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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : le 22 mai, 1989
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et la Loi sur l’enregistrement des actes

Objet du bulletin :

Lorsqu'un acte est signé par un fondé de pouvoir, le registrateur peut, sans examiner la procuration ni vérifier si elle n'a pas été révoquée, accepter la déclaration liminaire portant sur l’enregistrement de la procuration comme preuve suffisante que le fondé de pouvoir est autorisé à signes l’acte

Original signé par

R. Logan, Directeur de ‘enregistrement immobilier

R. Blomsma, Directeur des droits immobiliers