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Centre Centennial des sciences et de la technologie (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. C.5
Passer au contenuRègl. de l'Ont. 389/95 | APPLICATION DE LA LOI DE 2010 SUR LES ORGANISATIONS SANS BUT LUCRATIF |
Loi sur le Centre Centennial des sciences et de la technologie
L.R.O. 1990, CHAPITRE C.5
Version telle qu’elle existait du 2 décembre 1993 au 29 novembre 2004.
Modifié par l’art. 4 du chap. 16 de 1993; l’ann. du chap. 27 de 1993.
Définitions
1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«Centre» Le Centre Centennial des sciences et de la technologie. («Centre»)
«conseil» Le conseil d’administration du Centre. («Board»)
«ministre» Le ministre de la Culture et des Communications. («Minister») L.R.O. 1990, chap. C.5, art. 1.
Maintien du Centre
2. (1) La personne morale sans capital-actions appelée The Centennial Centre of Science and Technology est maintenue sous le nom de Centre Centennial des sciences et de la technologie en français et sous le nom de The Centennial Centre of Science and Technology en anglais. Elle se compose d’au moins seize et d’au plus vingt-six administrateurs. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 2 (1).
Sceau
(2) Le Centre a un sceau, que le conseil adopte par règlement administratif. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 2 (2).
Exercice
(3) L’exercice du Centre commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 2 (3).
Non-application de la Loi sur les personnes morales
(4) La Loi sur les personnes morales ne s’applique pas au Centre. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 2 (4).
Règlement relatif à la Loi sur les personnes morales
(5) Malgré le paragraphe (4), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir qu’une ou des parties des articles 23, 274 et 275 de la Loi sur les personnes morales s’appliquent au Centre. 1993, chap. 16, par. 4 (1).
Nomination des administrateurs
3. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les administrateurs du Centre qui composent le conseil d’administration et désigne parmi eux le président et le vice-président. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 3 (1).
Durée du mandat
(2) Le mandat d’un administrateur est d’une durée maximale de trois ans, mais il est renouvelable. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 3 (2).
Rémunération
(3) Le Centre peut verser à ses administrateurs qui ne sont pas fonctionnaires de la province de l’Ontario la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 3 (3).
Quorum
(4) La majorité des administrateurs constitue le quorum. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 3 (4).
Règlements administratifs
(5) Sous réserve de l’approbation du ministre, le conseil peut adopter des règlements administratifs nécessaires ou accessoires à la réalisation de la mission du Centre, ainsi qu’à la conduite et à la gestion de ses affaires, notamment en établissant et en percevant des droits. 1993, chap. 16, par. 4 (2).
Délégation de pouvoirs
(6) Le règlement administratif qui crée un comité du conseil peut déléguer à ce comité les fonctions et les pouvoirs du conseil qui y sont précisés. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 3 (6).
Pouvoirs du conseil
4. (1) Le Centre est placé sous la direction du conseil, qui est investi de tous les pouvoirs nécessaires ou utiles pour exercer ses fonctions et pour réaliser la mission du Centre. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 4 (1).
Ministre
(2) Le conseil relève du ministre. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 4 (2).
Président des réunions
(3) Le président préside toutes les réunions du conseil, et en cas d’absence du président ou de vacance de son poste, le vice-président possède tous ses pouvoirs et exerce ses fonctions. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 4 (3).
Personnel
5. (1) Un directeur général du Centre peut être nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, ainsi que les autres membres du personnel nécessaires au bon fonctionnement du Centre. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 5 (1); 1993, chap. 27, annexe.
Fonction du directeur général
(2) Le directeur général du Centre est chargé de la gestion et de l’administration du Centre, sous la surveillance et la direction du conseil. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 5 (2).
Mission
6. Le Centre a pour mission :
a) de décrire, à l’intention du public, les origines, les développements et les progrès des sciences et de la technologie, et leurs rapports avec la société, et de diriger un programme éducatif portant sur ces questions;
b) de décrire le rôle de l’Ontario dans l’avancement des sciences et de la technologie;
c) de susciter l’intérêt du public à l’égard des sujets traités par le Centre;
d) de collectionner, de fabriquer, de commercialiser, de présenter et de vendre des objets;
e) d’assurer le fonctionnement d’un centre des sciences et d’installations connexes en vue de réaliser la mission énoncée aux alinéas a) à d) et d’offrir des services de consultation à l’égard de toutes les questions énoncées dans le présent article. L.R.O. 1990, chap. C.5, art. 6; 1993, chap. 16, par. 4 (3).
Revenu
7. (1) En plus des fonds affectés par la Législature à la réalisation de la mission du Centre, celui-ci peut conserver son revenu. 1993, chap. 16, par. 4 (4).
Idem
(1.1) Le revenu du Centre est affecté à la réalisation de sa mission. 1993, chap. 16, par. 4 (4).
Idem
(2) Le conseil peut acquérir, notamment par don ou legs, des sommes, des valeurs et d’autres biens, meubles ou immeubles, et peut les utiliser, les gérer ou les aliéner pour réaliser sa mission, sous réserve des conditions qui peuvent être rattachées à ces sommes, ces valeurs ou ces biens donnés, légués au conseil ou au Centre ou qui leur sont dus. L.R.O. 1990, chap. C.5, par. 7 (2).
Versements au Trésor
(3) Le Centre verse au Trésor la partie de ses fonds excédentaires que fixe le ministre des Finances lorsque ce dernier lui en donne l’ordre par arrêté. 1993, chap. 16, par. 4 (5).
Réserves
(4) Lorsqu’il calcule le montant payable aux termes du paragraphe (3), le ministre des Finances permet l’établissement, pour les besoins futurs du Centre, des réserves qu’il estime appropriées et veille à ce que le versement prévu au paragraphe (3) ne nuise pas à la capacité du Centre d’acquitter ses dettes, de respecter ses obligations à échéance ou de remplir ses engagements contractuels. 1993, chap. 16, par. 4 (5).
Recettes et investissements
(5) Malgré la Loi sur l’administration financière, les recettes et investissements du Centre ne font pas partie du Trésor. 1993, chap. 16, par. 4 (5).
Plan de dépenses
(6) Le Centre soumet au ministre et au Conseil du Trésor, avant le 1er janvier de chaque année, un plan de dépenses exposant en détail son budget de fonctionnement et des immobilisations pour son prochain exercice et le met en oeuvre tel que le Conseil du Trésor l’a approuvé ou modifié. 1993, chap. 16, par. 4 (5).
Exonération d’impôt
8. Les biens meubles et immeubles, les affaires et les revenus du Centre ne sont pas assujettis aux taxes et cotisations levées ou imposées par une loi de la Législature ou en vertu d’une telle loi. L.R.O. 1990, chap. C.5, art. 8.
Vérification des comptes
9. Le vérificateur provincial vérifie annuellement les comptes et les opérations financières du Centre et un rapport de la vérification est présenté au conseil et au ministre. L.R.O. 1990, chap. C.5, art. 9.
Rapport
10. Le conseil présente un rapport annuel au ministre sur les affaires du Centre. Le ministre présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée législative; si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante. L.R.O. 1990, chap. C.5, art. 10.
Règlements
11. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer des fonds de dotation pour aider à la réalisation de la mission du Centre et régir la gestion de ces fonds. 1993, chap. 16, par. 4 (6).
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