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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : : Le 18 décembre 1998
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin :

Le paragraphe 111 (4) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, qui précise que l’original du bail ou de la convention à fin de bail doit faire partie de l’avis du bail afin de pouvoir être enregistré, a été abrogé par la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives et remplacé par un nouveau paragraphe.

Le nouveau paragraphe prévoit que l’auteur de la demande peut enregistrer l’un des documents suivants :

  1. un avis du bail ou de la convention à fin de bail qui en énonce toutes les précisions;
  2. un avis accompagné du bail ou de la convention à fin de bail;
  3. un avis accompagné d’une copie notariée du bail ou de la convention à fin de bail.

Si l’auteur de la demande choisit d’enregistrer un avis du bail qui en énonce toutes les précisions comme il est mentionné en (a); cet avis doit contenir tous les renseignements suivants :

  1. les noms des parties au bail ou à la convention à fin de bail;
  2. la date du bail ou de la convention;
  3. la durée et la date d’expiration du bail ou de la convention;
  4. s'il y a lieu, la date d’expiration de la convention à fin de bail; tout droit à une option d’achat; toute disposition concernant le renouvellement ou la prolongation et les conditions qui s'y rapportent;
  5. les adresses de toutes les parties mentionnées dans le bail ou la convention;
  6. une déclaration par le locataire à bail (ou toute autre partie intéressée) précisant qu'il est disposé à montrer le bail (ou le document) visé par l’avis aux fins d’inspection par toute personne qui prétend avoir un intérêt sur le bien-fonds décrit.

L’article 111 est également modifié afin de permettre l’enregistrement d’une modification de bail. Il faut présenter une demande d’enregistrement d’un avis concernant un intérêt dans le bail aux termes du paragraphe 111 (6).

Les dispositions relatives à l’enregistrement d’un avis ne mentionnant que les renseignements pertinents d’un bail sont semblables à celles contenues dans la Loi sur l’enregistrement des actes. L’ajout de cette disposition dans l’enregistrement des droits immobiliers permettra aux clients de conclure des transactions d’une manière qui répond à leurs besoins commerciaux.

Ces dispositions entrent en vigueur le 18 décembre 1998.

Original signé par

Ian Veitch, Directeur de l’enregistrement des droits immobiliers
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers