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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication  : Le 29 novembre 1995
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur I'enregistrement des actes

Objet du bulletin :

En vertu de la Loi sur la développement du Canada, L.C. 1995, chapitre 28, qui a reçu la sanction royal le 13 juillet 1995, la Banque fédérale de développement (la BFD) continue d’exister sous la nom de Banque de développement du Canada.

Les procédures suivantes doivent être suivies lorsqu’un bien-fonds ou un droit sur un bien-fonds (charge ou hypothèque) est enregistré au nom de la Banque fédérale de développent.

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers :

Une demande présentée en vertu de l’article 75 de la Loi en vue de modifier une inscription au registre afin de refléter un  changement de nom du propriétaire inscrit n’a qu’à préciser que :

« conformément à la Loi sur la Banque de développement du Canada, L.C. 1995, chapitre 28, la Banque fédérale de développent continue d’exister sous le nom de Banque de développement du Canada ».

Lorsqu’on enregistre la mainlevée d’un charge enregistrée au nom de la Banque fédérale de développement, l’énonce ci-dessus doit apparaitre dans la case 7 de la formule 3 et il n’est pas nécessaire de faire une demande séparée de modification du registre.

Loi sur l’enregistrement des actes :

Lorsque la Banque de développement du Canada enregistre la mainlevée d’une hypothèque enregistrée au nom de la Banque fédérale de développement. L’inscription de l’hypothèque doit être supprimées si la mainlevée contient l’énoncée susmentionné.

Original signé par

Ian Veitch, Directeur de l’enregistrement des droits immobiliers
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers