95002 Recherche sur les entreprises
Renseignements concernant le bulletin :
Date de publication : Le 30 mars 1995
Législation : Loi sur les sociétés par actions
Objet du bulletin :
L’article 244 de la Loi sur les sociétés par actions est modifié par adjonction du paragraphe (3) dans le projet de loi 175. Le paragraphe 244 (3) est entre en vigueur le 1er mars 1995.
Il prévoit que la confiscation des biens d’une société dissoute qui sont dévolus a la Couronne n’est pas opposable à titre onéreux des biens si elle se produit plus de 20 ans avant l’enregistrement de l’acte scellé ou de l’acte de cession de l’acquéreur.
La Direction des compagnies a préparé l’avis suivant à l’intention des professionnels travaillant dans le domaine juridique :
Il est recommandé aux personnes œuvrant dans le domaine de l’immobilier de prendre connaissance de cette modification, qui est entrée en vigueur le 1st mars 1995. La nouvelle disposition leur permettra de déterminer s’il y a lieu ou non d’effectuer une recherche pour toute nouvelle transactions lorsqu’une ancienne personne morale propriétaire a été dissoute au moins 20 ans avant l’enregistrement de l’acte scellé ou de l’acte de cession de l’acquéreur.
La nouvelle disposition n’aura pas d’incidence sur la procédure à suivre par les bureaux d’enregistrement.
La présent bulletin est publié à titre indicatif seulement. Si l’on vous pose des questions à ce sujet, prière de renvoyer la personne au paragraphe précité de la Loi est de n’émettre aucune opinion sur le statut de la recherche.
Original signé par
Ian Veitch, Directeur de l’enregistrement des droits immobiliers
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers