93004 Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Renseignements concernant le bulletin :
Date de publication : le 30 juillet 1993
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Objet du bulletin :
La Loi de 1992 sur le code du bâtiment est entrée en vigueur le 1er juillet 1993. Le paragraphe 8(5) de la Loi permet l’enregistrement d’un accord conclu aux termes de l’alinéa 8(3)(c) à l’égard du bien-fonds auquel il s'applique.. Vous trouverez ci-joint copie de l’article 8 de la Loi aux fins de consultation.
Si l’on fonctionne selon le système d’enregistrement immobilier, la case 4 du Document général doit définir le document comme ‘accord (article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment)’. Si l’on fonctionne selon le système des droits immobiliers, un avis d’accord peut être enregistré aux termes de l’article 71 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers. La case 4 du Document général doit définir l’accord de la façon suivante :
‘Avis d’accord aux termes de l’art. 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (art. 71 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers)’
Original signé par
Despina H. Georgas Directrice de l‘enregistrement immobilier
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers