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Règl. de l'Ont. 385/00 : VERSEMENTS ÉCHELONNÉS DES IMPÔTS SCOLAIRES DE 2000 - MUNICIPALITÉ DE BROCKTON

en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2

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26 juin 2000 14 août 2008
abrogé ou caduc 26 juin 2000 14 août 2008

English

Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 385/00

VERSEMENTS ÉCHELONNÉS DES IMPÔTS SCOLAIRES DE 2000 — MUNICIPALITÉ DE BROCKTON

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 15 août 2008. Voir : Règl. de l’Ont. 291/08, art. 2 et 4.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 291/08.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Deuxième versement échelonné

1. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 2 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 1.

Troisième versement échelonné

2. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 3 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 2.

Quatrième versement échelonné

3. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 4 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 3.

Disposition générale

4. Les versements échelonnés visés aux articles 1, 2 et 3 sont faits à la province plutôt qu’aux conseils. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 4.

English