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Société d'émission d'obligations de développement du Nord de l'Ontario (Loi de 2011 abrogeant la Loi sur la), L.O. 2011, chap. 9, annexe 30

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à jour 1 mai 2012 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
12 mai 2011 – 30 avril 2012
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Loi de 2011 abrogeant la Loi sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario

L.O. 2011, CHAPITRE 9
Annexe 30

Version telle qu’elle existait du 12 mai 2011 au 30 avril 2012.

Remarque : LA PRÉSENTE LOI N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le 1er mai 2012. Voir : 2011, chap. 9, annexe 30, art. 4.

Aucune modification.

Dissolution de la Société : transfert des actifs et passifs

1. La Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario est dissoute et l’ensemble de ses actifs et passifs est transféré et dévolu à la Couronne du chef de l’Ontario, sans versement d’indemnité. 2011, chap. 9, annexe 30, art. 1.

Maintien de l’immunité

2. Sont irrecevables les actions ou autres instances civiles introduites contre un ancien administrateur, dirigeant, employé ou mandataire de la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir ou d’une fonction que lui attribuaient la Loi de 2004 sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario, ses règlements ou une directive donnée en vertu de son paragraphe 8 (1) ou encore les règlements administratifs de la Société, ou pour une négligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi d’un tel pouvoir ou d’une telle fonction. 2011, chap. 9, annexe 30, art. 2.

3. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2011, chap. 9, annexe 30, art. 3.

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2011, chap. 9, annexe 30, art. 4.

5. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2011, chap. 9, annexe 30, art. 5.

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