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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 18 août 1994
Législation : Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui

Objet du bulletin :

La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui devrait être promulguée au début de 1995. Le ministère du Procureur général a préparé et distribué dans toutes les régions de la province des trousses d’information contenant deux formules qui peuvent être utilisées pour nommer un procureur. II s'agit de la « Procuration relative au soin de la personne » et de la « Procuration perpétuelle relative aux biens ».

Ces formules sont imprimées recto verso a l’encre bleue sur du papier 8 ½ po sur 11 po. Certaines de ces formules peuvent être utilisées par les personnes qui désirent préparer elles-mêmes leurs documents de procuration.

Des deux formules imprimées, seule la formule intitulée « Procuration - perpétuelle relative aux biens » (exemplaire ci-joint) est acceptable aux fins d’enregistrement tant en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes qu'en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers. Le ministère du Procureur général précise dans cette formule que, même si la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui n'entre pas en vigueur avant le début de 1995, cette formule contient toutes les dispositions nécessaires pour fournir une procuration perpétuelle valide dès maintenant. Grâce à la forme choisie, la formule sera valide même si elle est signée après l’entrée en vigueur de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. Par conséquent, cette formule est acceptable immédiatement aux fins d’enregistrement.

Si la formule imprimée est utilisée et présentée aux fins d’enregistrement et que le document est acceptable aux fins d’enregistrement (p. ex accompagné de la Formule 4 Document général, lisible, etc.), le document doit être enregistré au Bureau d’enregistrement immobilier malgré le format de papier, la couleur d’encre et le fait qu'il soit imprimé recto verso.

A notre avis, le procureur nommé sur la formule intitulée Procuration perpétuelle relative aux biens a le pouvoir de donner son consentement ou de faire les déclarations acceptables au nom de l’auteur(e) de la procuration conformément aux dispositions de la Loi sur le droit de la famille.

Au moment de l’enregistrement, il faut joindre au document une note à l’intention des membres du personnel les avisant de mettre sur microfilm les deux cétés de la formule imprimée annexée à la Formule 4, Document général.

Original signé par

Anthony G. Sharp, Sous-directeur de l’enregistrement des immeubles
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers

Le ministère du Procureur général - Trousse de procurations

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