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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 7 juillet 1999
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes

Objet du bulletin :

Loi de 1998 sur les services d’aide juridique

Depuis le 1" avril 1999, les privilèges de l’aide juridique ne sont plus enregistrés auprès du shérif.

Une nouvelle loi, la Loi de1998 sur les services d’aide juridique, prévoit l’enregistrement à la fois d’une charge et d’un privilège contre un bien immobilier et traite des conditions d’exécution de ces charges et privilèges. Aide juridique Ontario (<<(la société>>) détiendra les charges et revendiquera les privilèges.

Charge :

Aux termes du paragraphe 47(2), lorsque l’auteur d’une demande qui a reçu des services
d’aide juridique dans une affaire recouvre des biens autres qu'une somme d’argent, la Société détiendra une charge sur les biens ainsi recouvrés pour le coût des services juridiques qui ont été fournis à l’auteur de la demande, et elle peut la faire exécuter.

Aux termes du paragraphe 47(5), si les biens recouvrés sont des biens immeubles, la Société peut enregistrer la charge sur ceux-ci au bureau d’enregistrement immobilier compétent et peut faire exécuter la charge par la vente des biens immeubles sur lesquels celle-ci est enregistrée comme s'il s'agissait de l’exercice du droit de vente afin de réaliser une hypothèque.

Privilège :

Aux termes du paragraphe 48(1), si la personne qui est propriétaire d’un bien-fonds en Ontario et qui a un intérêt sur celui-ci s'est engagée à contribuer au paiement du coût des services d’aide juridique qui ont été fournis à elle ou à la personne à l’égard de laquelle elle est la personne responsable, la Société peut enregistrer un avis de privilège, pour un montant équivalant à la somme que la personne s'est engagée à payer, sur le bien-fonds de celle-ci au bureau d’enregistrement immobilier compétent.

Aux termes du paragraphe 48(2), si la personne ne lui paie pas la somme qu’elle s’est  engagée à payer; la Société peut faire exécuter le privilège par la vente du bien immeuble sur lequel celui-ci est enregistré comme s'il s'agissait de l’exercice du droit de vente afin de réaliser une hypothèque.

Vous trouverez ci-joint des exemples de privilèges enregistrés par la Société. Suivant le système dans lequel le bien-fonds est enregistré, il faut établir le relevé selon les dispositions de l’article 7 des normes de relevé du régime d’enregistrement des actes, de l’article 9 des normes de relevé du régime d’enregistrement des droits immobiliers et de l’article 5 du Fichier informatisé d’enregistrement foncier (FIEF).

Le relevé d’enregistrement d’une charge se fera de la même façon que pour toute autre charge.

Original signé par

Ian Veitch, Directeur de l’enregistrement des droits immobiliers
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers

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