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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : le 17 février 1993
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’administration des successions

Objet du bulletin :

Une charge dont est responsable l’exécuteur(trice) testamentaire ou l’administrateur(trice) successoral(e) présentée aux fins d’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers doit, pour être acceptée, comprendre l’une des déclarations suivantes :

Cette charge est établie en vertu des dispositions expresses ou implicites du dernier testament du/de la propriétaire enregistré(e) défunt(e).

ou

Cette charge est établie en vertu du paragraphe 22 (1) de la Loi sur 1 'administration des successions et tous les bénéficiaires de la succession visée sont majeurs.

Si l’un ou l’une des bénéficiaires est mineur(e), le consentement écrit du Tuteur public doit figurer dans le document relatif à la charge avant que celle-ci puisse être enregistrée.

Original signé par :

Despina H. Georgas  Directrice de l‘enregistrement immobilier
Robbert Blomsma, Directeur des droits immobiliers (par intérim)