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emprunts de l'Ontario (Loi de 2024 sur les), L.O. 2024, chap. 12, annexe 7
Passer au contenu| à jour | 16 mai 2024 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2024 sur les emprunts de l’Ontario
l.o. 2024, CHAPITRE 12
ANNEXE 7
Période de codification : du 16 mai 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Autorisation d’emprunter
1 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, conformément à la Loi sur l’administration financière et pour un montant total ne dépassant pas 15,9 milliards de dollars, contracter les emprunts jugés nécessaires afin d’acquitter une dette ou un engagement de l’Ontario ou d’effectuer un paiement prélevé sur le Trésor qui est autorisé ou requis par une loi.
Autres lois
(2) L’autorisation d’emprunter que confère la présente loi s’ajoute aux autorisations conférées par d’autres lois.
Cessation d’effet
2 (1) Nul décret autorisant un emprunt autorisé en vertu de la présente loi ne doit être pris après le 31 décembre 2026.
Idem
(2) La Couronne ne doit pas contracter, après le 31 décembre 2027, des emprunts qu’un décret autorise à faire en vertu de la présente loi sauf si, au plus tard le 31 décembre 2027 :
a) soit elle a conclu une convention à cet effet;
b) soit elle a conclu une convention concernant un programme d’emprunt et celle-ci lui permet de contracter des emprunts jusqu’à concurrence d’une somme déterminée en vertu du décret.
3 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).
4 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).
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