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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : le 15 octobre 1993
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin :

Aux termes de la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires, un établissement de services de transfert est autorisé à délivrer une déclaration de décès. Par conséquent, la déclaration d’un établissement de services de transfert est acceptable comme preuve de décès, pour appuyer une demande à titre de survivant ou de transmission de biens-fonds dans le cadre du régime d’enregistrement des droits immobiliers.

Le paragraphe 33020 c), page 5502 du Land Titles Procedural Guide, est par les présentes modifié par l’ajout, à l’avant-dernière ligne du paragraphe, des mots « or an authorized official of a Transfer Services Establishment  » après les mots « by a funeral Director  ».

Original signé par :

Despina H. Georgas  Directrice de l‘enregistrement immobilier
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers