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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : le 17 févier 1992
Législation : Loi Sur Les Droits De Cession Immobilè

Objet du bulletin :

Le ou le ministre du Revenu est investi(e) de l’autorité exclusive d’exonérer les actes relatifs aux concessions et rétrocessions pétrolières et gazières des droits de cession immobilière, en vertu du paragraphe 3(1) du Règlement 571 pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière. Cette autorité n'est pas déléguée par le ou le ministre aux percepteurs (registrateurs) dans les cas où la déclaration sous serment porte la signature d’une personne autre que le ou la cessionnaire, son ou sa mandataire ou son avocat(e).

Les registrateurs doivent informer les personnes qui soumettent un tel document pour enregistrement qu'il doit être approuvé aux fins de l’exemption par la Direction de la taxe sur les carburants et le tabac du ministère du Revenu, 33, rue King ouest, 3° étage, Oshawa (Ontario) L1H 8H5.

Les percepteurs sont autorisés à accepter une déclaration sous serment signée par le ou la cessionnaire, son ou sa mandataire ou son avocat(e) lorsque le ou la cessionnaire demande d’être exonéré(e) de ces droits conformément au paragraphe 3(1) du Règlement 571.

Original signé par

Despina H. Georgas Directrice de l‘enregistrement immobilier
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers