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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : le 22 mai, 1989
Législation : Règl. de l’Ont 655/87 et 656/87

Objet du bulletin :

Divers articles de la Loi sur enregistrement des droits immobiliers notamment les articles 78, 80 et 106, autorisent le registrateur à radier les droits éteints ou libérés sur demande.

En outre, l’obligation de tenir à jour les registres des droits fait partie intégrante du régime d’enregistrement des droits immobiliers et, en conséquence. le paragraphe 42(1) du règlement de l’Ontario 75/82 stipule que lorsque le registrateur sait pertinemment qu'une inscription au registre n'a plus aucune incidence sur un bien-fonds, il peut, de son propre chef, procéder à une radiation ou une modification. Cela aidera souvent les déposants qui enregistent les documents et ces inscriptions n'ont pas à être reportées lorsque l’on procède à de nouvelles inscriptions, ni dans la collecte des données pour le système automatisé en vertu de la Partie II de la Loi de 1984 portant réforme de l’enregistrement immobilier.

Les registrateurs sont donc avisés que les inscriptions de droits éteints ou libérés (y compris les avis enregistrés vertu de l’article 74 de la loi et les servitudes et les droits de passage) peuvent être radiées sans qu'on le demande. Cela vaut, que la registrateur puisse radier ou non ces droits sur demande. Les radiation devraient porter la mention "radié" et devraient être signées. Il faut accéder aux demandes de radiation provenant des utilisateurs dès que possible. Ces radiations ne doivent donner lieu à aucun droit.

Les registrateurs devraient noter qua :

  1. les stipulations et les engagements éteints ne peuvent être radiés que si dix ans se sont écoulés depuis l’expiration (paragraphe 118(8) de la loi) ;
  2. les actes d’exécution ne devraient pas être radiés avant que l’on ait vérifié attentivement si un renouvellement n’a pas eu lieu;
  3. les registres devraient être passés en revue pour s’assurer que toutes les inscriptions connexes sont radiées (remises à plus tard, etc.).

Original signé par :

R. Logan, Directeur de ‘enregistrement immobilier
R. Blomsma, Directeur des droits immobiliers