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normes techniques et la sécurité (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 16
Passer au contenuRègl. de l'Ont. 289/21 | PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES |
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Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2021 au 18 octobre 2021.
Dernière modification : 2020, chap. 14, annexe 9.
Historique législatif : 2001, chap. 9, annexe D, art. 13; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 34, art. 25; 2007, chap. 4, art. 42; 2009, chap. 28, art. 1-15; 2009, chap. 33, annexe 10, art. 14; 2010, chap. 15, art. 245; 2017, chap. 2, annexe 12, art. 8; 2018, chap. 7, art. 12-24; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 1-31; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 163; 2019, chap. 14, annexe 10, art. 17; 2020, chap. 14, annexe 9.
SOMMAIRE
PARTIE I |
|
Objet |
|
Champ d’application |
|
Définitions |
|
PARTIE II |
|
Prorogation de la personne morale |
|
Composition |
|
Non mandataires de la Couronne |
|
Application de lois visant les personnes morales |
|
Application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales |
|
Incompatibilité |
|
Pouvoirs d’une personne physique |
|
Objets de la Société |
|
Conseil d’administration |
|
Règlements administratifs |
|
Employés et experts-conseils |
|
Conseils consultatifs |
|
Directeur de la sécurité et des risques |
|
Application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange |
|
Fonctions de la Société : exécution |
|
Directives en matière de politiques |
|
Protocole d’entente |
|
Immunité : directeurs, inspecteurs et autres |
|
Immunité : employés de la Couronne |
|
Formules et droits |
|
Non des deniers publics |
|
Prestation des services en français |
|
Renseignements à la disposition du public |
|
Divulgation des renseignements sur la rémunération et les autres paiements |
|
Rapports |
|
Pouvoirs du ministre : consultation et examens |
|
Vérification |
|
Administrateur général |
|
Statut du conseil d’administration durant le mandat de l’administrateur général |
|
Condition préalable |
|
Infractions |
|
Nomination de directeurs, d’inspecteurs et d’enquêteurs |
|
Nomination de directeurs, d’inspecteurs, d’enquêteurs et d’évaluateurs |
|
Pouvoirs |
|
Pouvoirs du directeur |
|
PARTIE III |
|
Autorisation exigée |
|
Avis d’intention |
|
Audience |
|
Suspension ou refus de renouveler provisoire en cas de menace pour la sécurité |
|
Occasion de se conformer et preuve et témoignages |
|
Appels |
|
Appel de la décision du directeur |
|
Suspension de l’autorisation pour défaut de paiement |
|
Ordres relatifs à la sécurité et ordonnances de se conformer |
|
Ordres relatifs à la sécurité |
|
Suspension pour défaut de se conformer à un ordre relatif à la sécurité |
|
Ordonnance de se conformer |
|
PARTIE IV |
|
Inspection sans mandat |
|
Pouvoirs de l’inspecteur |
|
Accès, inspection |
|
Obstruction |
|
Ordre de l’inspecteur |
|
Appel |
|
Mandat de perquisition |
|
Absence de mandat en cas d’urgence |
|
Saisie de choses en évidence |
|
Rapport lors de la saisie de choses |
|
Délivrance d’une confirmation par le directeur |
|
Renseignements confidentiels |
|
Enquête sur un accident |
|
Obligation de fournir des renseignements |
|
Utilisation limitée |
|
Preuve d’inspection |
|
Utilisation des choses sur lesquelles les scellés ont été apposés |
|
Conservation des renseignements |
|
Ordre du directeur, sécurité publique |
|
Compétence et formation |
|
Ordonnance |
|
Appel |
|
Effet du paiement de la pénalité |
|
Exécution forcée |
|
PARTIE V |
|
Arrêtés du ministre |
|
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil |
|
Définitions |
|
Règlements du ministre |
|
Codes et autres, dérogations et exemptions |
|
Règles de rechange |
|
Publication |
|
Infractions |
|
Couronne liée |
|
Règlements municipaux |
|
Priorité de l’approvisionnement en gaz naturel |
|
Devoir des employeurs et des entrepreneurs |
|
Charte des droits environnementaux de 1993 |
PartIE I
Objet, champ d’application et définitions
Objet
1 La présente loi a pour objet d’améliorer la sécurité publique en Ontario en assurant l’administration efficiente et flexible des normes techniques en ce qui a trait aux questions visées à l’article 2. 2000, chap. 16, art. 1.
Champ d’application
2 La présente loi s’applique à l’égard des attractions, des chaudières et appareils sous pression, des ascenseurs et appareils de levage, des carburants et des mécaniciens d’exploitation. 2019, chap. 4, annexe 7, art. 1.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 34, art. 25 (1) - 20/12/2006
2019, chap. 4, annexe 7, art. 1 (1) - 03/04/2019; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 1 (2) - 01/07/2019
Définitions
3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«apposer les scellés» Marquer, étiqueter ou apposer les scellés. Le terme «scellés» a un sens correspondant. («seal»)
«arrêté du ministre» Arrêté pris par le ministre en vertu de l’article 33, sauf indication contraire du contexte. («Minister’s order»)
«autorisation» S’entend de toute forme d’autorisation délivrée en vertu de la présente loi. S’entend notamment de ce qui suit :
a) en ce qui a trait à une personne, un certificat, une pièce d’identité, un permis, une licence, une inscription ou un enregistrement;
b) en ce qui a trait à une chose, une approbation, un certificat, un permis, une licence, une inscription ou un enregistrement. («authorization»)
«directeur» Personne nommée directeur en vertu de la présente loi ou d’une loi précédente. («director»)
«inspecteur» Personne nommée inspecteur en vertu de la présente loi ou d’une loi précédente. («inspector»)
«logement» Locaux utilisés en tout ou en partie exclusivement à des fins d’habitation. («dwelling»)
«loi précédente» S’entend de l’une des lois suivantes :
1. Loi sur les attractions.
2. Loi sur les chaudières et appareils sous pression.
3. Loi sur les ascenseurs et appareils de levage.
4. Loi sur les hydrocarbures.
5. Loi sur la manutention de l’essence.
6. Loi sur les mécaniciens d’exploitation.
7. Abrogée : 2019, chap. 4, annexe 7, par. 2 (2).
«ministre» Le ministre chargé de l’application de la présente loi. («Minister»)
«personne» S’entend d’une personne physique, d’une association, d’une société en nom collectif ou d’une personne morale. («person»)
«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)
«règles de rechange» Règles établies par un directeur et approuvées par un arrêté pris par le ministre en vertu de l’article 36.1. («alternate rules»)
«Société» Personne morale prorogée par le paragraphe 3.1 (1). («Corporation») 2000, chap. 16, art. 3; 2009, chap. 28, art. 1; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 2.
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3 de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : (Voir : 2018, chap. 7, art. 13)
«évaluateur» Personne nommée évaluateur en vertu de la présente loi. («assessor»)
«pénalité administrative» Pénalité administrative imposée en vertu de l’article 32.1. («administrative penalty»)
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 1 (1, 2) - 01/05/2010
2018, chap. 7, art. 13 - 01/07/2022
2019, chap. 4, annexe 7, art. 2 (1) - 03/04/2019; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 2 (2) - 01/07/2019
Prorogation de la personne morale
3.1 (1) La personne morale appelée Technical Standards and Safety Authority est prorogée comme personne morale sans capital-actions sous le nom d’Office des normes techniques et de la sécurité en français et de Technical Standards and Safety Authority en anglais. 2009, chap. 28, art. 2.
Révocation des lettres patentes
(2) Les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires de la personne morale appelée Technical Standards and Safety Authority sont révoquées. 2009, chap. 28, art. 2.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
Composition
3.2 (1) La Société se compose des membres de son conseil d’administration. 2009, chap. 28, art. 2.
Idem
(2) Cesse d’être membre de la Société la personne qui cesse d’être administrateur. 2009, chap. 28, art. 2.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
Non mandataires de la Couronne
3.3 (1) La Société ainsi que ses membres, dirigeants, administrateurs, employés et représentants, y compris les personnes dont elle retient les services, ne sont pas des mandataires de la Couronne et ne doivent pas se faire passer pour tels. 2009, chap. 28, art. 2.
Idem
(2) Les administrateurs visés au paragraphe (1) comprennent ceux nommés par le ministre. 2009, chap. 28, art. 2.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
Application de lois visant les personnes morales
3.4 (1) La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales s’appliquent à la Société. 2009, chap. 28, art. 2.
Incompatibilité
(2) La présente loi l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur les personnes morales. 2009, chap. 28, art. 2.
Remarque : Le 19 octobre 2021, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3.4 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
3.4 La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales s’applique à la Société. 2010, chap. 15, par. 245 (1).
Voir : 2010, chap. 15, par. 245 (1) et art. 249.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2010, chap. 15, art. 245 (1) - 19/10/2021
Incompatibilité
3.4.1 Tout arrêté pris par le ministre en vertu de la présente loi l’emporte sur les dispositions incompatibles du protocole d’entente et des règlements administratifs et résolutions de la Société. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 1.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 14, annexe 9, art. 1 - 14/07/2020
Pouvoirs d’une personne physique
3.5 (1) La Société a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique, sous réserve des restrictions qu’impose la présente loi ou de ce qui est prescrit. 2009, chap. 28, art. 2.
Restriction : activité commerciale
(2) La Société ne doit pas exercer d’activité commerciale par l’intermédiaire d’un particulier, d’une personne morale ou d’une autre entité lié à la Société. 2020, chap. 14, annexe 19, art. 2.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2020, chap. 14, annexe 9, art. 2 - 01/07/2021
Objets de la Société
3.6 Les objets de la Société sont les suivants :
1. Promouvoir et entreprendre des activités qui améliorent la sécurité publique relativement aux questions qui lui sont confiées en application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange.
2. Mettre sur pied des services de sécurité publique relativement aux questions qui lui sont confiées en application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange, notamment la formation, la reconnaissance professionnelle, l’homologation, la délivrance de permis, l’inscription, l’enregistrement, la vérification, l’assurance de la qualité, l’inspection, les enquêtes et l’exécution.
3. Promouvoir et entreprendre des activités qui favorisent l’harmonisation des normes de sécurité techniques et des procédés de vérification de la conformité.
4. Informer et éduquer l’industrie, les pouvoirs publics et la population à propos des questions qui lui sont confiées en application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange, et collaborer avec eux à cet égard.
5. Encourager l’industrie à améliorer la sécurité d’une manière responsable relativement aux questions qui lui sont confiées en application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange.
6. Promouvoir et entreprendre d’autres activités conformément au protocole d’entente visé à l’article 3.15.
7. Réaliser les autres objets que le ministre précise par arrêté. 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 3.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 3 - 03/04/2019
Conseil d’administration
3.7 (1) Le conseil d’administration gère les affaires de la Société ou en supervise la gestion. 2009, chap. 28, art. 2.
Composition
(2) Le conseil d’administration se compose de 13 membres à moins que le ministre modifie ce nombre par arrêté pris en vertu de l’alinéa (8) a). 2009, chap. 28, art. 2.
Administrateurs nommés
(3) Le ministre peut nommer des administrateurs au conseil, à titre amovible, pour le mandat précisé dans l’acte de nomination, à condition qu’ils n’en constituent pas la majorité. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 3 (1).
Idem
(4) Les administrateurs nommés par le ministre peuvent comprendre des représentants de groupes de consommateurs, du monde des affaires, d’organismes gouvernementaux ou d’autres groupes d’intérêts qu’il précise. 2009, chap. 28, art. 2.
Idem
(5) La Société prévoit une rémunération et des indemnités raisonnables pour les administrateurs nommés par le ministre. 2009, chap. 28, art. 2.
Nombre d’administrateurs nommés
(6) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre fixe par arrêté le nombre d’administrateurs qu’il nomme. 2009, chap. 28, art. 2.
Administrateurs élus
(7) Les administrateurs qui ne sont pas nommés par le ministre sont élus par les membres du conseil. 2009, chap. 28, art. 2.
Composition du conseil d’administration : arrêté du ministre
(7.1) Le ministre peut, par arrêté, prévoir qu’au plus un pourcentage fixe des membres du conseil d’administration est choisi parmi les personnes ou les catégories de personnes que précise l’arrêté. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 3 (2).
Modification du nombre d’administrateurs
(8) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, par arrêté, augmenter ou diminuer :
a) d’une part, le nombre d’administrateurs;
b) d’autre part, le nombre d’administrateurs qu’il nomme. 2009, chap. 28, art. 2.
Critères de compétence
(8.1) Le ministre peut, par arrêté :
a) établir des critères de compétence pour les membres du conseil d’administration de la Société;
b) établir des règles concernant la mise en candidature des membres, le processus à suivre pour leur nomination ou leur élection, la durée de leur mandat et la possibilité de les nommer ou de les élire de nouveau. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 3 (2).
Qualités
(9) Seuls ceux qui remplissent les critères de compétence établis ou approuvés par le ministre peuvent être nommés ou élus administrateurs aux termes du présent article. 2009, chap. 28, art. 2; 2020, chap. 14, annexe 9, par. 3 (3).
Présidence et vice-présidence
(10) Le ministre nomme le président et le vice-président du conseil parmi les administrateurs. 2009, chap. 28, art. 2.
Disposition transitoire : conseil d’administration
(11) Les personnes qui sont administrateurs de la personne morale appelée Technical Standards and Safety Authority immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe restent administrateurs de la Société jusqu’à leur remplacement ou destitution. 2009, chap. 28, art. 2.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2020, chap. 14, annexe 9, art. 3 (1-3) - 14/07/2020
Règlements administratifs
3.8 (1) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, régir la conduite et la gestion des affaires de la Société. 2009, chap. 28, art. 2.
Règlements administratifs de la Société à la disposition du public
(2) La Société met ses règlements administratifs à la disposition du public, sur son site Web et par les autres moyens qu’elle précise, dans le délai précisé dans le protocole d’entente ou, si aucun délai n’y est précisé, dans les 10 jours suivant leur adoption par le conseil d’administration. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 4.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2020, chap. 14, annexe 9, art. 4 - 01/07/2021
Employés et experts-conseils
3.9 Sous réserve du protocole d’entente visé à l’article 3.15, la Société peut employer toute personne compétente, ou retenir ses services, pour exercer ses pouvoirs ou fonctions se rapportant à l’application de la présente loi et des règlements qui lui incombe. 2009, chap. 28, art. 2.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
Conseils consultatifs
3.10 (1) Le ministre peut, par arrêté, exiger que la Société :
a) forme un ou plusieurs conseils consultatifs;
b) inclue, en tant que membres d’un conseil consultatif, des représentants du public, de groupes de consommateurs, du monde des affaires ou d’organismes gouvernementaux et les autres personnes que précise le ministre. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 5.
Consultations
(2) Le ministre peut, par arrêté, exiger que la Société entreprenne des consultations au cours desquelles elle demande l’avis du public, de personnes possédant de l’expérience ou des connaissances relativement à la sécurité publique, ou des deux. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 5.
Disposition transitoire
(3) Tout conseil consultatif créé par règlement administratif en application du présent article, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 9 de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, est prorogé jusqu’à ce que le ministre exerce le pouvoir que lui confère le paragraphe (1). 2020, chap. 14, annexe 9, art. 5.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2020, chap. 14, annexe 9, art. 5 - 14/07/2020
Directeur de la sécurité et des risques
3.11 (1) La Société nomme un directeur de la sécurité et des risques avec le consentement du ministre. 2009, chap. 28, art. 2.
Examen indépendant des activités de la Société
(2) Le directeur de la sécurité et des risques examine, de façon indépendante, les activités effectives ou projetées de la Société liées aux responsabilités en matière de sécurité publique qui sont confiées à celle-ci en application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange. 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 3.
Rapports
(3) Le directeur de la sécurité et des risques peut rédiger un rapport sur toute question liée aux activités effectives ou projetées de la Société visées au paragraphe (2) s’il l’estime dans l’intérêt public. 2009, chap. 28, art. 2.
Idem
(4) Le directeur de la sécurité et des risques rédige un rapport annuel et les autres rapports que le conseil d’administration ou le ministre lui demande. 2009, chap. 28, art. 2.
Publication des rapports
(5) Les rapports du directeur de la sécurité et des risques sont présentés à la réunion annuelle de la Société et sont mis à la disposition du public. 2009, chap. 28, art. 2.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 3 - 03/04/2019
Application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange
3.12 (1) La Société applique :
a) toutes les dispositions de la présente loi, sauf les articles 3.1 à 3.24, 33, 34, 35 et 35.1, les paragraphes 36 (1), (2) et (5) et les autres dispositions précisées par un règlement que prend le ministre en application de l’article 35.1;
b) les règlements, sauf les règlements ou leurs dispositions précisés par un règlement que prend le ministre en application de l’article 35.1;
c) les règles de rechange. 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 4, annexe 7, par. 4 (1).
Idem
(2) La Société s’acquitte de l’application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange dans le cadre du paragraphe (1) conformément au droit, à la présente loi, aux règlements, aux arrêtés du ministre, aux règles de rechange et au protocole d’entente visé à l’article 3.15. 2019, chap. 4, annexe 7, par. 4 (2).
Interprétation
(3) Aux articles 3.1 à 3.24, la mention de l’application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange qui incombe à la Société vaut mention de l’application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange qui lui incombe dans le cadre du paragraphe (1). 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 4, annexe 7, par. 4 (3).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 4 (1-3) - 03/04/2019
Fonctions de la Société : exécution
3.13 (1) La Société coordonne ses activités d’exécution, en ce qui a trait aux enquêtes menées sur des incidents graves, avec celles d’autres organismes d’exécution provinciaux et fédéraux. 2009, chap. 28, art. 2.
Idem : demandes du ministre
(2) La Société répond rapidement à toutes les demandes du ministre concernant, selon le cas :
a) sa régie;
b) l’application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange qui lui incombe;
c) le protocole d’entente visé à l’article 3.15;
d) les directives en matière de politiques qu’émet le ministre en vertu de l’article 3.14. 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 4, annexe 7, par. 4 (3).
Obligation d’informer le ministre
(3) La Société informe et conseille promptement le ministre en ce qui concerne :
a) tout renseignement qui pourrait avoir une incidence sur la capacité de la Société à exercer les fonctions que lui confèrent la présente loi, les règlements et les règles de rechange;
b) toute question urgente ou cruciale qui exigera vraisemblablement l’intervention du ministre pour assurer la bonne application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 6.
Suggestions au ministre
(4) La Société peut suggérer au ministre les modifications qui, à son avis, devraient être apportées à la législation de l’Ontario pour mieux réaliser l’objet de la présente loi, des règlements et des règles de rechange ou pour aider la Société à appliquer ceux-ci. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 6.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 4 (3) - 03/04/2019
2020, chap. 14, annexe 9, art. 6 - 14/07/2020
Directives en matière de politiques
3.14 (1) Sous réserve de l’article 3.23.2, le ministre peut émettre des directives en matière de politiques à l’intention de la Société après lui avoir remis l’avis qu’il estime raisonnable dans les circonstances. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 7 (1).
Idem
(2) Les directives en matière de politiques peuvent concerner toute question ayant trait à la régie de la Société et à l’application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange qui lui incombe, notamment l’obligation d’élaborer des politiques écrites concernant les conflits d’intérêts, les activités politiques et la divulgation d’actes répréhensibles. 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 4, annexe 7, par. 4 (3).
Protocole d’entente
(2.1) Les directives en matière de politiques sont réputées faire partie du protocole d’entente. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 7 (2).
Mesures nécessaires
(3) La Société se conforme aux directives en matière de politiques du ministre et prend les mesures nécessaires à cette fin. 2009, chap. 28, art. 2.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 4 (3) - 03/04/2019
2020, chap. 14, annexe 9, art. 7 (1, 2) - 14/07/2020
Protocole d’entente
3.15 (1) Le ministre et la Société concluent un protocole d’entente qui traite notamment, au moins, des questions suivantes :
1. Toutes les questions que le ministre estime nécessaires à l’application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange qui incombe à la Société.
2. La régie de la Société.
3. Le maintien en vigueur, par la Société, d’une assurance suffisante de la responsabilité découlant de l’application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange qui lui incombe.
4. Les questions financières, y compris les paiements à la Couronne, les droits à acquitter pour l’obtention d’une licence ou d’un permis, les redevances et les remboursements pour les transferts d’éléments d’actif.
5. Toute autre question liée aux responsabilités de la Société en matière de sécurité publique. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 8.
Conditions émanant du ministre
(2) Sous réserve de l’article 3.23.2, sur remise à la Société de l’avis qu’il estime raisonnable dans les circonstances, le ministre peut modifier une condition du protocole d’entente ou lui en ajouter ou en enlever une. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 8.
Disposition transitoire
(3) Malgré le paragraphe (1), tout protocole d’entente qui était en vigueur la veille de l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’annexe 9 de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs demeure en vigueur conformément à ses conditions jusqu’à ce qu’il soit par ailleurs modifié ou révoqué. Il est toutefois entendu que le paragraphe (2) s’applique à un tel protocole d’entente. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 8.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 4 (3) - 03/04/2019
2020, chap. 14, annexe 9, art. 8 - 14/07/2020
Immunité : directeurs, inspecteurs et autres
3.16 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre une personne visée au paragraphe (2), ou contre une personne qui l’était anciennement, pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et des fonctions que lui confèrent la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange, ou pour une négligence ou un manquement commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou de ces pouvoirs. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 9 (1).
Idem
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux personnes suivantes :
1. Les directeurs à qui la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange confèrent des fonctions ou des pouvoirs.
2. Les directeurs adjoints :
i. soit à qui un directeur visé à la disposition 1 attribue des fonctions,
ii. soit qui, à titre intérimaire, exercent les fonctions d’un directeur visé à la disposition 1.
3. Les inspecteurs.
4. Les enquêteurs.
5. Les dirigeants ou administrateurs de la Société.
6. Les personnes que la Société emploie ou dont elle retient les services en vertu de l’article 3.9.
7. Les représentants de la Société.
8. Les membres d’un comité de discipline ou d’un comité d’appels prévu par la présente loi, les règlements ou les règles de rechange. 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 5.
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3.16 (2) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2018, chap. 7, art. 15)
9. Les évaluateurs.
Responsabilité de la Société
(3) Le paragraphe (1) ne dégage pas la Société de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard des actes ou des omissions d’une personne visée au paragraphe (2). 2009, chap. 28, art. 2; 2020, chap. 14, annexe 9, par. 9 (2).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2018, chap. 7, art. 15 - 01/07/2022
2019, chap. 4, annexe 7, art. 5 (1, 2) - 03/04/2019
2020, chap. 14, annexe 9, art. 9 (1, 2) - 14/07/2020
Immunité : employés de la Couronne
3.17 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un employé actuel ou ancien de la Couronne :
a) pour tout acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui confèrent la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange;
b) pour toute négligence ou tout manquement commis dans l’exercice de bonne foi des fonctions ou des pouvoirs mentionnés à l’alinéa a). 2020, chap. 14, annexe 9, par. 10 (1).
Délit civil commis par un employé de la Couronne
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) du présent article ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par un de ses employés. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 10 (1).
Immunité de la Couronne
(3) Aucune cause d’action contre la Couronne ou un de ses ministres, employés ou mandataires ne résulte directement ou indirectement d’un acte accompli ou d’une omission faite par une personne qui n’est pas un ministre, un employé ou un mandataire de la Couronne si l’acte ou l’omission est lié, directement ou indirectement, à l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui confèrent la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 10 (1).
Aucune instance
(3.1) Sont irrecevables les instances, notamment les instances en responsabilité contractuelle ou délictuelle, celles fondées sur une fiducie ou celles en restitution, qui sont introduites contre la Couronne ou un de ses ministres, employés ou mandataires par une personne qui a subi un dommage, un préjudice ou une perte résultant de toute cause d’action visée au paragraphe (3) ou s’y rapportant. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 10 (1).
Champ d’application
(3.2) Sans préjudice de sa portée générale, le paragraphe (3.1) s’applique aux actions ou autres instances dans lesquelles est demandée une réparation ou une mesure de redressement, notamment une exécution en nature, une injonction, un jugement déclaratoire, toute forme d’indemnisation ou de dommages-intérêts, notamment pour une perte de recettes et une perte de profits, ou toute autre réparation ou mesure de redressement, y compris une instance en vue de faire exécuter un jugement, une ordonnance ou une sentence arbitrale d’un tribunal judiciaire ou administratif ou d’un arbitre se trouvant à l’extérieur du Canada. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 10 (1).
Indemnisation
(4) La Société indemnise la Couronne, conformément au protocole d’entente visé à l’article 3.15, à l’égard des dommages-intérêts et des coûts qu’engage cette dernière par suite d’un acte ou d’une omission de la Société ou de ses membres, dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que leur confèrent la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre, une règle de rechange ou le protocole d’entente, ou par suite d’un acte ou d’une omission lié par ailleurs à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre, à une règle de rechange ou au protocole d’entente. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 10 (2).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 6 (1-3) - 03/04/2019; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 163 (1) - 01/07/2019
2020, chap. 14, annexe 9, art. 10 (1) - 14/07/2020; 2020, chap. 14, annexe 9, art. 10 (2) - 01/07/2021
Formules et droits
a) établir des formules reliées à l’application de la présente loi et des règlements qui lui incombe;
b) fixer et percevoir des droits, coûts ou autres frais reliés à l’application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange qui lui incombe si elle le fait conformément aux processus et aux critères qu’elle établit et qu’approuve le ministre;
c) établir des règles régissant le paiement des droits, coûts et frais visés à l’alinéa b). 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 7.
Fixation des droits
(2) Lorsqu’elle fixe les droits, coûts et frais visés à l’alinéa (1) b), la Société peut en préciser le montant ou le mode de calcul. 2009, chap. 28, art. 2.
Publication des droits
(3) La Société :
a) doit publier les droits, coûts ou autres frais ainsi que les processus, critères et règles visés aux alinéas (1) b) et c) sur son site Web et par tout autre moyen prévu par le protocole d’entente;
b) peut publier les renseignements visés à l’alinéa a) dans tout autre format qu’elle estime souhaitable. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 11.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 7 - 03/04/2019
2020, chap. 14, annexe 9, art. 11 - 14/07/2020
Non des deniers publics
3.19 Les sommes que la Société perçoit dans le cadre de l’application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange qui lui incombe ne sont pas des deniers publics au sens de la Loi sur l’administration financière et, sous réserve du paragraphe 3.5 (2), elle peut les utiliser pour exercer des activités conformément à ses objets. 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 7; 2020, chap. 14, annexe 9, art. 12.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 7 - 03/04/2019
2020, chap. 14, annexe 9, art. 12 - 14/07/2020
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2020, chap. 14, annexe 9, art. 13))
Prestation des services en français
3.19.1 (1) Chacun a droit à l’utilisation du français pour communiquer avec la Société et pour en recevoir les services disponibles. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 13.
Droit garanti par le conseil d’administration
(2) Le conseil d’administration de la Société prend toutes les mesures raisonnables et élabore tous les plans raisonnables pour faire en sorte que chacun puisse exercer le droit d’utilisation du français garanti par le présent article. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 13.
Droit restreint
(3) Le droit d’utilisation du français garanti par le présent article est assujetti aux limites qui sont raisonnables dans les circonstances ainsi qu’aux exemptions prévues par les règlements. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 13.
Définition
(4) La définition qui suit s’applique au présent article.
«service» Service ou procédure que la Société fournit au public dans le cadre de l’application de la présente loi, des règlements et des règles de rechange, y compris répondre aux demandes de renseignements du public et effectuer toutes les autres communications utiles pour fournir le service ou la procédure. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 13.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 14, annexe 9, art. 13 - non en vigueur
Renseignements à la disposition du public
3.19.2 La Société suit les procédés et les méthodes prescrits, le cas échéant, pour donner au public accès à ses dossiers et pour gérer les renseignements personnels qu’ils contiennent. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 14.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 14, annexe 9, art. 14 - 14/07/2020
Divulgation des renseignements sur la rémunération et les autres paiements
3.19.3 (1) Le ministre peut, par arrêté, exiger que la Société mette à la disposition du public, sur son site Web et par les autres moyens qu’elle précise, les renseignements que précise le ministre concernant :
a) la rémunération qu’elle verse aux membres de son conseil d’administration, à ses dirigeants et à ses employés;
b) les autres paiements qu’elle fait ou est tenue de faire aux personnes mentionnées à l’alinéa a). 2020, chap. 14, annexe 9, art. 14.
Renseignements concernant une période antérieure
(2) La Société peut être tenue par un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) de mettre à la disposition du public les renseignements visés à ce paragraphe qui concernent un membre du conseil d’administration ou un de ses dirigeants qui était en fonction le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou un particulier qui était un de ses employés ce jour-là, lorsque les renseignements portent sur une période ayant commencé avant ce jour. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 14.
Effet de la conformité
(3) Si la Société met des renseignements à la disposition du public conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) ou pour des motifs qui permettent raisonnablement de croire que cette mesure est exigée par l’arrêté, nul tribunal ou nulle personne ou autre entité ne doit conclure que la Société :
a) soit a contrevenu à une loi édictée ou à un règlement pris avant ou après l’entrée en vigueur du présent article;
b) soit ne s’est pas conformée ou a contrevenu à une entente visant à restreindre ou à interdire cette mesure, que l’entente soit conclue avant ou après l’entrée en vigueur du présent article. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 14.
Définition
(4) La définition qui suit s’applique au présent article.
«rémunération» Tout ce qui est versé ou accordé, directement ou indirectement, à une personne qui exerce des fonctions lui donnant droit à un paiement, ou au profit de cette personne. Sont compris le traitement, les avantages et avantages accessoires ainsi que tous les paiements, discrétionnaires ou non. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 14.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 14, annexe 9, art. 14 - 14/07/2020
Rapports
3.20 (1) Le conseil d’administration de la Société présente chaque année au ministre un rapport sur ses activités et sa situation financière en ce qui a trait à la présente loi, aux règlements, aux arrêtés du ministre, aux règles de rechange et au protocole d’entente. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 15.
Forme et contenu du rapport
(2) Le rapport est rédigé sous une forme que le ministre estime acceptable et contient les renseignements qu’il exige. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 15.
Divulgation par la Société
(3) Le conseil d’administration de la Société publie le rapport sur le site Web de cette dernière et par tout autre moyen, dans le délai et de la manière qu’exige le ministre. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 15.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 8 - 03/04/2019
2020, chap. 14, annexe 9, art. 15 - 14/07/2020
Pouvoirs du ministre : consultation et examens
a) consulter la Société en ce qui a trait aux projets de modification de la législation ou des politiques qui risquent de toucher la Société et ses activités;
b) exiger que des examens de la Société, de ses activités ou des deux, sur le plan notamment du rendement, de la régie, de la responsabilisation et des finances, soient effectués par la Société ou pour son compte ou par l’autre personne ou entité que le ministre précise;
c) exiger que des examens des politiques, de la législation ou de la réglementation liés à la présente loi, aux règlements, aux arrêtés du ministre et aux règles de rechange soient effectués par la Société ou toute autre personne ou entité qu’il précise ou pour leur compte. 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 8; 2020, chap. 14, annexe 9, par. 16 (1).
Examens : conditions
(2) Le ministre peut assortir de conditions tout examen qu’il exige en vertu de l’alinéa (1) b) ou c). 2009, chap. 28, art. 2.
Accès aux dossiers
(3) Si un examen est effectué en vertu de l’alinéa (1) b) ou c) par une personne ou une entité précisée par le ministre, la Société donne à celle-ci ainsi qu’à ses employés ou mandataires accès à tous les dossiers et autres renseignements nécessaires à l’examen. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 16 (2).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 8 - 03/04/2019
2020, chap. 14, annexe 9, art. 16 (1, 2) - 14/07/2020
Vérification
3.22 (1) Le vérificateur général nommé en application de la Loi sur le vérificateur général peut effectuer une vérification de la Société autre que celle exigée par la Loi sur les personnes morales. 2009, chap. 28, art. 2.
Remarque : Le 19 octobre 2021, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» à «la Loi sur les personnes morales». Voir : 2010, chap. 15, par. 245 (2) et art. 249.
Accès aux dossiers et aux renseignements
(2) Lorsque le vérificateur général effectue une vérification en vertu du paragraphe (1), la Société lui donne ainsi qu’à ses employés accès à tous les dossiers et autres renseignements nécessaires à cette fin. 2009, chap. 28, art. 2.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2010, chap. 15, art. 245 (2) - 19/20/2021
Administrateur général
3.23 (1) Sous réserve de l’article 3.23.2, le ministre peut, par arrêté, nommer un particulier au poste d’administrateur général de la Société pour qu’il assume la direction de celle-ci et la responsabilité de ses activités. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 17 (2).
Préavis de nomination
(2) Le ministre donne au conseil d’administration de la Société le préavis qu’il estime raisonnable avant de nommer l’administrateur général. 2020, chap. 14, annexe 9, par. 17 (2).
Nomination immédiate
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas s’il n’y a pas suffisamment de membres du conseil d’administration pour former le quorum. 2009, chap. 28, art. 2.
Mandat
(4) L’administrateur général reste en fonction jusqu’à ce que le ministre mette fin à son mandat par arrêté. 2009, chap. 28, art. 2; 2020, chap. 14, annexe 9, par. 17 (1).
Pouvoirs et fonctions de l’administrateur
(5) Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, l’administrateur général a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions des membres du conseil d’administration de la Société, de ses dirigeants et de ses membres. 2009, chap. 28, art. 2; 2020, chap. 14, annexe 9, par. 17 (1).
Idem
(6) Le ministre peut préciser, dans l’acte de nomination, les pouvoirs et fonctions de l’administrateur général ainsi que les conditions dont il les assortit. 2009, chap. 28, art. 2; 2020, chap. 14, annexe 9, par. 17 (1).
Droit d’accès
(7) L’administrateur général a les mêmes droits que le conseil d’administration en ce qui a trait aux documents, dossiers et renseignements de la Société. 2009, chap. 28, art. 2; 2020, chap. 14, annexe 9, par. 17 (1).
Rapport au ministre
(8) L’administrateur général fait rapport au ministre comme il l’exige. 2009, chap. 28, art. 2; 2020, chap. 14, annexe 9, par. 17 (1).
Directives du ministre
(9) Le ministre peut émettre des directives à l’intention de l’administrateur général en ce qui a trait à toute question relevant de la compétence de ce dernier. 2009, chap. 28, art. 2; 2020, chap. 14, annexe 9, par. 17 (1).
Observation des directives
(10) L’administrateur général observe toutes les directives du ministre. 2009, chap. 28, art. 2; 2020, chap. 14, annexe 9, par. 17 (1).
Immunité
(11) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre l’administrateur général ou un ancien administrateur général :
a) pour tout acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui confèrent la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre, une règle de rechange ou l’acte de nomination visé au paragraphe (1);
b) pour toute négligence ou tout manquement commis dans l’exercice de bonne foi des fonctions ou des pouvoirs mentionnés à l’alinéa a). 2020, chap. 14, annexe 9, par. 17 (3).
Responsabilité de la Couronne
(12) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (11) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 7, annexe 17, par. 163 (2).
Responsabilité de la Société
(13) Le paragraphe (11) ne dégage pas la Société de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2009, chap. 28, art. 2; 2020, chap. 14, annexe 9, par. 17 (4).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 9 - 03/04/2019; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 163 (2) - 01/07/2019
2020, chap. 14, annexe 9, art. 17 (1-4) - 14/07/2020
Statut du conseil d’administration durant le mandat de l’administrateur général
3.23.1 (1) À la nomination d’un administrateur général en vertu de l’article 3.23, les membres du conseil d’administration de la Société cessent d’occuper leur charge, sauf disposition contraire de l’arrêté. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 18.
Idem
(2) Pendant le mandat de l’administrateur général, les pouvoirs de tout membre du conseil d’administration qui continue d’occuper sa charge sont suspendus, sauf disposition contraire de l’arrêté. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 18.
Immunité
(3) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre ou un ancien membre du conseil d’administration de la Société pour un acte accompli ou pour une négligence ou un manquement commis par l’administrateur général ou la Société après la destitution du membre prévue au paragraphe (1) ou pendant que ses pouvoirs sont suspendus en application du paragraphe (2). 2020, chap. 14, annexe 9, art. 18.
Responsabilité de la Couronne
(4) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (3) du présent article ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 18.
Responsabilité de la Société
(5) Le paragraphe (3) ne dégage pas la Société de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 18.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 14, annexe 9, art. 18 - 14/07/2020
Condition préalable
3.23.2 Le ministre ne peut exercer un pouvoir prévu au paragraphe 3.14 (1), 3.15 (2) ou 3.23 (1) ou à toute autre disposition prescrite que s’il est d’avis que cela est souhaitable dans l’intérêt public parce qu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
1. L’exercice du pouvoir est nécessaire pour empêcher qu’un préjudice grave soit causé à la sécurité du public ou à ses intérêts.
2. Un cas de force majeure est survenu.
3. La Société risque l’insolvabilité.
4. Le conseil d’administration de la Société ne compte pas suffisamment de membres pour former le quorum. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 18.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 14, annexe 9, art. 18 - 14/07/2020
Infractions
Société
3.24 (1) Si elle contrevient sciemment à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre ou à une règle de rechange, la Société est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 100 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle l’infraction se commet ou se poursuit. 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 10.
Particuliers
(2) Est coupable d’une infraction l’administrateur, le dirigeant, l’employé ou le représentant de la Société qui contrevient sciemment à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre ou à une règle de rechange. 2009, chap. 28, art. 2; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 10.
Parties à l’infraction
(3) Est coupable d’une infraction l’administrateur ou le dirigeant de la Société qui, selon le cas :
a) cause, autorise ou permet sciemment la commission, par la Société, d’une infraction prévue au paragraphe (1), ou y participe sciemment;
b) n’exerce pas la diligence raisonnable pour empêcher la Société de commettre une infraction prévue au paragraphe (1). 2009, chap. 28, art. 2.
Pénalité
(4) Quiconque est reconnu coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2) ou (3) est passible d’une amende maximale de 25 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle l’infraction se commet ou se poursuit. 2009, chap. 28, art. 2.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 2 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 10 - 03/04/2019
Nomination de directeurs, d’inspecteurs et d’enquêteurs
4 (1) La Société peut nommer des directeurs, des inspecteurs et des enquêteurs pour l’application de la présente loi, des règlements, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange, et notamment pour déterminer si les titulaires d’une autorisation remplissent toujours les exigences de l’autorisation et celles de la présente loi, des règlements, des arrêtés du ministre et des règles de rechange. 2019, chap. 4, annexe 7, par. 11 (2).
(2) Abrogé : 2009, chap. 28, par. 3 (2).
Restrictions
(3) La nomination est assujettie aux restrictions et aux conditions qui y sont énoncées. 2000, chap. 16, par. 4 (3).
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 7, art. 16)
Directeurs, inspecteurs, enquêteurs et évaluateurs
Nomination de directeurs, d’inspecteurs, d’enquêteurs et d’évaluateurs
4 (1) La Société peut nommer des directeurs, des inspecteurs, des enquêteurs et des évaluateurs pour l’application de la présente loi, des règlements ou d’un arrêté du ministre, et notamment pour déterminer si les titulaires d’une autorisation remplissent toujours les exigences de l’autorisation et de la présente loi, des règlements et des arrêtés du ministre. 2018, chap. 7, art. 16.
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de la Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs, le paragraphe 4 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 4, annexe 7, par. 11 (3))
Nomination de directeurs, d’inspecteurs, d’enquêteurs et d’évaluateurs
(1) La Société peut nommer des directeurs, des inspecteurs, des enquêteurs et des évaluateurs pour l’application de la présente loi, des règlements, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange, et notamment pour déterminer si les titulaires d’une autorisation remplissent toujours les exigences de l’autorisation et celles de la présente loi, des règlements, des arrêtés du ministre et des règles de rechange. 2019, chap. 4, annexe 7, par. 11 (3).
Restrictions
(2) La nomination est assujettie aux restrictions et aux conditions qui y sont énoncées. 2018, chap. 7, art. 16.
Identification
(3) Le directeur, l’inspecteur, l’enquêteur ou l’évaluateur produit sur demande une preuve de sa nomination. 2018, chap. 7, art. 16.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 34, art. 25 (2) - 01/08/2007
2009, chap. 28, art. 3 (1, 2) - 01/05/2010
2018, chap. 7, art. 16 - 01/07/2022
2019, chap. 4, annexe 7, art. 11 (1, 2) - 03/04/2019; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 11 (3) - 01/07/2022
Pouvoirs
5 (1) Un directeur exerce des fonctions de surveillance et d’administration générales à l’égard de la totalité ou de toute partie de la présente loi, des règlements, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange à l’égard de laquelle il est nommé. 2000, chap. 16, par. 5 (1); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 12 (2).
Pouvoirs concernant les inspecteurs et les enquêteurs
(2) Sauf indication contraire dans sa nomination, un directeur :
a) d’une part, peut surveiller et diriger les inspecteurs, les enquêteurs et autres personnes chargés de l’application ou de l’exécution de la présente loi, des règlements, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange;
b) d’autre part, est un inspecteur ou un enquêteur et peut en exercer les pouvoirs et fonctions. 2006, chap. 34, par. 25 (3); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 12 (2).
Délégation
(3) Un directeur peut déléguer par écrit à quiconque ses pouvoirs ou fonctions, sous réserve des restrictions et des conditions énoncées dans l’acte de délégation. 2000, chap. 16, par. 5 (3).
Identification
(4) Le directeur, l’inspecteur ou l’enquêteur produit sur demande une preuve de sa nomination. 2006, chap. 34, par. 25 (4).
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 7, art. 16)
Pouvoirs du directeur
5 (1) Un directeur exerce des fonctions de surveillance et d’administration générales à l’égard de la totalité ou de toute partie de la présente loi, des règlements ou d’un arrêté du ministre à l’égard desquels il est nommé. 2018, chap. 7, art. 16.
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de la Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs, le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «ou d’un arrêté du ministre» par «, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange». (Voir : 2019, chap. 4, annexe 7, par. 12 (3))
Pouvoirs concernant les inspecteurs, les enquêteurs et les évaluateurs
(2) Sauf indication contraire dans sa nomination, un directeur :
a) d’une part, peut surveiller et diriger les inspecteurs, les enquêteurs, les évaluateurs et autres personnes chargés de l’application ou de l’exécution de la présente loi, des règlements ou d’un arrêté du ministre;
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de la Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs, l’alinéa 5 (2) a) de la Loi est modifié par remplacement de «ou d’un arrêté du ministre» par «, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange». (Voir : 2019, chap. 4, annexe 7, par. 12 (3))
b) d’autre part, est un inspecteur, un enquêteur et un évaluateur et peut en exercer les pouvoirs et fonctions. 2018, chap. 7, art. 16.
Délégation
(3) Un directeur peut déléguer par écrit à quiconque ses pouvoirs ou fonctions, sous réserve des restrictions et des conditions énoncées dans l’acte de délégation. 2018, chap. 7, art. 16.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 34, art. 25 (3, 4) - 01/08/2007
2018, chap. 7, art. 16 - 01/07/2022
2019, chap. 4, annexe 7, art. 12 (1, 2) - 03/04/2019; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 12 (3) - 01/07/2022
PartIE III
Autorisations, Ordres relatifs à la sécurité et ordonnances de se conformer
Autorisation exigée
6 (1) Sous réserve des règlements, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange, une personne est tenue d’obtenir une autorisation conformément à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre ou à une règle de rechange avant d’exercer les activités à l’égard desquelles les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange exigent une autorisation ou avant de traiter de toute chose, notamment en la faisant fonctionner, à l’égard de laquelle les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange exigent une autorisation. 2019, chap. 4, annexe 7, par. 13 (1).
Autorisations en ce qui a trait aux personnes
(2) La personne qui demande une autorisation à un directeur pour exercer une activité visée dans les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange y a droit si toutes les exigences prévues pour son obtention sont remplies. 2000, chap. 16, par. 6 (2); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 13 (2).
Refus à l’égard de l’auteur de la demande
(3) Le directeur peut refuser de délivrer une autorisation à l’auteur de la demande si celui-ci ne remplit pas les exigences prévues pour son obtention. 2000, chap. 16, par. 6 (3).
Autorisations en ce qui a trait aux choses
(4) La personne qui demande une autorisation à un directeur en ce qui a trait à une chose y a droit si toutes les exigences prévues pour son obtention sont remplies. 2000, chap. 16, par. 6 (4).
Refus à l’égard d’une chose
(5) Le directeur peut refuser de délivrer une autorisation en ce qui a trait à une chose si l’auteur de la demande ne remplit pas les exigences prévues pour son obtention ou que la chose n’est pas conforme à ces exigences. 2000, chap. 16, par. 6 (5).
Conditions
(6) L’autorisation est assujettie aux restrictions et aux conditions prescrites et, s’il y a lieu, à celles qu’impose un directeur. 2000, chap. 16, par. 6 (6).
Refus et suspensions
(7) Un directeur peut refuser de délivrer ou de renouveler une autorisation ou peut en suspendre ou en annuler une s’il a des motifs de croire que l’auteur de la demande ou le titulaire de l’autorisation, selon le cas :
a) n’exercera pas les activités visées par l’autorisation conformément à la loi;
b) n’exercera pas les activités visées par l’autorisation en toute sécurité;
c) ne possède pas les ressources fondamentales nécessaires pour exercer les activités visées par l’autorisation;
d) manque d’honnêteté et d’intégrité;
e) n’est pas compétent ou n’a pas les aptitudes raisonnables;
f) ne s’est pas conformé à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre, à une règle de rechange ou à l’ordre d’un directeur ou d’un inspecteur ou n’a pas observé une restriction ou une condition à laquelle est assujettie une autorisation;
g) a obtenu l’autorisation en faisant une fausse déclaration ou par fraude;
h) a permis à une personne non autorisée d’exercer les activités visées par l’autorisation. 2000, chap. 16, par. 6 (7); 2009, chap. 28, art. 4; 2019, chap. 4, annexe 7, par. 13 (3).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 4 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 13 (1-3) - 03/04/2019
Avis d’intention
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si un directeur se propose de ne pas délivrer une autorisation, de la suspendre, de l’annuler ou de ne pas la renouveler, il signifie un avis écrit motivé de son intention à l’auteur de la demande ou au titulaire de l’autorisation. 2000, chap. 16, par. 7 (1).
Exceptions
(2) Aucun avis d’intention n’est nécessaire, si selon le cas :
a) l’autorisation est provisoirement suspendue ou son renouvellement refusé en vertu de l’article 9;
b) l’autorisation est suspendue pour défaut de paiement aux termes de l’article 13. 2000, chap. 16, par. 7 (2).
Signification de l’avis
(3) Le directeur peut signifier l’avis d’intention à personne ou par courrier recommandé envoyé à l’auteur de la demande ou au titulaire de l’autorisation, à sa dernière adresse connue, par télécopie ou sous une autre forme de transmission électronique si son envoi est consigné. 2000, chap. 16, par. 7 (3).
Signification réputée effectuée, courrier recommandé
(4) Si l’avis est signifié par courrier recommandé, il est réputé avoir été signifié le troisième jour qui suit la date de sa mise à la poste, sauf si le destinataire démontre au directeur qu’il a reçu l’avis à une date ultérieure en toute bonne foi, pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment son absence, un accident ou la maladie. 2000, chap. 16, par. 7 (4).
Signification réputée effectuée, transmission électronique
(5) Si l’avis est signifié par télécopie ou sous une autre forme de transmission électronique, il est réputé avoir été signifié le jour qui suit l’envoi de la télécopie ou de la transmission, sauf si le destinataire démontre au directeur qu’il a reçu l’avis à une date ultérieure en toute bonne foi, pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment son absence, un accident ou la maladie. 2000, chap. 16, par. 7 (5).
Audience
8 (1) L’avis d’intention informe l’auteur de la demande ou le titulaire de l’autorisation de son droit à une audience devant le directeur si l’un ou l’autre en fait la demande dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis. 2000, chap. 16, par. 8 (1).
Absence d’audience
(2) Si l’auteur de la demande ou le titulaire de l’autorisation ne demande pas la tenue d’une audience, le directeur peut donner suite à l’intention formulée dans l’avis. 2000, chap. 16, par. 8 (2).
Audience
(3) Si l’auteur de la demande ou le titulaire de l’autorisation demande la tenue d’une audience, le directeur fixe la date et l’heure de l’audience et la tient après en avoir avisé l’auteur de la demande ou le titulaire de l’autorisation. 2000, chap. 16, par. 8 (3).
Prorogation du délai pour l’audience
(4) Le directeur à qui est présentée une demande d’audience peut proroger le délai de présentation de la demande, que la période de 15 jours soit déjà expirée ou non, s’il est convaincu de ce qui suit :
a) la demande de prorogation est fondée sur des motifs raisonnables;
b) il existe à première vue des motifs d’accorder à l’auteur de la demande ou au titulaire de l’autorisation le redressement demandé à l’audience. 2000, chap. 16, par. 8 (4).
Directives
(5) Le directeur peut donner les directives qu’il juge appropriées lorsqu’il accorde une prorogation. 2000, chap. 16, par. 8 (5).
Conclusions de fait
(6) Lors d’une l’audience, un directeur fonde ses conclusions de fait uniquement sur les éléments de preuve admissibles ou sur des faits dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15, 15.1, 15.2 et 16 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. 2000, chap. 16, par. 8 (6).
Décision
(7) À l’issue d’une l’audience, le directeur peut refuser de délivrer l’autorisation ou l’annuler, la suspendre ou refuser de la renouveler si le titulaire de l’autorisation contrevient à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre ou à une règle de rechange ou qu’il n’observe pas une restriction ou une condition à laquelle est assujettie l’autorisation. 2000, chap. 16, par. 8 (7); 2019, chap. 4, annexe 7, art. 14.
Prise d’effet différée
(8) Sauf si, de l’avis du directeur, la sécurité du public ou d’une personne est ou peut être menacée, l’annulation, la suspension ou le refus de délivrer prévu au paragraphe (7) ne prend pas effet avant le dernier en date de l’expiration du délai de 30 jours prévu pour déposer un appel et du règlement final de l’appel interjeté en vertu de l’article 11. 2000, chap. 16, par. 8 (8).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2019, chap. 4, annexe 7, art. 14 - 03/04/2019
Suspension ou refus de renouveler provisoire en cas de menace pour la sécurité
9 (1) Un directeur peut, sur avis donné au titulaire d’une autorisation et sans tenir d’audience, provisoirement suspendre ou refuser de renouveler une autorisation lorsque l’exécution d’opérations aux termes de celle-ci constitue, à son avis, une menace immédiate pour la sécurité du public ou d’une personne. 2000, chap. 16, par. 9 (1).
Avis
(2) L’avis prévu au paragraphe (1) expose les motifs sur lesquels le directeur s’est fondé pour décider de provisoirement suspendre ou refuser de renouveler l’autorisation et informe le titulaire de l’autorisation de son droit à une audience devant le directeur s’il en fait la demande dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis. 2000, chap. 16, par. 9 (2).
Application des dispositions
(3) Les paragraphes 7 (3), (4) et (5) s’appliquent à l’égard de l’avis prévu au présent article et les paragraphes 8 (3) à (6) s’appliquent aux fins d’une audience prévue au présent article. 2000, chap. 16, par. 9 (3).
Occasion de se conformer et preuve et témoignages
10 (1) L’avis d’audience offre à l’auteur de la demande ou au titulaire de l’autorisation une occasion raisonnable de remplir ou de démontrer qu’il a rempli avant l’audience les exigences auxquelles la loi assujettit la délivrance, le maintien ou le renouvellement de l’autorisation. 2000, chap. 16, par. 10 (1).
Examen de la preuve documentaire
(2) Il est donné à l’auteur d’une demande ou au titulaire d’une autorisation l’occasion d’examiner avant une audience la preuve écrite ou documentaire qui y sera produite, de même que les rapports qui seront produits comme preuve à l’audience. 2000, chap. 16, par. 10 (2).
Consignation des témoignages
(3) Les témoignages oraux entendus par le directeur à une audience sont consignés à la demande de l’auteur de la demande, du titulaire de l’autorisation ou du directeur. 2000, chap. 16, par. 10 (3).
Frais relatifs à la consignation des témoignages
(4) Les témoignages sont consignés aux frais de la personne qui en fait la demande et, si des copies de la transcription sont demandées, elles sont fournies aux frais de la personne qui en fait la demande. 2000, chap. 16, par. 10 (4).
Appels
11 (1) L’auteur d’une demande ou le titulaire d’une autorisation peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire si, à la suite d’une audience, le directeur, selon le cas :
a) refuse de délivrer ou de renouveler une autorisation;
b) délivre ou renouvelle une autorisation qui est assujettie à des conditions ou à des restrictions;
c) annule ou suspend une autorisation. 2000, chap. 16, par. 11 (1).
Comment interjeter appel
(2) L’appel est interjeté par le dépôt auprès du tribunal d’un avis d’appel dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis de la décision du directeur. 2000, chap. 16, par. 11 (2).
Décision
(3) Lorsqu’il statue sur l’appel, le tribunal peut ordonner au directeur de prendre les mesures que le tribunal estime appropriées. 2000, chap. 16, par. 11 (3).
Partie à l’appel
(4) Le directeur est partie à tous les appels interjetés en vertu du présent article. 2000, chap. 16, par. 11 (4).
Menace immédiate pour la sécurité
(5) L’interjection d’un appel en vertu du présent article n’a aucune incidence sur la décision portée en appel, notamment en la suspendant, si celle-ci est fondée sur l’opinion du directeur qu’il existait une menace immédiate pour la sécurité du public ou d’une personne. 2000, chap. 16, par. 11 (5).
Appel de la décision du directeur
12 (1) Au plus tard 10 jours après avoir pris connaissance d’une décision du directeur prise en vertu de la présente loi ou des règlements ou en vertu d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange, la personne qui s’estime lésée par cette décision peut interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire. À cet effet, elle envoie par courrier affranchi un avis écrit au directeur et au tribunal. 2000, chap. 16, par. 12 (1); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 15 (1).
Pouvoirs du tribunal
(2) En cas d’appel interjeté en vertu du paragraphe (1), le tribunal fixe le jour et l’heure de l’audience et entend l’appel. Il peut alors confirmer, annuler ou modifier la décision du directeur et lui ordonner de prendre toute mesure que la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange l’autorisent à prendre et que le tribunal considère appropriée. À cette fin, le tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur. 2000, chap. 16, par. 12 (2); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 15 (2).
Application des par. 8 (4) et (5)
(3) Les paragraphes 8 (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté en vertu du présent article. 2000, chap. 16, par. 12 (3).
Parties
(4) Le directeur, l’appelant et toute autre personne que précise le tribunal sont parties à l’appel interjeté en vertu du présent article. 2000, chap. 16, par. 12 (4).
Décision définitive
(5) La décision du tribunal rendue en vertu du présent article est définitive. 2000, chap. 16, par. 12 (5).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2019, chap. 4, annexe 7, art. 15 (1, 2) - 03/04/2019
Suspension de l’autorisation pour défaut de paiement
13 (1) Si le titulaire d’une autorisation n’a pas payé des droits, coûts ou autres frais dus à la Société ou encore une amende imposée, sur déclaration de culpabilité, pour une infraction à la présente loi ou qu’il n’a pas respecté une ordonnance rendue aux termes de l’alinéa 69 (2) a) ou b) de la Loi sur les infractions provinciales, le directeur peut :
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 13 (1) de la Loi est modifié par insertion de «, pénalités administratives» après «coûts» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2018, chap. 7, art. 18)
a) suspendre son autorisation;
b) refuser de lui délivrer une autorisation ou de renouveler son autorisation. 2000, chap. 16, par. 13 (1); 2009, chap. 28, par. 5 (1).
Rétablissement d’une autorisation suspendue
(2) Si une autorisation est suspendue en vertu de l’alinéa (1) a), son titulaire a le droit d’en obtenir le rétablissement s’il prouve au directeur qu’il n’est plus en défaut. 2000, chap. 16, par. 13 (2).
Délivrance ou renouvellement d’une autorisation
(3) En cas de refus de délivrer ou de renouveler une autorisation en vertu de l’alinéa (1) b), l’auteur de la demande a droit à l’autorisation s’il prouve au directeur qu’il n’est plus en défaut. 2000, chap. 16, par. 13 (3); 2009, chap. 28, par. 5 (2).
Avis
(4) Un directeur n’est pas obligé de donner de préavis ni de tenir d’audience avant d’agir en vertu du paragraphe (1). 2000, chap. 16, par. 13 (4).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 5 (1, 2) - 01/05/2010
2018, chap. 7, art. 18 - 01/07/2022
Ordres relatifs à la sécurité et ordonnances de se conformer
Ordres relatifs à la sécurité
14 (1) Un directeur peut donner un ordre relatif à la sécurité à toute personne ou catégorie de personnes sur toute question de sécurité que régit la présente loi. 2000, chap. 16, par. 14 (1).
Idem
(2) L’ordre relatif à la sécurité peut exiger qu’une chose, partie de chose ou catégorie de choses soit traitée conformément à l’ordre, notamment :
a) qu’elle soit fermée;
b) qu’elle ne soit utilisée que conformément à l’ordre;
c) qu’elle ne soit pas utilisée. 2000, chap. 16, par. 14 (2).
Danger imminent : ordre relatif à la sécurité
(2.1) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), l’ordre relatif à la sécurité peut :
a) d’une part, autoriser un inspecteur à prendre ou à faire prendre, à l’égard d’une chose, partie de chose ou catégorie de choses, les mesures que le directeur estime souhaitables pour restreindre, diminuer ou éliminer un danger imminent pour la sécurité du public ou d’une personne;
b) d’autre part, exiger qu’une personne assujettie à la présente loi, notamment un titulaire ou un ancien titulaire d’autorisation, qui est responsable de la chose, partie de chose ou catégorie de choses à l’égard de laquelle l’inspecteur a pris ou fait prendre des mesures en application de l’alinéa a) acquitte les frais des mesures dans le délai précisé dans l’ordre. 2009, chap. 28, par. 6 (1).
Idem : restrictions
(2.2) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’autoriser que l’ordre relatif à la sécurité exige le nettoyage, la réhabilitation ou la remise en état de biens-fonds ou de locaux. 2009, chap. 28, par. 6 (1).
Idem
(2.3) La partie de l’ordre relatif à la sécurité visée à l’alinéa (2.1) b) :
a) d’une part, est donnée par écrit dès que possible dans les circonstances, mais au plus tard cinq jours après que l’inspecteur a pris ou fait prendre les mesures en application de l’alinéa (2.1) a);
b) d’autre part, est accompagnée d’une déclaration faisant état de ces mesures et donnant le détail des frais y afférents. 2009, chap. 28, par. 6 (1).
Forme de l’ordre
(3) Sous réserve de l’alinéa (2.3) a), l’ordre relatif à la sécurité peut être donné oralement ou par écrit et il n’est pas nécessaire qu’un préavis soit donné ni qu’une audience soit tenue. 2000, chap. 16, par. 14 (3); 2009, chap. 28, par. 6 (2).
Délai
(4) L’ordre relatif à la sécurité qui est donné oralement est consigné par écrit dès que possible dans les circonstances, mais au plus tard sept jours après qu’il est donné oralement. 2000, chap. 16, par. 14 (4).
Prise d’effet immédiate
(5) L’ordre relatif à la sécurité prend effet immédiatement, mais il peut, sauf la partie visée à l’alinéa (2.1) a), être suspendu sur consentement du directeur qui l’a donné en attendant la tenue d’une audience visée au paragraphe (6). 2000, chap. 16, par. 14 (5); 2009, chap. 28, par. 6 (3).
Audience
(6) À la demande de la personne visée par l’ordre relatif à la sécurité, sauf la partie visée à l’alinéa (2.1) a), le directeur tient une audience. 2000, chap. 16, par. 14 (6); 2009, chap. 28, par. 6 (4).
Appel : partie de l’ordre visée à l’al. (2.1) b)
(7) La personne visée par un ordre relatif à la sécurité mentionné au paragraphe (2.1) peut en tout temps interjeter appel devant un directeur de la partie de l’ordre visée à l’alinéa (2.1) b). 2009, chap. 28, par. 6 (5).
Forme écrite facultative
(8) Il n’est pas nécessaire que l’appel interjeté en vertu du paragraphe (7) soit sous forme écrite. Un directeur peut toutefois exiger que les motifs d’appel soient précisés par écrit avant d’entendre l’appel. 2009, chap. 28, par. 6 (5).
Audience : appel prévu au par. (7)
(9) Lorsqu’il reçoit un appel interjeté en vertu du paragraphe (7), le directeur tient une audience dès que cela est raisonnablement possible, mais, en attendant son règlement final, un tel appel n’a aucune incidence sur l’exécution de l’ordre relatif à la sécurité porté en appel. 2009, chap. 28, par. 6 (5).
Décision : appel prévu au par. (7)
(10) Après l’audition d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (7), le directeur peut confirmer, annuler ou modifier l’ordre relatif à la sécurité porté en appel. 2009, chap. 28, par. 6 (5).
Appel prévu à l’art. 12
(11) Lorsque le directeur confirme ou modifie un ordre relatif à la sécurité en vertu du paragraphe (10), la personne concernée peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire en vertu de l’article 12. 2009, chap. 28, par. 6 (5).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 6 (1-5) - 01/05/2010
Suspension pour défaut de se conformer à un ordre relatif à la sécurité
15 (1) Le directeur peut, sans donner de préavis ni tenir d’audience, suspendre l’autorisation d’une personne qui ne se conforme pas à un ordre relatif à la sécurité. 2000, chap. 16, par. 15 (1).
Rétablissement
(2) Lorsqu’une autorisation est suspendue en vertu du paragraphe (1), une nouvelle demande d’autorisation doit être présentée. 2000, chap. 16, par. 15 (2).
Conditions du rétablissement
(3) Une autorisation suspendue ne doit pas être rétablie à moins que l’auteur de la demande ne prouve qu’il s’est conformé à tous les ordres relatifs à la sécurité qui sont encore en vigueur et qui lui sont adressés, et qu’il a respecté toutes les autres exigences prévues pour le rétablissement de l’autorisation. 2000, chap. 16, par. 15 (3).
Ordonnance de se conformer
16 (1) S’il semble à un directeur qu’une personne ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi, des règlements, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange, il peut, par voie de requête, demander à un juge de la Cour supérieure de l’Ontario de rendre une ordonnance enjoignant à cette personne de s’y conformer. 2000, chap. 16, par. 16 (1); 2019, chap. 4, annexe 7, art. 16.
Idem
(2) Le juge peut rendre toute ordonnance qu’il estime juste. 2000, chap. 16, par. 16 (2).
Précision
(3) Le directeur peut présenter une requête en vertu du paragraphe (1) même si une peine ou autre sanction a été imposée à la personne pour son défaut de se conformer et sans tenir compte des autres droits de cette personne. 2000, chap. 16, par. 16 (3).
Appel
(4) La Cour divisionnaire entend l’appel d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2). 2000, chap. 16, par. 16 (4).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2019, chap. 4, annexe 7, art. 16 - 03/04/2019
PartIE IV
INspectioNs et exécution forcée
Inspection sans mandat
17 (1) Un inspecteur peut mener une inspection et peut, dans ce cadre et à tout moment raisonnable, pénétrer sur des biens-fonds et dans des locaux où des choses, des parties de choses ou des catégories de choses auxquelles s’appliquent la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange fonctionnent ou sont utilisées, installées, fabriquées, transformées, réparées, rénovées ou mises en vente, et les inspecter pour, selon le cas :
a) s’assurer que la présente loi, les règlements, les arrêtés du ministre et les règles de rechange sont observés;
b) vérifier que le titulaire de l’autorisation a toujours droit à celle-ci;
c) vérifier si un danger existe. 2006, chap. 34, par. 25 (5); 2019, chap. 4, annexe 7, art. 17.
Restriction du droit d’entrée
(2) L’inspecteur ne doit :
a) ni recourir à la force pour pénétrer sur des biens-fonds ou dans des locaux et les inspecter en vertu du présent article;
b) ni pénétrer dans toute partie des locaux qui est utilisée comme logement, sauf si le propriétaire ou l’occupant y consent. 2006, chap. 34, par. 25 (5).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 34, art. 25 (5) - 01/08/2007
2019, chap. 4, annexe 7, art. 17 (1, 2) - 03/04/2019
Pouvoirs de l’inspecteur
18 (1) Dans le cadre de l’inspection de biens-fonds ou de locaux, y compris les locaux d’un titulaire d’autorisation, l’inspecteur peut :
a) examiner toutes choses pertinentes, notamment des documents et des dossiers;
b) exiger de quiconque se trouvant dans les locaux inspectés qu’il produise une chose pertinente, notamment un document ou un dossier;
c) recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise en vue de produire des renseignements ou un dossier pertinents sous quelque forme que ce soit;
d) après remise d’un récépissé à cet effet, enlever les choses pertinentes, y compris des documents, des dossiers, des disques de stockage des données ou d’autres dispositifs d’extraction des données, en vue de produire des renseignements. 2006, chap. 34, par. 25 (6).
(2) Abrogé : 2006, chap. 34, par. 25 (7).
Aide
(3) Un inspecteur peut se faire accompagner d’une ou de plusieurs personnes pour qu’elles l’aident à procéder à l’inspection. 2000, chap. 16, par. 18 (3).
Scellés
(4) Un inspecteur qui effectue une inspection peut apposer les scellés sur toute chose sur laquelle les scellés peuvent être apposés selon ce qui est déterminé en vertu de l’article 29. 2000, chap. 16, par. 18 (4).
(5) Abrogé : 2006, chap. 34, par. 25 (7).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 34, art. 25 (6, 7) - 01/08/2007
Accès, inspection
19 (1) Chaque personne fait ce qui suit :
a) elle fournit tous les moyens nécessaires dont il dispose pour faciliter l’accès, l’inspection, l’examen, l’essai ou la demande de renseignements d’un inspecteur dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions;
b) elle paie les droits exigés par la Société pour l’inspection, l’examen, l’essai ou la demande de renseignements visé à l’alinéa a). 2000, chap. 16, par. 19 (1); 2009, chap. 28, par. 7 (1).
Demande écrite
(2) Un inspecteur qui exige la production d’un dossier ou d’une autre chose aux fins d’inspection doit le faire par écrit et indiquer la nature du dossier ou de la chose dont il exige la production. 2000, chap. 16, par. 19 (2).
Obligation d’aider et de produire des documents
(3) Quiconque est tenu de produire une chose, notamment un document ou un dossier, en application du paragraphe 18 (1) le produit et, sur demande de l’inspecteur, fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données, en vue de produire des renseignements ou un dossier pertinents sous quelque forme que ce soit. 2006, chap. 34, par. 25 (8).
(4) Abrogé : 2009, chap. 28, par. 7 (2).
Copie et restitution des choses enlevées
(5) L’inspecteur qui enlève une chose, notamment un document ou un dossier, en vertu de l’alinéa 18 (1) d) peut en tirer une copie et doit la rendre promptement à la personne visée par l’inspection. 2006, chap. 34, par. 25 (9).
Admissibilité des copies
(6) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un inspecteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2006, chap. 34, par. 25 (9).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 34, art. 25 (8, 9) - 01/08/2007
2009, chap. 28, art. 7 (1, 2) - 01/05/2010
Obstruction
20 (1) Nul ne doit entraver ou gêner le travail d’un inspecteur qui procède à une inspection, refuser de répondre aux questions de ce dernier qui se rapportent à l’inspection ou lui communiquer des renseignements que la personne sait faux ou trompeurs sur de telles questions. 2000, chap. 16, par. 20 (1).
Interdiction
(1.1) Nul ne doit retenir, cacher, modifier ou détruire un document, un dossier ou une chose qui se rapporte à l’inspection. 2006, chap. 34, par. 25 (10).
Fonctionnement d’une chose
(2) Nul ne doit faire fonctionner ou utiliser une chose, ni permettre le fonctionnement ou l’utilisation d’une chose, lorsque ce fonctionnement ou cette utilisation contrevient à un ordre donné en vertu de l’article 21 ou lorsque les scellés ont été apposés sur cette chose. 2000, chap. 16, par. 20 (2).
Levée des scellés
(3) Nul ne doit lever les scellés apposés par un inspecteur :
a) sans le consentement de celui-ci;
b) sauf selon ce que les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange prévoient. 2000, chap. 16, par. 20 (3); 2019, chap. 4, annexe 7, art. 18.
Annulation d’un ordre
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique plus dès l’annulation de l’ordre qui a été donné au moment où les scellés ont été apposés. 2000, chap. 16, par. 20 (4).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 34, art. 25 (10) - 01/08/2007
2019, chap. 4, annexe 7, art. 18 - 03/04/2019
Ordre de l’inspecteur
21 (1) Si un inspecteur conclut qu’il y a contravention à une disposition de la présente loi, des règlements, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange, ou qu’une chose visée par la présente loi est dangereuse ou ne fonctionne pas ou n’est pas utilisée conformément à l’autorisation qui s’y rapporte, il peut :
a) signifier à la personne qu’il croit être le contrevenant ou à son surveillant ou employeur, ou à ces deux personnes, un ordre écrit leur enjoignant de se conformer à la disposition ou à l’autorisation et exiger que les conditions de l’ordre soient remplies sans délai ou dans le délai précisé dans l’ordre;
b) apposer les scellés sur toute chose à laquelle s’appliquent la présente loi, les règlements ou une règle de rechange et dont il est ou peut être démontré qu’elle constitue une menace pour la sécurité publique, que la chose soit assujettie ou non à une autorisation. 2000, chap. 16, par. 21 (1); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 19 (1) et (2).
Idem
(2) Un inspecteur qui a des motifs de croire qu’il existe une contravention à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre ou à une règle de rechange qui ne présente pas un danger immédiat peut signifier au contrevenant ou à une personne qui a le pouvoir de remédier à la contravention un ordre écrit lui enjoignant de remédier à la situation dans le délai précisé dans l’ordre. 2000, chap. 16, par. 21 (2); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 19 (3).
Annulation de l’ordre
(3) Un inspecteur peut annuler un ordre ou consentir à la levée des scellés s’il est convaincu qu’il n’y a pas de risque de danger, que toutes les dispositions de la présente loi, des règlements, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange sont observées ou qu’une chose fonctionne conformément à l’autorisation qui s’y rapporte, selon le cas. 2000, chap. 16, par. 21 (3); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 19 (4).
Contenu de l’ordre
(4) L’ordre donné par un inspecteur en vertu du présent article contient suffisamment de renseignements pour permettre de préciser la nature de la contravention. 2000, chap. 16, par. 21 (4).
Absence de culpabilité
(5) La personne qui reçoit un ordre aux termes du paragraphe (2) et qui s’y conforme ou qui a fait tous les efforts raisonnables pour s’y conformer n’est pas coupable d’une infraction à l’égard de la contravention ou d’une autre question sur laquelle l’ordre est fondé. 2000, chap. 16, par. 21 (5).
Rapport
(6) À l’issue d’une inspection, l’inspecteur en fait rapport à un directeur de la manière et concernant les choses que décide celui-ci. 2000, chap. 16, par. 21 (6).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2019, chap. 4, annexe 7, art. 19 (1-4) - 03/04/2019
Appel
22 (1) Toute personne visée par un ordre donné en vertu de l’alinéa 21 (1) a), par l’apposition de scellés en vertu du paragraphe 18 (4) ou de l’alinéa 21 (1) b) ou par l’exigence de payer les frais imposée en application de l’alinéa 19 (1) b) peut interjeter appel devant un directeur dans les 90 jours qui suivent la signification de l’ordre, l’apposition des scellés ou le moment où elle est tenue de payer les frais, selon le cas. 2017, chap. 2, annexe 12, par. 8 (1).
Forme écrite
(2) Il n’est pas nécessaire que l’appel soit sous forme écrite. Un directeur peut toutefois exiger que les motifs d’appel soient précisés par écrit avant d’entendre l’appel. 2000, chap. 16, par. 22 (2).
Audience
(3) Lorsqu’il reçoit un appel, le directeur tient une audience dès que cela est raisonnablement possible, mais en attendant son règlement final, un tel appel n’a aucune incidence sur l’exécution de l’ordre porté en appel. 2000, chap. 16, par. 22 (3).
Décision
(4) Après une audience, le directeur peut :
a) substituer ses conclusions à celles de l’inspecteur;
b) annuler l’ordre s’il est convaincu, selon le cas :
(i) qu’il n’est pas ou ne peut être démontré que la sécurité publique est menacée,
(ii) que toutes les dispositions de la présente loi, des règlements, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange sont observées ou que la chose fonctionne conformément à l’autorisation qui s’y rapporte;
c) confirmer l’ordre s’il n’est pas convaincu de l’existence des conditions énoncées à l’alinéa b). 2000, chap. 16, par. 22 (4); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 19 (4).
Appel
(5) Lorsque le directeur confirme l’ordre d’un inspecteur en vertu de l’alinéa (4) c), la personne concernée peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire en vertu de l’article 11. 2000, chap. 16, par. 22 (5).
Apposition des scellés
(6) Après une audience, le directeur peut, par ordre, confirmer l’apposition des scellés ou enjoindre à l’inspecteur de les lever. 2000, chap. 16, par. 22 (6).
Disposition de l’article interdite
(7) Si l’appel porte sur la destruction d’un article, l’appelant ne doit pas disposer de l’article en attendant l’audition de l’appel. 2000, chap. 16, par. 22 (7).
(8) Abrogé : 2009, chap. 28, art. 8.
