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procurations (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.20
Passer au contenu| à jour | 3 avril 1995 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les procurations
L.R.O. 1990, CHAPITRE P.20
Période de codification : Du 3 avril 1995 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 1993, chap. 27, annexe.
Historique législatif : 1992, chap. 32, art. 24; 1993, chap. 27, annexe.
Définition
1 Dans la présente loi, «procureur» s’entend du mandataire en vertu d’une procuration. Si la procuration est donnée à deux mandataires ou plus, que ce soit conjointement ou solidairement, le mot s’entend de chacun d’eux. L.R.O. 1990, chap. P.20, art. 1; 1992, chap. 32, par. 24 (1).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1992, chap. 32, art. 24 (1) - 03/04/1995
Procuration générale
2 La procuration générale relative aux biens autorise le mandataire ou, s’il y en a plus d’un, les mandataires agissant conjointement ou solidairement, selon le cas, à faire pour le compte du mandant tout ce que celui-ci peut valablement faire par l’entremise d’un procureur. Elle est toutefois subordonnée aux conditions et aux limitations, s’il y en a, qu’elle exprime. L.R.O. 1990, chap. P.20, art. 2; 1992, chap. 32, par. 24 (2).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1992, chap. 32, art. 24 (2) - 03/04/1995
Exercice après que la procuration a pris fin
3 (1) L’exercice par le procureur d’une procuration qui a pris fin ou a été révoquée ou qui devient nulle est opposable au mandant et à sa succession par quiconque, y compris le procureur, a agi de bonne foi et ignorait qu’elle avait pris fin, avait été révoquée ou était devenue nulle.
Exception
(2) Si l’exercice prévu au paragraphe (1) consiste à verser de l’argent, les droits de celui qui y a droit sont opposables, malgré ce paragraphe, à celui qui a reçu l’argent. À l’encontre de celui qui a reçu l’argent, celui qui y a droit dispose des mêmes recours qu’il aurait eus à l’encontre de celui qui l’a versé. L.R.O. 1990, chap. P.20, art. 3.
4 et 5 Abrogés : 1992, chap. 32, par. 24 (3).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1992, chap. 32, art. 24 (3) - 03/04/1995
6 Abrogé : 1992, chap. 32, par. 24 (4).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1992, chap. 32, art. 24 (4) - 03/04/1995
7 Abrogé : 1992, chap. 32, par. 24 (5).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1992, chap. 32, art. 24 (5) - 03/04/1995
8 Abrogé : 1992, chap. 32, par. 24 (6).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1992, chap. 32, art. 24 (6) - 03/04/1995
9 Abrogé : 1992, chap. 32, par. 24 (7).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1992, chap. 32, art. 24 (7) - 03/04/1995
10 et 11 Abrogés : 1992, chap. 32, par. 24 (8).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1992, chap. 32, art. 24 (8) - 03/04/1995
Formule 1 Abrogée : 1992, chap. 32, par. 24 (9).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1992, chap. 32, art. 24 (9) - 31/12/1991; 1993, chap. 27, annexe - 31/12/1991
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