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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : le 1er juin 1992
Législation : Loi Sur L’enregistrement Des Droits Immobiliers, Loi Sur L’enregistrement Des  Actes, L.R.O 1990, Chapitre R.20, Article 67

Objet du bulletin :

II arrive que les tribunaux rendent des ordonnances auxquelles se rattachent des conditions. Lorsqu'une ordonnance de ce genre est présentée pour enregistrement, on enregistre l’ordonnance mais l’inscription n'est rayée que si l’on dispose d’un affidavit de l’avocat ou avocate qui, de l’avis du registrateur, prouve que toutes les conditions ont été remplies.

Dans le système d’enregistrement des actes, cela s'applique aux actes enregistrés depuis deux ans ou plus tel qu’indiqué dans l’article 67 de la loi.

Original signé par :

Despina H. Georgas  Directrice de l‘enregistrement immobilier
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers

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