Droit d’interroger une personne sous serment
(9) Aux fins d’une inspection ou d’une enquête prévue à la présente loi, un directeur peut, sur avis écrit, exiger la comparution d’une personne aux date, heure et lieu précisés dans l’avis et peut interroger cette personne sous serment concernant toute question relative à l’inspection ou à l’enquête. 2000, chap. 16, par. 22 (9).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 8 - 01/05/2010
2017, chap. 2, annexe 12, art. 8 (1) - 22/03/2017
2019, chap. 4, annexe 7, art. 19 (4) - 03/04/2019
Mandat de perquisition
22.1 (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur nommé en vertu de l’article 4, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
a) d’une part, qu’une personne a contrevenu ou contrevient à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre ou à une règle de rechange ou qu’elle a commis une infraction qui touche son aptitude à être titulaire d’une autorisation prévue par la présente loi;
b) d’autre part :
(i) soit qu’une chose quelconque se rapportant à la contravention à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre ou à une règle de rechange, ou à l’aptitude de la personne à être titulaire de l’autorisation, se trouve sur des biens-fonds ou dans un bâtiment, un logement, un contenant ou un lieu,
(ii) soit que des renseignements ou des éléments de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre ou à une règle de rechange, ou à l’aptitude de la personne à être titulaire de l’autorisation, pourront être obtenus au moyen d’une technique ou méthode d’enquête ou d’un acte qui est mentionné dans le mandat. 2006, chap. 34, par. 25 (11); 2019, chap. 4, annexe 7, art. 20; 2019, chap. 14, annexe 10, par. 17 (1).
Pouvoirs
(2) Sous réserve des conditions qui y figurent, le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) autorise l’enquêteur nommé en vertu de l’article 4 à faire ce qui suit :
a) pénétrer sur des biens-fonds ou dans le bâtiment, le logement, le contenant ou le lieu précisé dans le mandat ou y avoir accès et examiner et saisir toute chose mentionnée dans le mandat;
a.1) présenter des demandes raisonnables de renseignements, verbalement ou par écrit, relativement à toute chose pertinente dans le cadre de l’enquête;
b) recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise en vue de produire, sous quelque forme que ce soit, des renseignements ou des éléments de preuve mentionnés dans le mandat;
c) exiger d’une personne qu’elle produise les renseignements ou les éléments de preuve mentionnés dans le mandat et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour les produire sous quelque forme que ce soit;
d) utiliser toute technique ou méthode d’enquête ou accomplir tout acte qui est mentionné dans le mandat. 2006, chap. 34, par. 25 (11); 2019, chap. 14, annexe 10, par. 17 (1) et (2).
Obligation d’aider et de produire des documents
(3) Quiconque est tenu par un enquêteur, en vertu de l’alinéa (2) c), de produire les renseignements ou les éléments de preuve mentionnés dans le mandat le fait et fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire afin de les produire sous quelque forme que ce soit. 2006, chap. 34, par. 25 (11).
Entrée dans un logement
(4) Malgré le paragraphe (2), un enquêteur ne doit exercer le pouvoir, conféré par un mandat, de pénétrer dans un lieu ou une partie d’un lieu utilisé comme logement que s’il est satisfait aux conditions suivantes :
a) le juge de paix est informé du fait que le mandat est demandé afin d’autoriser l’entrée dans un logement;
b) le juge de paix autorise l’entrée dans le logement. 2006, chap. 34, par. 25 (11).
Conditions du mandat
(5) Le mandat est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2006, chap. 34, par. 25 (11).
Aide
(6) Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles, et toute autre personne au besoin, à accompagner l’enquêteur et à l’aider à exécuter le mandat. 2006, chap. 34, par. 25 (11).
Heures d’exécution
(7) Sauf mention contraire, l’entrée ou l’accès qu’autorise le mandat a lieu entre 6 heures et 21 heures. 2006, chap. 34, par. 25 (11).
Expiration du mandat
(8) Le mandat précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 30 jours sur demande sans préavis d’un enquêteur. 2006, chap. 34, par. 25 (11).
Recours à la force
(9) L’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat. 2006, chap. 34, par. 25 (11).
Interdiction de faire entrave
(10) Nul ne doit faire entrave à l’enquêteur qui exécute un mandat, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire des choses ayant rapport à l’enquête. 2006, chap. 34, par. 25 (11).
Copies des choses saisies
(11) L’enquêteur qui saisit quoi que ce soit en vertu du présent article ou de l’article 22.3 peut en faire une copie. 2019, chap. 14, annexe 10, par. 17 (3).
(12) Abrogé : 2019, chap. 14, annexe 10, par. 17 (3).
Admissibilité
(13) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2006, chap. 34, par. 25 (11).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 34, art. 25 (11) - 01/08/2007
2019, chap. 4, annexe 7, art. 20 - 03/04/2019; 2019, chap. 14, annexe 10, art. 17 (1-3) - 10/12/2019
Absence de mandat en cas d’urgence
22.2 (1) Malgré le fait qu’un mandat décerné en vertu du paragraphe 22.1 (1) serait par ailleurs exigé, un enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 22.1 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable son obtention, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies. 2006, chap. 34, par. 25 (11).
Logements
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux parties de bâtiments qui sont utilisées comme logements. 2006, chap. 34, par. 25 (11).
Recours à la force
(3) Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire. 2006, chap. 34, par. 25 (11).
Application d’autres dispositions
(4) Les paragraphes 22.1 (3), (6), (10), (11) et (13) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice des pouvoirs que confère le présent article. 2006, chap. 34, par. 25 (11); 2019, chap. 14, annexe 10, par. 17 (4).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 34, art. 25 (11) - 01/08/2007
2019, chap. 14, annexe 10, art. 17 (4) - 10/12/2019
Saisie de choses en évidence
22.3 (1) L’enquêteur qui se trouve légitimement dans un lieu conformément à un mandat peut saisir toute chose qui est en évidence et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira des preuves relatives à une contravention à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre ou à une règle de rechange. 2006, chap. 34, par. 25 (11); 2019, chap. 4, annexe 7, art. 20.
(2) Abrogé : 2019, chap. 14, annexe 10, par. 17 (5).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 34, art. 25 (11) - 01/08/2007
2019, chap. 4, annexe 7, art. 20 - 03/04/2019; 2019, chap. 14, annexe 10, art. 17 (5) - 10/12/2019
Rapport lors de la saisie de choses
22.4 (1) L’enquêteur qui saisit une chose en vertu de l’article 22.1, 22.2 ou 22.3 l’apporte devant un juge de paix. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il fait rapport de la saisie à un juge de paix. 2019, chap. 14, annexe 10, par. 17 (6).
Procédure
(2) Les articles 159 et 160 de la Loi sur les infractions provinciales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’une chose saisie en vertu de l’article 22.1, 22.2 ou 22.3 de la présente loi. La mention, au paragraphe 160 (1) de cette loi, d’un document qu’une personne s’apprête à examiner ou à saisir en vertu d’un mandat de perquisition vaut mention d’une chose qu’un enquêteur s’apprête à examiner ou à saisir en vertu de l’article 22.1, 22.2 ou 22.3 de la présente loi. 2019, chap. 14, annexe 10, par. 17 (6).
Exception
(3) Malgré le paragraphe (2), un juge de paix ordonne qu’une chose saisie en vertu de l’article 22.1, 22.2 ou 22.3 ne doit pas être restituée s’il est convaincu, en se fondant sur des motifs raisonnables, que la chose a été vendue ou mise en vente en contravention à la présente loi ou aux règlements. 2019, chap. 14, annexe 10, par. 17 (6).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2019, chap. 14, annexe 10, art. 17 (6) - 10/12/2019
Autres pouvoirs et fonctions des directeurs
Délivrance d’une confirmation par le directeur
23 (1) Un directeur peut délivrer une confirmation écrite au sujet, selon le cas :
a) d’une autorisation ou d’une absence d’autorisation;
b) de l’annulation ou de la suspension d’une autorisation;
c) des restrictions ou conditions auxquelles est assujettie une autorisation;
d) du dépôt ou de l’absence de dépôt d’une pièce ou d’un document dont le dépôt auprès du directeur est exigé ou permis;
e) de toute autre question qui peut être prescrite ou énoncée dans un arrêté du ministre ou dans une règle de rechange. 2000, chap. 16, par. 23 (1); 2019, chap. 4, annexe 7, art. 21.
Effet de la confirmation
(2) La confirmation constitue une preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans preuve de la nomination ou de la signature. 2000, chap. 16, par. 23 (2).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2019, chap. 4, annexe 7, art. 21 - 03/04/2019
Renseignements confidentiels
24 (1) Aucun inspecteur ne doit divulguer à qui que ce soit les renseignements, dossiers, rapports ou déclarations qu’il a obtenus en vertu des pouvoirs que la présente loi et les règlements lui confèrent, sauf :
a) soit dans le cadre de l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente loi et des règlements;
b) soit dans la mesure où l’autorise la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation. 2007, chap. 4, art. 42.
Contraignabilité lors d’une instance civile
(2) Un inspecteur est, dans une instance civile, un témoin contraignable à l’égard des renseignements, dossiers, rapports ou déclarations qu’il a obtenus en vertu des pouvoirs que la présente loi ou les règlements lui confèrent. 2000, chap. 16, par. 24 (2).
Refus ou permission conditionnelle
(3) Malgré le paragraphe (2), mais sous réserve du paragraphe (4), un directeur peut :
a) s’il a des motifs raisonnables, refuser de permettre à un inspecteur de comparaître comme témoin;
b) exiger que la comparution d’un inspecteur comme témoin soit assujettie aux conditions raisonnables et nécessaires à l’application en bonne et due forme de la présente loi et des règlements, y compris le paiement, pour sa comparution, des droits qui sont énoncés dans le barème des droits que publie la Société. 2000, chap. 16, par. 24 (3); 2009, chap. 28, par. 9 (1).
Restriction
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si, selon le cas :
a) le tribunal ordonne à l’inspecteur de comparaître comme témoin;
b) l’instance est assujettie à la Loi sur les infractions provinciales;
c) la Société est partie à l’instance. 2000, chap. 16, par. 24 (4); 2009, chap. 28, par. 9 (2).
Décision écrite
(5) Un directeur donne par écrit une décision de refuser de permettre à un inspecteur de comparaître comme témoin ou de lui permettre de le faire à certaines conditions. 2000, chap. 16, par. 24 (5).
Exception
(6) Le directeur peut divulguer ou publier les renseignements, dossiers, rapports ou déclarations qu’il a obtenus en vertu des pouvoirs que la présente loi et les règlements lui confèrent, sauf s’il les a obtenus à titre d’inspecteur. 2000, chap. 16, par. 24 (6).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2007, chap. 4, art. 42 - 17/01/2008
2009, chap. 28, art. 9 (1, 2) - 01/05/2010
Enquête sur un accident
25 Sur réception d’un avis d’accident ou d’incident, un directeur ordonne la tenue de l’enquête qu’il estime nécessaire. 2000, chap. 16, art. 25.
Obligation de fournir des renseignements
26 Si un directeur reçoit une plainte alléguant l’inobservation d’une autorisation, le titulaire de l’autorisation lui fournit, sur demande, les renseignements qu’il exige relativement à la question faisant l’objet de la plainte. 2000, chap. 16, art. 26.
Utilisation limitée
a) fixer les limites de fonctionnement et d’utilisation de toute chose qui s’avère défectueuse ou qui n’est pas conforme à l’autorisation délivrée à son égard à la suite de sa fabrication ou de son installation;
b) permettre le fonctionnement et l’utilisation d’une telle chose dans les limites prescrites ou, si de telles limites n’existent pas, selon ce que le directeur considère comme étant sans danger. 2000, chap. 16, art. 27.
Preuve d’inspection
28 Un directeur peut délivrer une preuve d’inspection à l’égard des choses qui ont été inspectées et dont l’inspection a permis de conclure qu’elles pouvaient fonctionner ou être utilisées sans danger, et il peut annuler une telle preuve. 2000, chap. 16, art. 28.
Utilisation des choses sur lesquelles les scellés ont été apposés
29 (1) Un directeur détermine le fonctionnement et l’utilisation des choses sur lesquelles un inspecteur a apposé les scellés. 2000, chap. 16, par. 29 (1).
Idem
(2) Un directeur détermine l’utilisation et la levée des scellés. 2000, chap. 16, par. 29 (2).
Conservation des renseignements
30 (1) Un directeur peut déterminer les renseignements, dossiers, documents, plans, journaux de travail, dessins, directives, devis ou toute autre chose à conserver ou à fournir à l’égard de toute question. 2000, chap. 16, par. 30 (1).
Rapports
(2) Un directeur peut prévoir l’établissement de rapports, notamment les renseignements devant en faire l’objet, la personne qui les établit, les destinataires, la date et la fréquence de leur présentation, ainsi que la façon de les établir. 2000, chap. 16, par. 30 (2).
Ordre du directeur, sécurité publique
31 Dans les cas où il est ou peut être démontré que la sécurité publique est menacée, un directeur peut donner un ordre à l’égard des questions suivantes, si elles n’ont pas par ailleurs été prévues par la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange :
1. Exiger l’utilisation d’avis, d’inscriptions ou d’autres moyens d’identification relativement à l’équipement ou aux autres choses prescrites, et en établir la forme et l’emplacement.
2. Réglementer, régir et prévoir la délivrance d’autorisations pour la conception, la fabrication, le traitement, la manutention, l’installation, le fonctionnement, l’accès, l’utilisation, la réparation, l’entretien, l’inspection, l’emplacement, la construction, l’enlèvement, la modification, le dépannage, la mise à l’essai, le bourrage, le remplissage, le remplacement, le blocage, le démontage, la destruction, la mise hors service et le transport de toute chose, qu’elle soit neuve ou d’occasion, ou partie de chose et de tout équipement ou accessoire utilisé relativement à celle-ci. 2000, chap. 16, art. 31; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 22.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2019, chap. 4, annexe 7, art. 22 - 03/04/2019
Compétence et formation
32 (1) Si les règlements ne prévoient pas ces questions, un directeur peut établir les qualités, la formation et l’expérience qui sont exigées des personnes auxquelles s’appliquent la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange et établir leurs fonctions et responsabilités. 2000, chap. 16, par. 32 (1); 2019, chap. 4, annexe 7, art. 22.
Équivalence
(2) Un directeur peut reconnaître la formation et l’expérience de l’auteur d’une demande d’autorisation s’il est d’avis que l’une ou l’autre est équivalente aux exigences de la présente loi ou des règlements. 2000, chap. 16, par. 32 (2).
Nouvel examen
(3) Un directeur peut fixer les conditions d’admission à un nouvel examen pour les auteurs de demande qui ont subi les examens prescrits. 2000, chap. 16, par. 32 (3).
