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coordination de la taxation des produits de vapotage (Loi de 2023 sur la), L.O. 2023, chap. 21, annexe 14
Passer au contenu| à jour | 4 décembre 2023 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2023 sur la coordination de la taxation des produits de vapotage
l.o. 2023, CHAPITRE 21
ANNEXE 14
Période de codification : du 4 décembre 2023 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Accord de coordination de la taxation des produits de vapotage
1 (1) Est ratifié et confirmé l’Accord de coordination de la taxation des produits de vapotage conclu entre le ministre des Finances, pour le compte de la Couronne du chef de l’Ontario, et le ministre des Finances du Canada, pour le compte du gouvernement du Canada.
Modifications
(2) Le ministre des Finances peut, à tout moment, conclure avec le ministre des Finances du Canada un accord modifiant l’accord ou tout accord modificatif.
Autres accords ou arrangements
(3) Le ministre des Finances peut conclure avec le gouvernement du Canada les autres accords ou arrangements qu’il estime nécessaires ou souhaitables à l’égard de toute question se rapportant à l’Accord de coordination de la taxation des produits de vapotage et à sa mise en oeuvre.
Ministre autorisé à effectuer des paiements
(4) Le ministre des Finances est autorisé à effectuer par prélèvement sur le Trésor, conformément à l’Accord de coordination de la taxation des produits de vapotage et à tout accord conclu en vertu du paragraphe (3), des paiements sur les crédits affectés à ces fins par la Législature.
2 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).
3 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).
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