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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : le 26 octobre 1992
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes, Loi sur les cimetières (révisée L.R.O. 1990, chap. 4)

Objet du bulletin :

On peut accepter un certificat d’autorisation émis par le registrateur ou la registrateure conformément a la Loi sur les cimetières (révisée) aux fins de l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et de la Loi sur l’enregistrement des actes.

La Loi exige que le certificat d’autorisation contienne une description assez précise du bien-fonds pour qu'il puisse être enregistré au bureau d’enregistrement immobilier compétent. Le Règlement 130/92 pris en application de la Loi exige que le plan du cimetière soit préparé par un ou une arpenteur-géomètre de l’Ontario ou à partir d’un plan d’arpentage de renvoi déposé. Le certificat d’autorisation doit donc renvoyer à un plan de renvoi et être joint à la formule 4 (générale) pour que le bien-fonds puisse être enregistré. Une fois le certificat d’autorisation enregistré au bureau d’enregistrement immobilier, le bien-fonds devient un cimetière.

Les dispositions de l’article 4 du Règlement 90 pris en application de la Loi sur les cimetières (L.R.O. 1980, chap. 59) relativement à l’arpentage et au lotissement des cimetières et au dépôt d’un plan, ont été abrogées. Par conséquent, de tels plans ne seront pas acceptés aux fins de dépôt. L’alinéa 2 (1) e) du Règlement 898 sera annulé une fois que les révisions à ces règlements auront été apportées.

Les registrateurs ne devront appliquer aucune autre disposition de la Loi sur les cimetières (révisée) qui régissent les activités des cimetières ou crématoires.

Marche à suivre en ce concerne l’inscription au registre :

Dans les deux systèmes, l’acte enregistré doit être inscrit dans la colonne « type d’acte » en tant que « certificat d’autorisation en vertu de la Loi sur les cimetières (révisée) ».

Original signé par :

Despina H. Georgas  Directrice de l‘enregistrement immobilier
Robbert Blomsma, Directeur des droits immobiliers