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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 22 août 1994
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits

Objet du bulletin :

Lorsqu'on veut enregistrer, en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits, un document concernant l’intégralité d’une parcelle existante, le document ne doit contenir que le numéro de parcelle (et la section, le cas échéant), la cote foncière (le cas échéant) et un renvoi à la municipalité, au lot, à la partie de lot ou à l’autre élément sur la  concession ou le plan sur lequel il a une incidence et préciser que le document vise l’intégralité de la parcelle. Une description ou un renvoi supplémentaire par écrit (précisant les limites) à des parties sur le plan de renvoi n'est nécessaire que si le document vise une partie d’une parcelle existante. Dans ce cas, le document doit contenir une description écrite complète et, dans le cas d’une cession immobilière, la division d’unité foncière doit être indiquée dans l’encadré no 5.

Aux termes du paragraphe 140 (1) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, la description d’un bien-fonds se fait de la façon jugée la meilleure pour en garantir l’exactitude. Les exigences susmentionnées constituent la description de base prévue à l’article 142, adopté en 1984. Malgré tout, la pratique consistant à ajouter une description écrite complète (précisant les limites) a été maintenue dans de nombreuses régions. Cette pratique n'est pas requise par la loi, impose une charge de travail inutile aux personnes qui préparent et révisent les documents et, avant tout, peut créer de graves problèmes lorsque les descriptions ne correspondent pas à celles déjà présentes ou faisant l’objet d’un renvoi dans le registre des parcelles. Nous avons donc conclu que l’omission de la description des limites améliorera l’exactitude générale des dossiers relatifs aux droits immobiliers.

Original signé par :

Anthony G. Sharp, Sous-directeur de l’enregistrement des immeubles
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers