affectation anticipée de crédits pour 2018-2019 (Loi supplémentaire de 2018 portant), L.O. 2018, chap. 17, Annexe 41

Loi supplémentaire de 2018 portant affectation anticipée de crédits pour 2018-2019

l.o. 2018, CHAPITRE 17
Annexe 41

Version telle qu’elle existait du 6 décembre 2018 au 25 mars 2019.

Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir l’article 5 du chapitre 2 des L.O. de 2019.

Aucune modification.

Interprétation

1 Les expressions figurant dans la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur l’administration financière, sauf indication contraire du contexte.

Prélèvement de sommes additionnelles

2 Toutes les sommes dont le prélèvement sur le Trésor est autorisé par l’article 3 s’ajoutent à celles dont le prélèvement est autorisé par l’article 4 de la Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits pour 2018-2019.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

3 En attendant le vote des crédits pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, des sommes totalisant un maximum de 42 404 000 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Imputation au crédit approprié

4 Après le vote des crédits pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, toutes les dépenses effectuées ou comptabilisées en vertu de la présente loi doivent être imputées à l’affectation de crédits appropriée.

5 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

6 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

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