Appel
(4) Quiconque doit subir un nouvel examen aux termes du présent article à la demande du directeur peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire en vertu de l’article 11. 2000, chap. 16, par. 32 (4); 2009, chap. 28, art. 10.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 10 - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 22 - 03/04/2019
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : (Voir : 2018, chap. 7, art. 20)
Ordonnance
32.1 (1) L’évaluateur peut, par ordonnance, imposer une pénalité administrative à une personne conformément au présent article et aux règlements pris par le ministre s’il est convaincu que cette personne a contrevenu ou contrevient, selon le cas :
a) à une disposition prescrite de la présente loi ou des règlements, dans la mesure où elle s’applique à toute chose mentionnée à l’article 2 qui est prescrite ou toute catégorie prescrite d’une telle chose;
b) à une restriction ou à une condition dont est assortie une autorisation prescrite;
c) à un arrêté prescrit du ministre ou à un ordre prescrit du directeur. 2018, chap. 7, art. 20.
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour de l’entrée en vigueur de l’article 20 de la Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs, l’alinéa 32.1 (1) c) de la Loi est modifié par insertion de «, à une règle de rechange prescrite» après «un arrêté prescrit du ministre». (Voir : 2019, chap. 4, annexe 7, art. 23)
Paiement de la pénalité
(2) La pénalité administrative est payable à la Société. 2018, chap. 7, art. 20.
Fins
(3) Une pénalité administrative peut être imposée en vertu du présent article à une ou plusieurs des fins suivantes :
1. Veiller à ce que la présente loi et les règlements soient observés.
2. Empêcher qu’une personne tire, directement ou indirectement, des avantages économiques d’une contravention visée au paragraphe (1). 2018, chap. 7, art. 20.
Montant
(4) Le montant de la pénalité administrative tient compte de son objet et est fixé conformément aux règlements pris par le ministre. Le montant de la pénalité ne doit pas être supérieur à 10 000 $. 2018, chap. 7, art. 20.
Forme de l’ordonnance
(5) L’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) qui impose une pénalité administrative à une personne se présente sous la forme que précise la Société. 2018, chap. 7, art. 20.
Signification de l’ordonnance
(6) L’ordonnance est signifiée à la personne à qui est imposée la pénalité administrative de la manière que précise la Société. 2018, chap. 7, art. 20.
Responsabilité absolue
(7) L’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) qui impose une pénalité administrative à une personne s’applique même si, selon le cas :
a) la personne a pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher la contravention sur laquelle se fonde l’ordonnance;
b) au moment de la contravention, la personne croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits erronés qui, avérés, auraient rendu la contravention non blâmable. 2018, chap. 7, art. 20.
Aucun effet sur les infractions
(8) Il est entendu que le paragraphe (7) n’a pas pour effet de porter atteinte à la poursuite d’une infraction. 2018, chap. 7, art. 20.
Autres mesures
(9) Sous réserve de l’article 32.3, une pénalité administrative peut être imposée seule ou en conjonction avec la prise, à l’encontre d’une personne, de toute mesure prévue par la présente loi ou les règlements, notamment l’assujettissement de l’autorisation à des restrictions ou à des conditions par le directeur, la suspension ou la révocation de l’autorisation ou le refus de la renouveler. 2018, chap. 7, art. 20.
Prescription
(10) L’évaluateur ne doit pas prendre d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) plus de deux ans après le jour où il prend connaissance de la contravention, commise par la personne, sur laquelle se fonde l’ordonnance. 2018, chap. 7, art. 20.
Audience non obligatoire
(11) Sous réserve des règlements pris par le ministre, l’évaluateur n’est pas obligé de tenir une audience ni d’offrir à la personne la possibilité d’une audience avant de prendre, en vertu du paragraphe (1), une ordonnance à son encontre. 2018, chap. 7, art. 20.
Non-application d’une autre loi
(12) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux ordonnances que prend l’évaluateur en vertu du paragraphe (1). 2018, chap. 7, art. 20.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2018, chap. 7, art. 20 - 01/07/2022
2019, chap. 4, annexe 7, art. 23 - 01/07/2022
Appel
32.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«organisme d’appel» La personne que prescrit le ministre ou, en l’absence de personne prescrite par le ministre, le Tribunal. («appeal body»)
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis. («Tribunal») 2018, chap. 7, art. 20.
Idem
(2) La personne à laquelle une ordonnance prise en vertu du paragraphe 32.1 (1) impose une pénalité administrative peut interjeter appel de l’ordonnance devant l’organisme d’appel en lui remettant un avis écrit d’appel au plus tard 15 jours après avoir reçu l’ordonnance. 2018, chap. 7, art. 20.
Aucun appel
(3) Si l’appelant n’interjette pas appel de l’ordonnance conformément au paragraphe (2), celle-ci est confirmée. 2018, chap. 7, art. 20.
Audience
(4) Si l’appelant interjette appel de l’ordonnance conformément au paragraphe (2), l’organisme d’appel doit tenir une audience et peut, par ordonnance, confirmer, révoquer ou modifier l’ordonnance de l’évaluateur et peut assortir sa propre ordonnance de conditions. 2018, chap. 7, art. 20.
Parties
(5) L’évaluateur, l’appelant et les autres personnes que précise l’organisme d’appel sont parties à l’appel. 2018, chap. 7, art. 20.
Non-application d’une autre loi
(6) Si l’organisme d’appel n’est pas le Tribunal, la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux ordonnances de l’évaluateur dont il est interjeté appel en vertu du paragraphe (2). 2018, chap. 7, art. 20.
Effet immédiat
(7) Même si l’appelant interjette appel d’une ordonnance de l’organisme d’appel, l’ordonnance entre en vigueur immédiatement, sauf disposition contraire de celle-ci. Toutefois, la Cour divisionnaire peut surseoir à son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. 2018, chap. 7, art. 20.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2018, chap. 7, art. 20 - 01/07/2022
Effet du paiement de la pénalité
32.3 Si une personne à l’encontre de laquelle une ordonnance imposant une pénalité administrative est prise paie la pénalité conformément aux conditions de l’ordonnance, ou, si celle-ci est modifiée en appel, conformément aux conditions de l’ordonnance modifiée, cette personne ne peut être accusée d’une infraction à la présente loi à l’égard de la contravention sur laquelle se fonde l’ordonnance et aucune autre mesure prescrite ne peut être prise à son encontre relativement à cette même contravention. 2018, chap. 7, art. 20.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2018, chap. 7, art. 20 - 01/07/2022
Exécution forcée
32.4 (1) Si une personne à l’encontre de laquelle une ordonnance imposant une pénalité administrative est prise ne paie pas la pénalité, contrairement aux conditions de l’ordonnance ou, si celle-ci est modifiée en appel, contrairement aux conditions de l’ordonnance modifiée, l’ordonnance peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice et exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de celle-ci. 2018, chap. 7, art. 20.
Date de l’ordonnance
(2) Pour l’application de l’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la date de dépôt de l’ordonnance auprès de la Cour est réputée être la date de l’ordonnance. 2018, chap. 7, art. 20.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2018, chap. 7, art. 20 - 01/07/2022
Partie V
dispositions générales
Arrêtés, règlements et règles de rechange
Arrêtés du ministre
33 (1) Le ministre peut, par arrêté :
a) exiger l’utilisation d’avis, d’inscriptions ou d’autres moyens d’identification relativement à l’équipement ou aux autres choses prescrites;
b) prévoir et régir la délivrance, la durée, le renouvellement, l’affichage, le transfert et le rétablissement des autorisations;
c) régir les mesures qui peuvent ou non être prises relativement à un accident afin de conserver la preuve;
d) régir la signification des avis, ordres ou ordonnances qui doivent être donnés, rendus ou signifiés aux termes de la présente loi ou des règlements;
e) établir les qualités des inspecteurs en tenant compte des conseils des directeurs;
f) prévoir l’attribution de symboles d’identification aux soudeurs, exiger que ceux-ci les gravent sur leurs soudures et en prévoir les modalités;
g) établir les circonstances qui peuvent donner lieu à une inspection par un assureur qui satisfait aux exigences prescrites;
h) établir et régir les rapports que doivent faire les assureurs;
i) exiger que les distributeurs déposent des règles de sécurité envisagées, que les directeurs établissent des règles de sécurité et que les distributeurs se conforment à ces règles;
j) établir des grades d’essence et de produits connexes, et prévoir leur identification;
k) établir les façons de déterminer la capacité et le contenu de l’équipement et d’autres choses;
l) Abrogé : 2019, chap. 4, annexe 7, par. 24 (2).
2000, chap. 16, par. 33 (1); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 24 (2).
Non des règlements
(1.1) La partie III de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux arrêtés du ministre pris en vertu du paragraphe (1). 2019, chap. 4, annexe 7, par. 24 (3).
Portée générale ou particulière
(2) Les arrêtés du ministre pris en vertu du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2000, chap. 16, par. 33 (2).
Pouvoir concurrent
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre un règlement relativement à toute question à l’égard de laquelle le ministre peut prendre un arrêté en vertu du présent article et il peut également modifier ou annuler un arrêté pris par le ministre en vertu du présent article ou un règlement pris par le ministre en application de l’article 35.1 ou 36. 2000, chap. 16, par. 33 (3); 2009, chap. 28, par. 11 (1).
Idem
(4) S’il est habilité à prendre un arrêté en vertu de l’article 33 ou un règlement en vertu de l’article 35.1 ou 36, le ministre peut modifier ou abroger une disposition d’un règlement si celle-ci a été prise ou modifiée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (3). 2000, chap. 16, par. 33 (4); 2009, chap. 28, par. 11 (2).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 11 (1, 2) - 01/05/2010
2019, chap. 4, annexe 7, art. 24 (2) - 01/07/2019; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 24 (3) - 03/04/2019
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
34 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire toute question ou chose qui doit ou peut être prescrite aux termes de la présente loi ou que celle-ci mentionne comme étant prescrite, à l’exception d’une question ou chose mentionnée comme étant prescrite à l’alinéa 35.1 b);
a.1) définir des mots ou expressions employés mais non par ailleurs définis dans la présente loi;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 34 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2020, chap. 14, annexe 9, par. 19 (2))
a.2) soustraire des services à l’application de l’article 3.19.1;
b) réglementer, régir et prévoir la délivrance d’autorisations pour la conception, la fabrication, le traitement, la manutention, l’installation, le fonctionnement, l’accès, l’utilisation, la réparation, l’entretien, l’inspection, l’emplacement, la construction, l’enlèvement, la modification, le dépannage, la mise à l’essai, le bourrage, le remplissage, le remplacement, le blocage, le démontage, la destruction, la mise hors service et le transport de toute chose, qu’elle soit neuve ou d’occasion, ou partie de chose, et de tout équipement ou accessoire utilisé relativement à celle-ci;
c) interdire à quiconque d’agir d’une manière qui n’est pas conforme à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre ou à une règle de rechange;
d) établir les pouvoirs, fonctions et responsabilités des personnes auxquelles s’appliquent la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange;
e) classifier :
(i) toute chose ou partie de chose visée par la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange, et tout équipement ou accessoire utilisé relativement à celle-ci,
(ii) les personnes et les autorisations;
f) soustraire une personne ou une chose ou une catégorie de personnes ou de choses à l’application de tout ou partie de la présente loi ou des règlements ou d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange, et en régir les conditions;
g) exiger le paiement de droits, de frais ou d’autres montants;
h) établir les qualités, la formation et l’expérience des personnes auxquelles s’appliquent la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange, exiger qu’elles obtiennent ces qualités, cette formation et cette expérience et établir leurs fonctions et responsabilités;
i) définir un accident et des catégories d’accidents et prévoir et régir le signalement des accidents;
j) prévoir l’isolation des choses, notamment par l’apposition de scellés;
k) interdire la vente, l’achat, la location, l’installation et l’utilisation d’une chose à laquelle la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange s’appliquent et qui ne porte pas l’étiquette d’un organisme désigné par un directeur en vertu de l’alinéa 36 (3) b);
l) créer un système de numéros d’autorisation qui doit être utilisé pour identifier les choses et exiger que les inspecteurs et les assureurs utilisent ces numéros pour identifier de façon permanente, notamment au moyen du marquage, les choses qu’ils inspectent et qui ne sont pas déjà munies d’un tel numéro;
m) exiger des soudeurs qu’ils effectuent leurs soudures conformément aux règles établies et approuvées par un directeur;
n) régir la conduite des personnes se trouvant à l’intérieur ou à proximité des ascenseurs et appareils de levage et des attractions;
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 34 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2018, chap. 7, par. 22 (2))
n.1) établir et régir des normes de disponibilité pour les ascenseurs et appareils de levage ou des catégories de ceux-ci, notamment les normes applicables à leurs réparations et les délais à respecter pour celles-ci;
n.2) préciser les personnes chargées d’assurer l’observation des normes visées à l’alinéa n.1);
n.3) définir les pannes dans la mesure où elles se rapportent aux ascenseurs et appareils de levage ou à des catégories de ceux-ci et régir la présentation de rapports relativement à ces pannes, y compris préciser :
(i) les personnes qui sont tenues de faire les rapports,
(ii) les renseignements à fournir dans les rapports,
(iii) la forme des rapports et les délais à respecter pour les présenter;
n.4) exiger d’un directeur qu’il crée une ou plusieurs bases de données sur les ascenseurs et les appareils levage ou des catégories de ceux-ci et qu’elles contiennent les renseignements précisés, qui peuvent notamment comprendre les normes de disponibilité visées à l’alinéa n.1) qui s’appliquent aux ascenseurs et appareils de levage ainsi que les renseignements fournis dans les rapports aux termes de l’alinéa n.3);
n.5) exiger d’un directeur qu’il mette l’une quelconque ou l’ensemble des bases de données visées à l’alinéa n.4), ou les parties de celles-ci qui sont précisées dans le règlement, à la disposition du public de la façon précisée, et régir cet accès;
o) exiger des propriétaires de pipelines qu’ils mettent au point des procédés de localisation des pipelines et prévoir l’établissement de ces procédés par un directeur;
p) régir des instances fondées sur la présente loi ou les règlements, notamment le droit qu’a la Société de recouvrer des parties à ces instances les frais et dépens qu’elle engage à l’égard de celles-ci;
q) traiter de toute question nécessaire ou utile pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. 2000, chap. 16, par. 34 (1); 2009, chap. 28, art. 12; 2017, chap. 2, annexe 12, par. 8 (2); 2018, chap. 7, par. 22 (1); 2019, chap. 4, annexe 7, art. 25; 2020, chap. 14, annexe 9, par. 19 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 34 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2018, chap. 7, par. 22 (2))
r) déléguer au ministre le pouvoir de prendre des règlements à l’égard de toute question qui peut faire l’objet d’un règlement pris en vertu de l’alinéa n.2).
(2) et (3) Abrogés : 2017, chap. 2, annexe 12, par. 8 (3).
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 34 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2018, chap. 7, par. 22 (3))
Pouvoir résiduel d’agir
(2) Malgré toute délégation qu’il fait au ministre en vertu de l’alinéa (1) r) et sans avoir à révoquer la délégation, le lieutenant-gouverneur en conseil conserve le pouvoir de prendre des règlements à l’égard de la question qui fait l’objet de la délégation. 2018, chap. 7, par. 22 (3).
