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Renseignements concernant le bulletin

Date de publication : 16 mars 2022
Législation : Loi sur l’enregistrement des actes

Objet du bulletin

1.  Contexte

Les demandes de correction de plans transmises à l’inspecteur des arpentages seront seulement approuvées lorsqu’une erreur, un défaut ou une omission qui ont une incidence sur l’intégrité des dossiers d’enregistrement immobilier. Avant de soumettre une correction à un plan, les clients doivent consulter un inspecteur adjoint des arpentages (IAA) pour déterminer si la correction est appropriée ou si d’autres options sont possibles.

Le paragraphe 49(6) du Règl. de l’Ontario 43/96 pris en application de la Loi sur l’enregistrement des actes indique que l’inspecteur des arpentages peut prévoir dans son ordonnance que la correction d’un plan soit faite soit par le demandeur, sous la supervision de l’inspecteur des arpentages, soit par le registrateur.

2.  Demande de corriger un plan

Les corrections de plans doivent être demandées au moyen du formulaire « Demande de corriger un plan» qui se trouve dans le site Web du gouvernement de l’Ontario dans les formulaires en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes. La demande doit inclure tous les renseignements relatifs aux corrections requises. La demande et les renseignements à l’appui doivent être préparés en vue de l’impression sur papier grand format et inclure des copies partielles non réduites du plan indiquant les corrections proposées.

L’information à corriger doit être rayée et la bonne information doit être inscrite. L’endroit à être corrigé doit être encerclé pour aider à le repérer. D’autres documents à l’appui pourraient être requis et peuvent être inclus en pièces jointes. Les registres de parcelles actifs (cotes foncières) visés par le plan à être corrigé doivent être indiqués dans la demande.

Lorsque l’IAA l’exige ou le demande, le consentement de toutes les personnes ayant un intérêt sur le bien-fonds qui pourraient être touchées par la correction proposée doit être inclus dans la demande, ou le client peut fournir une déclaration indiquant qu’il a obtenu le consentement de ces personnes. Si la demande concerne un plan signé par l’arpenteur général de l’Ontario, le consentement du Bureau de l’arpenteur général doit être inclus avec la demande ou l’arpenteur peut fournir une déclaration indiquant qu’il a obtenu ledit consentement.

Une copie PDF de la demande dûment remplie et signée, les pièces jointes et les documents à l’appui doivent être soumis à l’IAA par courriel à des fins de préapprobation.

La demande finale approuvée est soumise comme document papier signé en format numérique dans Teraview (pour les titulaires d’une licence Teraview® avec capacité d’enregistrement) ou OnLand (pour ceux qui n’utilisent pas Teraview® ) avec le nom de l’IAA qui l’a approuvé et le numéro de dossier fourni par l’IAA inclus comme note dans la section consacrée aux renseignements additionnels. Des renseignements relatifs à la soumission des documents se trouvent dans Teraview.ca (en anglais) ou OnLand.ca.

Des lignes directrices sur la soumission d’enregistrements sur papier se trouvent dans Teraview (en anglais) et OnLand (en anglais) pour aider les clients avec la soumission de documents.

Pour les plans déposés ou enregistrés dans le système d’enregistrement des droits immobiliers, le type de demande utilisé dans Teraview ou OnLand est « Document (général) (droits immobiliers, sans CF) ». Pour les plans placés dans le système d’enregistrement des actes, utilisez « Document (général) (enregistrement des actes, sans CF) ». Le paiement dû selon la grille tarifaire sera perçu par l’intermédiaire de Teraview ou d’OnLand.

3.  Plan corrigé

Les clients seront avisés une fois que l’ordonnance de l’inspecteur des arpentages a été inscrite, et ils recevront un numéro d’enregistrement, une date d’enregistrement et le nom de la personne qui fera la certification de la correction. Ces renseignements doivent être inclus dans le Certificat de correction qui sera placé sur le plan corrigé par le client. Ce formulaire se trouve dans le site Web du gouvernement de l’Ontario dans les formulaires en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes. 

Que le plan ait été déposé ou enregistré par voie électronique ou qu’il existe en copie papier, les corrections indiquées dans la demande doivent être apportées à la version numérique de la copie officielle. Il est possible de demander une copie numérique de l’image officielle du plan à l’IAA.

Le plan corrigé doit être envoyé à l’IAA qui confirmera que les corrections se conforment à l’ordonnance. Le plan erroné sera retiré du Système d’enregistrement immobilier électronique et le plan corrigé y sera téléchargé pour le remplacer. 

Original signé par

Ken Wilkinson O.L.S.
Inspecteur des arpentages