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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 9 décembre 1998
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin :

A compter du 11 janvier 1999, les modifications apportées aux Règlements concernant les droits, en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, entreront en vigueur.

  • Les droits d’obtention d’un rapport détaillant un bref, un privilège ou une ordonnance sont de 6 $ par rapport, jusqu'à concurrence de 60 $ pour chaque nom faisant l’objet d’une recherche.
  • Le point 6.(1) (c) est révoqué,

Le présent bulletin modifie le barème des droits annexé au bulletin 93003A.

Veuillez afficher le présent bulletin et en remettre une copie aux usagers, le cas échéant.

Original signé par

Ian Veitch, Directeur de l’enregistrement des droits immobiliers
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers