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Dernière révision :
Le 17 septembre 2008

Note de service :

Destinataire(s) :

Tous les registrateurs

Expéditeur :

Doug Aron
Inspecteur des arpentages

Objet de la note de service :

Il a été porte à mon attention qu'il existait certaines incongruités en ce qui a trait à la date inscrite dans la première section du Certificat de I'arpenteur-géomètre accompagnant une demande de conversion des droits immobiliers de titre restreint à titre absolu et dans la demande d’enregistrement en qualité de premier propriétaire enregistre en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers. La date devant figurer dans le Certificat de I'arpenteur-géomètre accompagnant ces deux types de demandes doit être celle apparaissant à côté de la signature l’arpenteur-géomètre de l’Ontario au Certificat de I'arpenteur-géomètre, formulaire 1, R.O. 43/96 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes, tel qu'illustre à l’exemple présenté ci-après. Un modèle de Certificat de l’arpenteur-géomètre pour la conversion des droits immobiliers de titre restreint à titre absolu ainsi qu'un modèle du formulaire 6 - Certificat de I'arpenteur-géomètre sont joints à la présente afin de montrer la manière correcte d’inscrire la date en fonction du modèle de Certificat d’arpentage et de plan de lotissement projeté de l’arpenteur- géomètre présenté ci-dessous. Prière de communiquer avec I'arpenteur-géomètre régional pour obtenir des précisions supplémentaires à ce sujet, au besoin

Original signé par :

Doug Aron