Non une révocation de la délégation
(3) La prise d’un règlement auquel s’applique le paragraphe (2) par le lieutenant-gouverneur en conseil n’entraîne la révocation d’une délégation faite en vertu du présent article que si le règlement le précise. 2018, chap. 7, par. 22 (3).
Maintien des règlements du ministre
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer la délégation faite en faveur du ministre en vertu de l’alinéa (1) r). Toutefois, la révocation n’entraîne pas l’abrogation d’un ou de plusieurs règlements pris jusque-là par le ministre en vertu du pouvoir délégué. 2018, chap. 7, par. 22 (3).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 12 (1, 2) - 01/05/2010
2017, chap. 2, annexe 12, art. 8 (2, 3) - 22/03/2017
2018, chap. 7, art. 22 (1) - 07/05/2018; 2018, chap. 7, art. 22 (2, 3) - 01/07/2022
2019, chap. 4, annexe 7, art. 25 (1-4) - 03/04/2019
2020, chap. 14, annexe 9, art. 19 (1) - 14/07/2020; 2020, chap. 14, annexe 9, art. 19 (2) - non en vigueur
Définitions
35 Les expressions utilisées dans la présente loi peuvent être définies dans les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange, selon le cas, pour l’application de ceux-ci. 2019, chap. 4, annexe 7, art. 26.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2019, chap. 4, annexe 7, art. 26 - 03/04/2019
Règlements du ministre
35.1 Le ministre peut, par règlement :
a) préciser des dispositions de la présente loi, des règlements ou des dispositions de règlements pour l’application de l’alinéa 3.12 (1) a) ou b);
b) exiger que toute personne assujettie à la présente loi ou aux règlements souscrive et maintienne en vigueur une assurance responsabilité pour un montant au moins équivalent au montant prescrit et conformément aux conditions prescrites, y compris les franchises;
c) prescrire toute question ou chose mentionnée à l’alinéa b) comme étant prescrite. 2018, chap. 7, par. 23 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 35.1 de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2018, chap. 7, par. 23 (2))
d) régir les pénalités administratives que l’évaluateur peut imposer et toutes les questions nécessaires et accessoires à l’administration d’un régime de pénalités administratives, notamment :
(i) préciser le montant d’une pénalité administrative ou prévoir la fixation de ce montant en précisant son mode de calcul ainsi que les critères à prendre en compte pour le fixer,
(ii) prévoir le paiement de montants différents ou l’utilisation de modes de calcul ou de critères différents selon les circonstances qui ont donné lieu à la pénalité administrative ou selon le moment où elle est payée,
(iii) préciser les renseignements qui doivent figurer dans l’ordonnance de paiement d’une pénalité administrative,
(iv) régir la marche à suivre pour la prise, en vertu de l’article 32.1, d’une ordonnance qui impose une pénalité administrative ainsi que les droits des parties visées par la marche à suivre, y compris le moment où l’ordonnance est réputée signifiée à la personne qu’elle vise,
(v) régir l’appel de l’ordonnance de paiement d’une pénalité administrative;
e) préciser les fins auxquelles la Société peut utiliser les fonds qu’elle perçoit à titre de pénalités administratives;
f) traiter des questions pour lesquelles le pouvoir de prendre des règlements lui est délégué par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 34 (1) (r).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 13 - 01/05/2010
2017, chap. 2, annexe 12, art. 8 (4) - 22/03/2017
2018, chap. 7, art. 23 (1) - 07/05/2018; 2018, chap. 7, art. 23 (2) - 01/07/2022
Codes et autres, dérogations et exemptions
Règlements du ministre : codes et autres
36 (1) Le ministre peut, par règlement :
a) adopter par renvoi, avec les modifications qu’il juge nécessaires, tout ou partie d’un code, d’une norme, d’une ligne directrice ou d’une procédure régissant les questions énoncées à l’article 2, et en exiger l’observation;
b) modifier ou abroger les codes et normes qui ont été adoptés par renvoi par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil avant ou après l’entrée en vigueur du présent article. 2000, chap. 16, par. 36 (1); 2006, chap. 34, par. 25 (12).
Incorporation continuelle
(2) Si un règlement pris en application du paragraphe (1) le prévoit, un code, une norme, une ligne directrice ou une procédure adopté par renvoi s’entend également de ses modifications, que celles-ci soient apportées avant ou après la prise du règlement. 2000, chap. 16, par. 36 (2); 2009, chap. 33, annexe 10, art. 14.
Codes provisoires et autres, organismes de mise à l’essai, dérogations
(3) Un directeur peut, par écrit :
a) autoriser, pour une période donnée et sous réserve des conditions qu’il précise, l’application de codes, de normes, de lignes directrices ou de procédures ou leur modification pour tenir compte de faits nouveaux ou d’innovations technologiques et en exiger l’observation, et permettre des dérogations à ceux-ci, sous réserve des conditions qu’il précise;
b) désigner des organismes chargés de mettre à l’essai toute chose pour laquelle des normes ou des devis sont établis aux termes de la présente loi et prévoir et exiger que la marque de ces organismes soit apposée sur la chose ou toute partie de la chose jugée conforme aux normes et aux devis;
c) sous réserve des conditions qu’il précise, permettre une dérogation à tout règlement, tout arrêté du ministre ou toute règle de rechange si, à son avis, cette dérogation ne serait pas préjudiciable à l’utilisation sans danger de la chose à laquelle s’applique le règlement, l’arrêté du ministre ou la règle de rechange ni à la santé ou à la sécurité des personnes. 2000, chap. 16, par. 36 (3); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 27 (1).
Loi de 2006 sur la législation, partie III
(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas au paragraphe (3). 2000, chap. 16, par. 36 (4); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
Exemptions
(5) Le ministre peut, par écrit et sous réserve de conditions précisées, soustraire une chose ou partie de chose ou une catégorie de choses ou de personnes à l’application de toute disposition de la présente loi, des règlements, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange. 2000, chap. 16, par. 36 (5); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 27 (2).
Divulgation
(6) Les permissions, autorisations, dérogations, exemptions, exigences, désignations et questions prévues au paragraphe (3) sont du domaine public et le directeur les divulgue sur demande. 2000, chap. 16, par. 36 (6).
Disposition transitoire
(7) Les codes et normes adoptés par renvoi en vertu d’une loi précédente à laquelle s’applique le présent article restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés, et ils peuvent être modifiés ou faire l’objet d’une dérogation conformément au présent article. 2000, chap. 16, par. 36 (7).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1) - 25/07/2007; 2006, chap. 34, art. 25 (12) - 01/08/2007
2009, chap. 33, annexe 10, art. 14 - 15/12/2009
2019, chap. 4, annexe 7, art. 27 (1, 2) - 03/04/2019
Règles de rechange
36.1 (1) Un directeur peut présenter une proposition écrite au ministre pour qu’une question à laquelle s’appliquent les règlements soit régie par les règles de rechange que le directeur énonce dans la proposition. 2019, chap. 4, annexe 7, art. 28.
Contenu
(2) La proposition doit démontrer la façon dont les règles de rechange qui y sont énoncées réalisent l’objet de la présente loi. 2019, chap. 4, annexe 7, art. 28.
Approbation du ministre
(3) Le ministre peut, par arrêté, approuver la proposition s’il l’estime dans l’intérêt public. 2019, chap. 4, annexe 7, art. 28.
Non-application d’une autre loi
(4) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à un arrêté du ministre pris en vertu du paragraphe (3). 2019, chap. 4, annexe 7, art. 28.
Non des règlements
(5) La partie III de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux règles de rechange ou à un arrêté de ministre pris en vertu du paragraphe (3). 2019, chap. 4, annexe 7, art. 28.
Non-application des règlements et des arrêtés du ministre
(6) Si le ministre approuve une proposition de règles de rechange en vertu du paragraphe (3), les règlements et les arrêtés du ministre ne s’appliquent pas dans la mesure prévue par les règles de rechange. 2019, chap. 4, annexe 7, art. 28.
Publication
(7) Lorsqu’il approuve une proposition de règles de rechange en vertu du paragraphe (3), le ministre en avise la Société, et cette dernière affiche une copie des règles sur son site Web. 2019, chap. 4, annexe 7, art. 28.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2019, chap. 4, annexe 7, art. 28 - 03/04/2019
Publication
36.2 Le ministre publie les arrêtés qu’il prend, les règles de rechange qu’il établit et les exemptions qu’il accorde en vertu de la présente loi sur un site Web du gouvernement de l’Ontario. 2020, chap. 14, annexe 9, art. 20.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 14, annexe 9, art. 20 - 01/07/2021
Infractions
37 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une seule de ces peines, ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende maximale de 1 000 000 $ quiconque :
a) contrevient ou ne se conforme pas à une disposition de la présente loi, des règlements, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange;
b) fait sciemment une fausse déclaration ou fournit sciemment de faux renseignements à l’égard d’une question régie par la présente loi, les règlements, un arrêté du ministre ou une règle de rechange;
c) contrevient ou ne se conforme pas à une condition d’une autorisation,
d) contrevient ou ne se conforme pas à un ordre donné par un directeur ou un inspecteur ou à une exigence de l’un ou l’autre, ou entrave un inspecteur. 2000, chap. 16, par. 37 (1); 2009, chap. 28, par. 14 (1); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 29 (2) et (3).
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 37 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 7, art. 24)
Infractions
(1) Est coupable d’une infraction quiconque, selon le cas :
a) contrevient ou ne se conforme pas à une disposition de la présente loi, des règlements ou d’un arrêté du ministre;
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour de l’entrée en vigueur de l’article 24 de la Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs, l’alinéa 37 (1) a) de la Loi est modifié par remplacement de «ou d’un arrêté du ministre» par «, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2019, chap. 4, annexe 7, par. 29 (4))
b) fait sciemment une fausse déclaration ou fournit sciemment de faux renseignements à l’égard d’une question régie par la présente loi, les règlements ou un arrêté du ministre;
Remarque : Le 1er juillet 2022, jour de l’entrée en vigueur de l’article 24 de la Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs, l’alinéa 37 (1) b) de la Loi est modifié par remplacement de «ou un arrêté du ministre» par «, un arrêté du ministre ou une règle de rechange» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2019, chap. 4, annexe 7, par. 29 (5))
c) contrevient ou ne se conforme pas à une condition d’une autorisation;
d) contrevient ou ne se conforme pas à un ordre donné par un directeur, un inspecteur ou un évaluateur ou à une exigence de l’un ou l’autre, ou entrave un inspecteur. 2018, chap. 7, art. 24.
Peine
(1.1) Quiconque est reconnu coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
a) d’une amende maximale de 50 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une seule de ces peines, s’il s’agit d’un particulier;
b) d’une amende maximale de 1 000 000 $, s’il s’agit d’une personne morale. 2018, chap. 7, art. 24.
Devoir de l’administrateur ou du dirigeant
(2) Chaque administrateur ou dirigeant d’une personne morale a le devoir d’exercer toute la diligence raisonnable pour empêcher la personne morale de commettre une infraction prévue au paragraphe (1). 2000, chap. 16, par. 37 (2); 2009, chap. 28, par. 14 (2).
Infraction
(3) L’administrateur ou le dirigeant de la personne morale qui a le devoir visé au paragraphe (2) et qui ne le remplit pas est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou d’une seule de ces peines. 2000, chap. 16, par. 37 (3).
Infraction distincte
(4) Toute contravention à une disposition de la présente loi, des règlements, d’un arrêté du ministre ou d’une règle de rechange, de même qu’à un avis ou à un ordre donné ou à une ordonnance rendue en vertu de ceux-ci, est réputée constituer une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet l’infraction. 2000, chap. 16, par. 37 (4); 2019, chap. 4, annexe 7, par. 29 (6).
(5) Abrogé : 2009, chap. 28, par. 14 (3).
Prescription
(6) Aucune instance ne peut être introduite à l’égard d’une prétendue infraction à la présente loi plus de deux ans après la date à laquelle il a été pris connaissance des faits sur lesquels la prétendue infraction est fondée. 2000, chap. 16, par. 37 (6).
Non-application
(7) Le présent article ne s’applique pas à la Société ni à ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants. 2009, chap. 28, par. 14 (4).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 14 (1-4) - 01/05/2010
2018, chap. 7, art. 24 - 01/07/2022
2019, chap. 4, annexe 7, art. 29 (1-3, 6) - 03/04/2019; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 29 (4, 5) - 01/07/2022
Couronne liée
38 La présente loi lie la Couronne. 2000, chap. 16, art. 38.
Règlements municipaux
39 La présente loi, les règlements, les arrêtés du ministre et les règles de rechange l’emportent sur tout règlement municipal. 2000, chap. 16, art. 39; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 30.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2019, chap. 4, annexe 7, art. 30 - 03/04/2019
Priorité de l’approvisionnement en gaz naturel
40 (1) Malgré toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi et malgré tout contrat d’approvisionnement en gaz naturel conclu entre un distributeur et un consommateur, le ministre peut, s’il le juge à propos dans les circonstances, ordonner au distributeur d’interrompre ou de réduire l’approvisionnement en gaz naturel d’un consommateur ou d’une catégorie de consommateurs, lorsqu’il y a interruption ou diminution de l’approvisionnement en gaz naturel à l’égard du distributeur. 2000, chap. 16, par. 40 (1).
Conformité
(2) Les personnes concernées par l’arrêté visé au présent article en respectent les conditions. 2000, chap. 16, par. 40 (2).
Définitions
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«distributeur» Personne qui fournit des hydrocarbures aux utilisateurs ultimes. Les termes «distribuer» et «distribution» ont un sens correspondant. («distributor», «distribute», «distribution»)
«hydrocarbure» Composé chimique contenant de l’hydrogène et du carbone et utilisé comme carburant ou combustible liquide ou gazeux. («hydrocarbon») 2000, chap. 16, par. 40 (3).
Devoir des employeurs et des entrepreneurs
41 Chaque entrepreneur et chaque employeur prend toutes les précautions raisonnables pour veiller à ce que lui-même ainsi que ses représentants et employés se conforment à la présente loi, aux règlements, à un arrêté du ministre ou à une règle de rechange. 2000, chap. 16, art. 41; 2019, chap. 4, annexe 7, art. 31.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2019, chap. 4, annexe 7, art. 31 - 03/04/2019
Charte des droits environnementaux de 1993
42 La Charte des droits environnementaux de 1993 s’applique à la présente loi à l’égard des choses auxquelles l’ancienne Loi sur la manutention de l’essence se serait appliquée si elle n’avait pas été abrogée par la présente loi. 2000, chap. 16, art. 42.
43. et 44 Abrogés : 2009, chap. 28, art. 15.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 28, art. 15 - 01/05/2010
45. et 46 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2000, chap. 16, art. 45 et 46.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2001, chap. 9, annexe D, art. 13 - 29/06/2001
47 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2000, chap. 16, art. 47.
48 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2000, chap. 16, art. 48.
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