 $

N/A

N/A

2,00 $
Recherche du registre des procurations dans un bureau d’enregistrement immobilier (pour les entrées effectuées avant l’arrivée des services d’enregistrement électronique) 0 $

N/A

N/A

0 $
Affichage à distance d’une parcelle, par cote foncière 0 $ 5,00 $ 0,65 $ 5,65 $
Copie à distance d’actes autres que les plans, envoyée par courriel (par page) 0,50 $ 0,50 $ 0,07 $ 1,07 $
Copie à distance d’actes autres que les plans, envoyée par messagerie (par page) 0,50 $ 0,50 $ 0,07 $ 1,07 $
Recherche électronique d’un indice dans le registre des procurations 0 $ 18,00 $ 2,34 $ 20,34 $
Consultation et copie à distance d’un acte autre qu’un plan, par document 0 $ 3,00 $ 0,39 $ 3,39 $
Consultation et copie à distance de plans 5,00 $ 10,00 $ 1,30 $ 16,30 $
Copie de plans à distance par courriel, par plan 5,00 $ 10,00 $

1,30 $

16,30 $

Annexe III

Barème des droits

Service Droits statutaires Droits exigés en vertu de la Loi TVH Total
Permis de démarrage — droit ponctuel 0 $ 595,00 $ 77,35 $ 672,35 $
Trousse d’utilisateur additionnelle — droit ponctuel (licence d’installation du logiciel pour un ordinateur et licence de sécurité personnelle) 0 $ 345,00 $ 44,85 $ 389,85 $
Ajout d’un bureau d’exécution des brefs par défaut, par année 0 $ 60,00 $ 7,80 $ 67,80 $

Original signé par

Jeffrey W. Lem
Directeur des droits immobiliers

Dan Petoran
Directeur de l’enregistrement des immeubles