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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication :  le 14 décembre 1990
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi de 1986 sur le droit de la famille

Objet du bulletin :

Le droit d’un conjoint en ce qui concerne la possession du foyer conjugal en vertu de l’article 19 de la Loi de 1986 sur le droit de la famille n’est pas un droit de propriété et ne peut donc pas être protégé par l’enregistrement d’un avertissement. Les registrateurs ne doivent pas accepter un avis fondé sur le droit de possession aux fins d’un enregistrement.

Toutefois, il importe de noter qu’en vertu de l’article 20 de la Loi de 1986 sur le droit de la famille, un conjoint peut enregistrer, de façon unilatérale, la désignation d’une propriété appartenant à l’autre conjoint, ou aux deux, comme foyer conjugal. Le paragraphe 2 du Bulletin 86001 donne plus de détails sur la désignation par un seul conjoint. La dernière phrase de ce paragraphe énonce que la désignation par un seul conjoint continuera à figurer au registre des parcelles jusqu’à ce qu’elle soit annulée par le conjoint qui l’a enregistrée. Cette phrase est révoquée et la suivante lui est substituée :

“Toutefois, la désignation par un seul conjoint continuera à figurer au registre des parcelles jusqu’à ce soit enregistrée

  1. une annulation, signée par la personne qui a fait la désignation originale, dans la forme prescrite par les règlements pris en application de la Loi de 1986 sur le froit de la famille : ou
  2.  une demande de modification du registre des parcelles pour radier la désignation, accompagnée d’un des documents suivants comme preuve à l’appui :
    • un jugement définitif de divorce ou un jugement de nullité; ou
    • une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 23 e) de la Loi de 1986 sur le droit de la famille; ou
    • la preuve du décès de l’un des conjoint.

À titre d’information, vous trouverez ci-joint un exemplaire de la formule 1, désignation du foyer conjugal, et de la formule 2, annulation de la désignation du foyer conjugal, extraites du Règlement de l’Ontario 95/86 pris en application de la Loi de 1986 sur le droit de la famille.

Original signé par :

Carol D. Kirsh, Directeur d‘enregistrement immobilier
Katherine M. Murray, Directeur des droits immobiliers

Voir la pièce jointe originale en PDF (en anglais).
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